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 Posté - 11 sept. 2009 : 11:24:23
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Bonjour,
J'ai encore une question pour laquelle je ne trouve pas la réponse.
J'ai fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail à mes locataires qui ont cessés de payer le loyer.
Le bail se termine en avril 2010, et je veux surtout que le bail ne soit pas reconduit.
Une amie m'a dit que puisque j'avais invoqué la clause résolutoire, ce n'était plus la peine d'envoyer un congé 6 mois avant la fin du bail.
Le bail serait résilié à l'échéance???????
J'ai un doute, et je ne voudrais pas me tromper, et repartir sur 3 ans d'impayés...pour ne pas avoir fait délivré un congé en bon et due forme
merci de vos conseils.
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uuencode
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 Posté - 11 sept. 2009 : 14:38:42
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Si j'en crois ça, tu dois leur donner congé :
http://www.pap.fr/droit-immobilier/...paiement.htm
Pour tous tes courriers, penses bien à les envoyer en recommandé avec accusé de réception, avec un courrier séparé pour chacun des signataires du bail (le mari ET la femme si ils sont mariés).
Si ils ne payent pas, tu n'est peut-être pas obligé s'attendre avril 2010 pour les expulser non? Tu as peut-être le temps de le faire avant la trêve hivernale.
En commençant par les menacer de ça :
http://www.linternaute.com/argent/i...tion/5.shtml
Je pense que c'est assez efficace, quand tu te fais piquer tes meubles par un huissier... Ou quand les sommes disponibles sur ton compte en banque son bloquées.
Les deux actions (leur donner leur congé et actions en justice pour récupérer les sommes ou les expulser) n'étant pas exclusives (bien au contraire).
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Posté - 11 sept. 2009 : 18:08:47
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Merci uuencode pour tes bons conseils.
Je vais faire délivrer un congé par huissier...mais lequel???
j'ai pas encore décidé, mais va falloir
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Posté - 12 sept. 2009 : 21:44:50
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Je pense que ce sont deux afffaires différentes, et que la clasue résolutoire produit son effet non pas quand elle est obtenue mais quand elle est constatée par le tribunal, ce qui n'est apparamment pas encore le cas, et qui coute tres tres cher (entre 500 et 1000 euros sans avocat du fait de la nécessité d'envoyer un courrier au Préfet , etc...)
Je donnerais donc également congé sans hésitation pour un motif réel et légitime, le non paiement. Ca vous coute zero et c'est imparable, sauf à ce qu'ils décident de rester.
citation: Une amie m'a dit que puisque j'avais invoqué la clause résolutoire, ce n'était plus la peine d'envoyer un congé 6 mois avant la fin du bail.
Le bail serait résilié à l'échéance??????? Votre amie a tout faux; le contrat serait tacitement renouvellé, et le bail prolongé devrait donc être arrêté en suivant la procédure de la clause résolutoire, longue et diffiicile, couteuse et hasardeuse.
C'est donc a éviter au plus haut point dans votre cas. |
Édité par - ribouldingue le 12 sept. 2009 21:51:55 |
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uuencode
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4
Posté - 14 sept. 2009 : 18:19:23
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Je ne conseillais effectivement pas de lancer l'huissier immédiatement. Mais de les menacer de le faire.
Tout en leur donnant effectivement congé (comme confirmé par ribouldingue).
Bon courage. |
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Posté - 14 sept. 2009 : 20:22:51
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Salut uencode,
J'ai déja essayé de leur proposer l'option huissier si impayé...
je l'ai fait, huissier, et dénonce à la caution...le grand jeu quoi. et au terme d'une longue et pénible joute téléphonique et courriers Ar ...j'ai enfin obtenu le loyer du mois dernier....pfff
cela n'empèche que c'est de plus en plus compliqué pour se faire payer, et cela même à la fin du mois.
je sais pas sur quel motif, je vais leur donner congé, il parait d'après l'huissier que le congé pour motif légitime et serieux est mal défendu par les tribunaux... |
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uuencode
Nouveau Membre
7 message(s)
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6
Posté - 29 sept. 2009 : 17:59:01
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Le cas chiant... ils payent... mais un peu... mais en retard...
Je suis loin d'être expert, mais je dirais qu'il faut creuser le motif "légitime et sérieux", donc préparer un dossier de preuves pour le tribunal si ils refusent de partir à l'échéance du bail.
Si j'en crois pap, le retard répété du paiement des loyers constitue un motif réel et sérieux pour donner son congé à un locataire dehors à l'échéance du bail.
http://www.pap.fr/droit-immobilier/...paiement.htm
"En cas d’impayés de loyer ou d’incidents répétés, le congé adéquat est le congé pour motif légitime et sérieux. Pour ce faire, il vous appartient six mois avant l’échéance du bail d’adresser un congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier en énonçant les motifs du congé. Votre locataire peut toujours contester devant les tribunaux le bien-fondé du congé. Si tel est le cas, vous aurez à justifier les faits reprochés (lettres recommandés, commandements par voie d’huissier etc...)."
Donc, Ã chaque retard de paiement : AR, Ã conserver.
Si les chèques ne sont pas antidatés : photocopies.
Conserver tous les commandements par voie d'huissier.
Conserver plus généralement tous les éléments de preuve des retards de paiement.
Si il y a plusieurs mois d'affilé d'ici la fin du bail, ça fera quand même une belle accumulation de preuves.
PS : PAP indique un délai 6 mois avant pour le congé pour motif réel et sérieux. Pour être à l'heure pour avril il faut leur donner congé rapidement.
Et pour que ce soit valable devant un tribunal il faudrait avoir déjà les preuves de plusieurs mois de retard depuis el début du bail (des preuves = des recommandés ou des commandements par voie d'huissier) |
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