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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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barbak75
Nouveau Membre
32 message(s)
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 Posté - 12 sept. 2009 : 14:32:16
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Bonjour à tous,
Nous avons voté à notre AG de juin 2009 de changer les plaques des professions libérales dans notre copropriété de 340 lots car elles étaient toutes différentes et comme nous faisons le ravalement c'était pour l'harmonie des immeubles.
Ce faisant, nous venons de nous apercevoir qu'un local qui était auparavant en libéral (kiné) fait maintenant des soins esthétiques et vente de produits cosmétiques mais en commercial car nous venons de prendre connaissance du bail qui date de 1995. 
Or nos immeubles sont strictement à usage, d'habitations, de bureaux et de professions libérales, les commerces y sont interdits !
Y-a-t-il prescription puisque ce copropriétaire exerce ses activités, sans qu'on le sache en commercial, depuis 14 ans ou pas prescription puisque cette utilisation de local en commerce est contraire à la destination de l'immeuble ?
Merci de vos réponses éclairées ...
Charles
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
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Posté - 13 sept. 2009 : 00:32:00
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La prescription, acquise au bout de dix ans, ne vous interdit d'agir que pour la période de 1995 à 1999. Vous pouvez donc reprocher au copropriétaire en question d'avoir violé le règlement de copropriété depuis 1999 et vous pouvez le mettre en demeure de s'y conformer désormais.
Cela dit je serais perplexe. Car vouloir que ce copropriétaire se mette en conformité avec le règlement de copropriété signifierait vouloir mettre fin à une activité exercée depuis longtemps sans qu'elle ait causé de nuisances. Il se défendra. Il pourrait avancer que l'absence de réaction pendant une aussi longue période vaut autorisation tacite. Si vous décidez d'engager une bataille, elle sera rude et je n'oserais présager de l'issue. |
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nefer
Modérateur
14632 message(s)
Statut:
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 2
 Posté - 13 sept. 2009 : 09:10:45
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puisque persnne ne s'est aperu de la présence d'un commerce, c'est qu'il ne doit pas etre "très visible"
l'occupant exerce probablement en nom propre et la vente est une activité annexe de l'exercice des soins
qu'est il indiqué sur la plaque à ce jour? |
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