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raby
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 Posté - 25 mai 2009 : 13:05:02
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bonjour
mon voisin a déposé un DT pour effectuer un agrandissement de fenetre ( en fait création d'une baie vitrée de 3 x 4 m ) et une pose de fenètre de toit ,ceci dans une zone protegée; étant absent je n'ai pas vu à temps le panneau de DT ;en fait de travaux il a démoli complètement le batiment ,a reconstruit une autre façade ,a fait une toiture plus haute et posé sa baie vitrée et dans la foulée percé des portes pour relier plusieurs batiments,créé de nouveaux planchers, refait toutes ses toitures (environ 300 m carrés)
j'ai l'ai signalé à la mairie ,aux BF, il a été exigé un permis pour la première toiture ,chose que mon voisin a fourni en prétentant que tout serait refait identique à l'origine ,là j'ai pu essayer de m'opposer au permis mais je suis débouté ,apparemment il peut faire tous les travaux qu'il veut avec sa DT,
je signale que la contruction finale sera de 350 m carres au sol ,plus les étages.....
je ne sais plus comment aborder le problème
pour moi la loi doit ètre la meme pour tout le monde
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 Posté - 25 mai 2009 : 13:15:04
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avez vous des photos/preuve de cette démolition ? du bâtiment avant travaux ?
il y avait déjà des planchers, non ?
vous êtes débouté, mais de quoi ?
les travaux sont(-ils conformes au POS/PLU ?
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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raby
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 2
Posté - 25 mai 2009 : 16:54:40
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j'ai des photos de avant ,pendant et après les travaux |
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3
Posté - 25 mai 2009 : 16:59:03
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et les autres questions ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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raby
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Posté - 25 mai 2009 : 18:10:19
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j'ai des photos de la démolition
au sujet des planchers ,ils n'existaient pas car un des batiments était une grange à ciel ouvert et le plancher n'existait pas et sur l'autre batiment qui a été démoli,et refait ,la toiture a été rehaussée de sorte à créer un plancher genre passerelle
suite à ces travaux illicites et de grande envergure pour une DT ,la mairie a exigé permis de démolir et PC ,le voisin a donc fourni un PC qui ne correspond pas aux travaux effectués et tout le monde se contente de cela,donc j'ai demandé que l'annulation de ce PC et j'ai reçu une irrecevabilité de ma requète
concernant le POS ,on dirait que ça concerne surtout les nouvelles constructions,qui sont interdites dans le site protégé ...mais est ce une construction neuves?????
on y parle aussi de pentes de toiture ,pentes qui ne sont pas respectées dans la nouvelle toiture edifiée , loin de là mais |
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raby
Nouveau Membre
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5
Posté - 25 mai 2009 : 18:16:23
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je relie mes documents et je viens de voir que le PC concerne une rénovation et la superficie déclaréeest de 65 m carres,alors que la superficie totale des constructions est de + 250 m carres
est ce important ????? |
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6
Posté - 25 mai 2009 : 18:20:44
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ce n'est donc pas le PC qui est illégal mais les travaux qui n'ont pas respecté le PC accordé, c'est bien ça ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 25 mai 2009 : 18:28:03
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citation: Initialement posté par raby
bonjour
mon voisin a déposé un DT pour effectuer un agrandissement de fenetre ( en fait création d'une baie vitrée de 3 x 4 m ) et une pose de fenètre de toit ,ceci dans une zone protegée; étant absent je n'ai pas vu à temps le panneau de DT ;en fait de travaux il a démoli complètement le batiment ,a reconstruit une autre façade ,a fait une toiture plus haute et posé sa baie vitrée et dans la foulée percé des portes pour relier plusieurs batiments,créé de nouveaux planchers, refait toutes ses toitures (environ 300 m carrés)
j'ai l'ai signalé à la mairie ,aux BF, il a été exigé un permis pour la première toiture ,chose que mon voisin a fourni en prétentant que tout serait refait identique à l'origine ,là j'ai pu essayer de m'opposer au permis mais je suis débouté ,apparemment il peut faire tous les travaux qu'il veut avec sa DT,
je signale que la contruction finale sera de 350 m carres au sol ,plus les étages.....
je ne sais plus comment aborder le problème
pour moi la loi doit ètre la meme pour tout le monde
Il y a une question absolument préalable qu'il faut que vous vous posiez : la construction sera-t-elle conforme aux règles d'urbansime locales ?
Si oui, alors laissez tomber. Chercher des poux sur la tête du voisin au seul motif de procédures non respectées, ça n'aboutira à rien du tout.
Si non, alors OK pour des actions. Et s'il a fait des travaux, il sera condamné à la remise en l'état.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 25 mai 2009 18:29:44 |
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raby
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8
Posté - 25 mai 2009 : 18:56:18
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la DT concerne des travaux qui auraient du avoir un PC puiqu'il y a démolition et reconstruction non similaire à l'original et que étant en zone protégée il fallait l'aval de l'ABF
le PC concerne une toiture qui n'est pas conforme à ce qui est écrit dans le PC car la toiture est rehaussée
ceci dit j'aimerai faire annuler ce PC car la verrière donne une vue directe ,génante et invasive ,mais terriblement invasive, sur ma cour (si vous voyiez l'effet produit vous comprendriez)
les règles d'urbanisme locales est ce bien ce qui est écrit dans le POS?
ou y a t'il un autre document |
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Posté - 25 mai 2009 : 19:28:39
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Posté - 25 mai 2009 : 21:36:57
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citation: Initialement posté par raby
la DT concerne des travaux qui auraient du avoir un PC puiqu'il y a démolition et reconstruction non similaire à l'original et que étant en zone protégée il fallait l'aval de l'ABF
le PC concerne une toiture qui n'est pas conforme à ce qui est écrit dans le PC car la toiture est rehaussée
ceci dit j'aimerai faire annuler ce PC car la verrière donne une vue directe ,génante et invasive ,mais terriblement invasive, sur ma cour (si vous voyiez l'effet produit vous comprendriez)
Ceci est purement administratif.
Les formalités n'ont pas été correctement effectuées.
D'accord, mais cela ne veut pas dire du tout que la construction ne respecte pas les règles d'urbanisme. Et c'est ça le primordial.
citation:
les règles d'urbanisme locales est ce bien ce qui est écrit dans le POS?
ou y a t'il un autre document
C'est ça.
Mais ça peut aussi être un réglement de lotissement, le réglement national, etc.
Avant de vous lancer dans des poursuites judiciaires, il faut faire cette analyse.
Sinon, ce sera vain et ne pourra aboutir au pire qu'Ã une amende pour lui.
Si sa construction respecte les règles, elle restera et vous aurez dépensé de l'énergie et de l'espoir pour rien.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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raby
Nouveau Membre
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11
Posté - 26 mai 2009 : 14:59:36
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bonjour.
je vois que j'ai tendance à tout mélanger l'administratif et le pénal mais dans ce dossier tout est mélangé,si vous voulez bien m'éclairer .....
en premier lieu il y a une DT pour une réfection de toiture avec pose de velux,(là rien à dire ) et création d'une fenetre de 3 m x 4 m en façade avec vue sur ma cour ,malheureusement à de 2 m
DT acccordée par la mairie ,je n'ai pas vu le panneau à temps;
par contre étant en site inscrit,le ABF aurait du viser ce projet,et il n'était pas au courant
est ce que je peux faire quelquechose??? |
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Posté - 26 mai 2009 : 15:24:51
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premier élément donc : plus de deux mois d'affichage ? alors trop tard pour s'opposer à l'autorisation. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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raby
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Posté - 26 mai 2009 : 15:29:33
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ok
méme si l'ABF n'a pas vu ce dossier?????
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allezquesi
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14
Posté - 26 mai 2009 : 16:34:30
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Les ABF emmettent un avis, mais le maire reste décisionnaire, et, si il a signé l'autorisation... |
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Posté - 26 mai 2009 : 16:50:14
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oui, même s'il ne l'a pas vu : il s'agit d'un vice de procédure,grave, mais on ne peut contester une autorisation d'urba que dans les deux mois de son affichage sur le terrain. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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allezquesi
Contributeur actif
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16
Posté - 26 mai 2009 : 17:30:35
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Emmanuel,
Pouvez vous m'eclairer!
Le maire à un pouvoir discretionnaire, et, l'avis des ABF est un avis rendu à titre indicatif.
Si le maire signe une autorisation d'urbanisme ne comportant pas d'avis ABF ou allant à l'encontre de celui ci, alors vice de procedure?! |
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raby
Nouveau Membre
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Posté - 26 mai 2009 : 17:30:54
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et contre les vices de procédure grave,on ne peut rien faire???
que accepter???? |
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Posté - 26 mai 2009 : 18:01:05
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citation: Initialement posté par raby
et contre les vices de procédure grave,on ne peut rien faire???
que accepter????
Tout au plus, après avoir payé vous-même vos frais de justice, vous ferez, peut-être, condamné votre voisin a une amende.
La belle affaire !
Si sa construction est conforme aux règles d'urbanisme, alors vous n'avez rien d'autre à tirer qu'une perte certaine d'argent et d'énergie pour vous et éventuelle pour lui.
En France, on ne fait pas encore détruire des maisons parce que les formalités administratives n'ont pas été faite correctement ! En effet, si vous construisez sans autorisation, et qu'on vous le reproche, il suffit alors tout simplement de faire les formalités nécessaire, même si elles seront à postérieuri. C'est ainsi que chaque année des centaines (milliers certainement) de dossier de permis de construire concerne des constructions déjà réalisées.
Et pour tout vous dire, je trouve tout à fait normal qu'on ne demande pas aux gens de détruire ce qu'ils ont déjà fait.... pour quelques mois plus tard les autoriser à reconstruire la même chose. 
D'où ma première intervention : c'est sur la conformité ou non aux règles d'urbanisme de sa construction qu'il faut vous concentrer. Tout est là . Et si vous êtes novices, ce n'est pas simple de prime abord.
Tout au plus devez-vous faire attention aux dates de prescriptions vis à vis des affichages ou non des autorisations (partie traitée par Emmanuel).
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 26 mai 2009 18:18:05 |
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Posté - 26 mai 2009 : 18:17:54
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Posté - 26 mai 2009 : 18:18:54
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