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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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Posté - 07 juin 2009 : 10:39:40
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Bonjour, ERDF veut passer sur ma propriete, en créant une servitude . Je ne le souhaite pas : Puis je refuser ? Quelle est la procédure à suivre ? Merci
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Posté - 07 juin 2009 : 17:47:12
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passer quoi et comment et sur quel type de terrain ? oui, vous pouvez refuser : ils devront passer par une DUP avec enquĂŞte publiqueet seules les installations rendues possibles par l'article 12 de la loi du 5 juin 1906 seront possibles... donc retour Ă la premier question |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s) Statut:
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Posté - 08 juin 2009 : 15:10:32
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De plus, ils ne pourront installer qqchose que sur une propriété non bâtie et non clôturée. de mémoire, article 12 de la loi de 1906.
Donc, si sur le terrain en question vous avez bâti, ou vous avez clôturé, ou les deux mon colonel, la déclaration d'utilité publique ne pourra aboutir. Vous pouvez alors réajuster l'oreiller et y poser sereinement vos deux oreilles.
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