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raby
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 Posté - 03 juin 2009 : 19:05:45
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oui je sais que je suis dans un drole de bain dont il faut que je me sorte
en fait j'ai dejà un avocat qui n'a pas trop envie de se remuer et qui me décourage plutot ; et j'avais le sentiment que l'on passait à coté de quelquechose d'important
c'est la raison pour laquelle je vous ai demandé de l'aide car vous etes de très bons conseils et je voulais savoir vers ou je pouvais aller ;
maintenant je sais dans quelle direction je dois m'orienter
merci |
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 42
 Posté - 03 juin 2009 : 19:13:38
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si vous ne le "sentez pas" , changez d'avocat...
la qualité de son travail dépend de la confiance réciproque que vous vous accordez.... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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raby
Nouveau Membre
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43
Posté - 03 juin 2009 : 19:39:10
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en fait mon avocat a déposé un recours au TA contre le permis de construire qui nous paraissait illégal ,(il s'avère maintenant qu'il y a une fraude que nous n'avions pas détecté avant)
le TA n'a pas retenu notre demande de recours et nous condamne meme à nos dépens (1500 euros de pénalités) pour avoir osé dénoncer un permis qui ne correspond à rien , et qui me fait perdre beaucoup d'argent quant à la valeur de ma maison
j'ai deux mois pour faire appel à cette décision et je ne savais plus vers ou me diriger
je ne sais meme pas si la fraude peut me permettre de faire appel
qu'en pensez vous???
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44
Posté - 03 juin 2009 : 20:08:41
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surement pas vers l'appel à mon avis, car vous avez clairement fait n'importe quoi au début, faute d'avoir clairement qualifié la situation juridique...
je ne vois en effet toujours pas en quoi le PC vous avait paru illégal !!! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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raby
Nouveau Membre
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Posté - 05 juin 2009 : 10:39:25
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bonjour
le permis me paraissait illégal car il était bien spécifié que tout serait identique à l'origine,ce qui était faux et impossible et ça se voyait puisque les travaux étaient déjà faits
moi je ne savais pas comment faire
et c'est mon avocat qui est parti dans cette voie là (recours contre le PC)
mais à ce moment là je ne connaissait pas les problèmes de PLU et POS et ce que ça entrainait comme conséquences
vous pensez que ça ne sert à rien d'aller en appel maintenant ???
puisque les documents fournis pour le PC sont des faux????
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46
Posté - 05 juin 2009 : 10:45:45
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on n'examine en appel que les arguments introduits en première instance qui auraient été mal jugés par le tribunal...
il faut donc introduire une nouvelle action...fondée sur la fraude. |
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Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 05 juin 2009 10:46:41 |
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raby
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47
Posté - 06 juin 2009 : 12:42:40
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bonjour
d'après un ami ,je ne pourrais pas invoquer la démolition reconstruction pas à l'identique,et exiger que le batiment reconstruit soit implanté soit en limite soit à au moins 4m de la limite puisque les bases du batiments ( soit 80 cm en hauteur ) sont restées en place et tout a été reconstruit au dessus de ces bases et dépassé de 40 cm en hauteur le batiment initial
est ce vrai ?
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Posté - 06 juin 2009 : 13:18:48
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sur quoi votre "ami" fonde-t-il son affirmation ?
la réhausse peut-elle être considérée comme aggravation d'une situation irrégulière ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 06 juin 2009 13:19:46 |
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Posté - 06 juin 2009 : 13:58:55
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Posté - 06 juin 2009 : 16:07:39
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Oui Laurent, nous sommes d'accord//// ma question est purement rhétorique...
j'ai un peu de mal à guider Raby qui continue à mélanger pas mal de choses...
Raby, tapez Sekler et Thalamy dans un mmoteur de recherche... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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raby
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51
Posté - 08 juin 2009 : 16:25:01
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"pour prouver vos affirmations et avant d'accuser ou de mettre en demeure le maire de constater, il vous faudra une copie des autorisations obtenues "
j'ai maintenant toutes les copies et les autorisations necessaires pour continuer
vous m'avez dit de bien me renseigner ,alors c'est ce que j'essaie de faire pour me pas me faire rembarrer si je lui demande de constater les
"travaux soumis à autorisation ne respectant pas l'autorisation obtenue et non régularisables en raison de leur non conformité au règlement local d'urbanisme."
parce que au vu de toutes les irrégularités qu'il y a ,personne n'est pressé d'y mettre le nez
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Posté - 08 juin 2009 : 16:43:46
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ça, je m'en doute !!! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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