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Auteur

Sujet

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 23 sept. 2009 : 09:48:21

pas de plans sur la ocmète.

attendons Pi13

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut:

Posté - 23 sept. 2009 : 10:38:34

citation:
L'obligation de bornage date de 1804, date de naissance de l'article 646 du Code Civil.

Certains seraient ravis !
Mais je pense qu'il convient peut-être de préciser que cette obligation n'existe que si l'une des parties la sollicite. Cela me semble très important comme postulat.
Concernant donc tous nos propriétés françaises et hors les cas particulier de l'Alsace Lorraine, il n'y jamais eu obligation de borner la France entière.
La naissance du Cadastre et l’accord « Napoléonien » sur ce vaste projet initié avant lui n’avait été accepté qu’à la condition que celui-ci n’ait qu’une valeur purement fiscale et autres sans que la notion de bornage des limites ne soit un postulat (Napoléon 1er était intrigué par cette question et indirectement espérait bien que celui serve à délimiter les proprietés)
Cette situation perdure jusqu’à nos jours.
Si l’on peut s’interroger sur le fait que d’autres pays aient souhaité lui donner une valeur contradictoire, notre pays et nos gouvernements successifs ont toujours reculé devant cette lourde entreprise source de risque de « révolutions ».
La grande nouveauté qui va dans le sens du Consommateur et de la paix des ménages (que certains appellent droit consumériste) est l’article L 111-5-3 du code de l’urbanisme qui impose la fourniture d’un descriptif de bornage UNIQUEMENT depuis la loi SRU en 2000 et concernant les lotissements et les ZAC, celui précise « résultant du bornage ».
A défaut d’insertion d’un tel descriptif une action en nullité peut être intentée.
Ceci explique cela et pourquoi les nombreux lotissements en France n’ont jamais été bornés…….n’étant pas obligatoire et les propriétaires fonciers reculant ou devant le coût et autres difficultés

Signature de Jean-Michel Lugherini

Cordialement