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 Posté - 22 sept. 2009 : 13:14:54
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Bonjour,
ma grand mere avais 6ha de terrain non constructible et aujourd'hui il ne lui reste plus que 1ha car la commune lui en a piqué une grande partie.
savez vous comment faire pour ne pas se faire piqué les 1ha restant?
d'autre part savez vous si il est possible d'installer une boite de location de canoé su un terrain non constructible?
merci
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 Posté - 22 sept. 2009 : 13:38:26
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Les 2 sujets sont vraiment loin de l'autre.
Pour être sur de vos dires et avant d'aller plus avant, retrouvez un maximun de vos actes et allere à la conservation des hypothèques , ils vous assisteront pour faire certaines démarches de recherche de propriété sur les parcelles litigieuses !
"Une boite de location": c'est quoi ? une simple guéritte, une guiguette, un complexe multi-sportif ?
A priori, c'est......non ? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 22 sept. 2009 : 13:43:10
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comment on fait pour se faire piquer 6ha ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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3
Posté - 22 sept. 2009 : 14:13:10
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Ceci dit , j'ai le cas pour 500 m² (oui c'est plus petit).....sous seing privé entre 2 grands Pères il y a.......déposé au rangs des minutes d'un notaire, jamais publié.....!
4/5/6 ventes et reventes et lors d'un bornage, réveil d'un arrière petits fils réclamant ses 500 m² en plein milieu de la propriéte du voisin....... |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 22 sept. 2009 : 14:17:50
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Emmanuel, je suis bien consciente d'encourir votre courroux en "embrouillant" tigregdu44...
Mais j'ai l'expérience d'une ASL qui "pique" plusieurs hectares à un propriétaire depuis 1970 de plusieurs manières, en le dépossédant par petites touches indolores.
En occupant le terrain...
En faisant des procédures ciblées, multiples et entrelacées pour parvenir à faire constater la destination "à usage collectif" des terrains convoités...
En s'entendant si bien avec les élus qu'aucune demande d'autorisation d'occuper le sol ne lui est refusée sur les terrains qui appartiennent clairement à des propriétaires identifiés...
En s'entendant si bien avec deux cabinets de géomètres appelés tantôt l'un, tantôt l'autre, à la rescousse qu'elle obtient ce qu'elle demande, vu sa réputation de "bon client, bon payeur" ...
En communiquant si bien qu'une majorité de gens potentiellement  intéressés au succès de ses manoeuvres la soutient!
Je sais : vous allez me faire le coup de St-Thomas...
Epargnez-vous cet effort.... contre nature |
Édité par - Mout le 22 sept. 2009 14:27:36 |
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Posté - 22 sept. 2009 : 14:30:10
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ah non, là je vous croie carrément, parce qu'on a largement débattu sur cette emprise insidieuse.
mais je voudrais la version de tigregdu44...
heureusement, votre cas semble exceptionnel, mout  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 22 sept. 2009 : 15:48:42
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meuh...non, Emmanuel : ce qui est exceptionnel c'est que ça ne m'a jamais découragée... |
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Posté - 22 sept. 2009 : 21:13:44
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la mairie a décidé il y a 7 ou 8 ans de construire un complexe sportif, une maison de retraite et une salle des fetes. tout cela étaler sur 4 ans.
une grande partie du terrain concerné empiétais sur la parcelle de ma grand mere qui a donc été en grande partie réquisitioné.
j'aimerais donc savoir si il existe un moyen pour éviter de ce faire prendre le dernier bout de terrain (plantation d'arbres fruitiers...)??? |
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Posté - 22 sept. 2009 : 21:20:14
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c'est quoi "réquisitionné" ?
il y a eu déclaration d'utilité publique ?
il y a eu expropriation ?
il y a eu vente amiable ?
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Contributeur actif
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Posté - 22 sept. 2009 : 21:26:38
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La commune a-t-elle effectivement réalisé les projets qui justifiaient la réquisition (Je n'aime pas ce terme qui rappelle de sombres années, mais parfois il est juste)? |
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Posté - 22 sept. 2009 : 21:29:31
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la "réquisition" d'un bien immobilier, même en temps de guerre, n'existe pas. elle serait constitutive de voie de fait.
je voudrais donc savoir précisément ce que la commune a fait pour acquérir ces terrains. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 22 sept. 2009 21:31:49 |
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Posté - 22 sept. 2009 : 21:30:47
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DUP ? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 22 sept. 2009 : 21:33:54
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elle a été obligé de les vendre pour utilité publique a un prix dérisoir et oui un stade a bien été construit avec un grand batiment horrible pour les retraités |
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Posté - 22 sept. 2009 : 21:35:48
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bon , on y arrive peu à peu ...
vente à l'amiable sous DUP ou vente par expropriation sous DUP ?
la parcelle restante fait elle partie de la zone sous DUP ?
de quand date la DUP ?
quel est le projet déclaré d'utilité publique justifiant la DUP ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 22 sept. 2009 : 21:38:23
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citation: la mairie a décidé il y a 7 ou 8 ans de construire un complexe sportif, une maison de retraite et une salle des fetes. tout cela étaler sur 4 ans .
De nombreuse JP, CE ou Cass., traitent de ces projets communaux mal maîtrisés...
"On" veut des équipements publics...
"on" convoite des emplacements idoines
"on" pense que que , dans l'intérêt général, un propriétaire privé DOIT céder.
"on" cherche la "bonne" solution qui s'impose...
"on" est les plus forts, non? |
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Posté - 22 sept. 2009 : 21:41:54
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heu je crois qu'il va falloir que je repasse a la mairie et que je demande a ma grandmere tous les documents qu'elle a en sa possession sur cette affaire
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Posté - 22 sept. 2009 : 21:44:48
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ben ... ce serait préférable pour éviter qu'on parte dans tous les sens... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 22 sept. 2009 : 21:49:36
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ok je up ce forum début semaine prochaine avec les docs nécessaires |
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larocaille
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Posté - 22 sept. 2009 : 21:51:06
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 22 sept. 2009 : 22:09:29
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visez-vous malicieusement quelqu'un "qui part en vrille"? |
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larocaille
Contributeur actif
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Posté - 22 sept. 2009 : 22:21:01
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citation: Initialement posté par Mout
visez-vous malicieusement quelqu'un "qui part en vrille"?
Pas du tout.
La vrille est une figure typique de l'accrobatie aérienne, et nous entendons bien tous garder les pieds sur terre.
C'est juste que mon age fait que je suis un petit enfant de ceux qui ont vécu des réalités et me les ont racconté.
Alors, en temps de guerre, la loi s'applique, elle s'appelle la loi martiale. |
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