citation:
cahier des charges de lotissement donc pas copro ?
si c'est bien le cas, la prescription décennale propre aux copro ne s'applique pas et on reste sur une prescription trentenaire des infractions au CdC.
citation:
Une petite erreur, avec la réforme des prescriptions civiles récente, dans ce cas la prescription est de cinq ans
Je n'ai pas bien compris.
La prescription pour non conformité d'une construction avec le cahier des charges d'un lotissement est-elle de 30 ans ou de 5 ans?
Posté - 25 sept. 2009 : 17:54:18
Posté - 25 sept. 2009 : 21:32:36
