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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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stephchilly
Contributeur débutant
72 message(s)
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 Posté - 23 sept. 2009 : 06:32:52
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Bonjour
J'habite dans une copropriete ou je dispose de la jouissance exclusive du terrain sur lequel est construit notre maison.
Certains coproprietaires souhaitent realiser des travaux de type : construction de terrasse ou construction de cabanon necessitant de fait une dalle beton;
D'apres certains echos il semblerait que ces travaux supposent l'achat par le coproprietaire demandeur de la parcelle du jardin concerné pour realiser son abanon avec acte notarié....
quelqu'un en sait-il plus?
merci
**modération**
fil déplacé vers forum ad'hoc
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Édité par - Emmanuel Wormser le 24 sept. 2009 08:36:04 |
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Posté - 23 sept. 2009 : 07:16:00
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
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Posté - 23 sept. 2009 : 07:52:18
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Comme vous le suggère quelboulot, le THEME primordial de votre questionnement touche à la COPROPRIETE.
Dans les différents forums COPROPRIETE, cette problématique de la jouissance privative revient sous toutes sortes de questions.
Un ensemble immobilier oragnisé en copropriété d'après la loi du 10 juillet 1965 (+décret de 16967) que tout copropriétaire devrait lire et relire, consiste en lots de copropriété, identifiés et décrits dans l'ETAT DESCRIPTIF de DIVISION.
Chaque lot consiste en une PARTIE PRIVATIVE et des tantièmes de parties communes.
La partie privative d'une copropriété horizontale, c'est "un logement de ...pièces d'une superficie de ...m² ET LA JOUISSANCE EXCLUSIVE d'un jardin de ...m²"
Le REGLEMENT DE COPROPRIETE fixe l'usage des parties privatives et l'usage des parties communes.
Le SOL d'assiette de l'ensemble immobilier est une partie commune indivise entre tous les copropriétaires.
C'est pourquoi nul ne peut disposer de ce sol sans "concertation" avec les co-indivisaires.
Les modalités de cette concertation sont fixées à la fois par la loi de 1965 et par le "contrat" entre les copropriétaires constitué par l'EDD et le RdC PUBLIES au fichier immobilier.
==> la 1ère chose à faire pour savoir si votre projet portant sur le "terrain" en jouissance privative est de vous reporter au "contrat" qui limite les usages possibles.Dans certains cas, le stationnement y est interdit, ou la clôture ne peut être comme ci ou comme ça, ou les constructions y sont interdites....etc...
==> ensuite, si rien n'interdit votre projet, vous le soumettrez Ă une DECISION d' AG en bonne et due forme
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stephchilly
Contributeur débutant
72 message(s)
Statut:
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Posté - 23 sept. 2009 : 21:19:52
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merci pour cette reponse rapide et tres instructive!! |
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