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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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asilem
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 Posté - 24 sept. 2009 : 17:43:32
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Bonjour,
Après avoir lu attentivement tous les fils de discussions de l'ancien forum , je me permets de vous soumettre notre cas pour savoir si j'ai bien tout compris concernant les démarches à effectuer .
voici la situation :
nous sommes propriétaires d'un terrain issu d'une division par trois de la parcelle initiale.
nous sommes les derniers Ă avoir fait construire .
sur notre terrain se situe un poteau EDF moyenne tension qui apparait sur le plan cadastral qui nous a été fourni .
Donc nous savions que ce poteau Ă©tait lĂ en toute connaissance de cause.
cependant il se situe au fond de notre propriété et ne nous gênait en rien pour la construction .
il ne sert pas directement Ă nous alimenter , ni nos voisins mais est un poteau de soutien pour une ligne qui continuait en traversant le terrain voisin du nĂ´tre pour rejoindre un autre poteau.
Ce qui se passe c'est que nos voisins ont été gênés pour la construction de leur maison , leur chantier a été arrêté le temps que la ligne soit déplacée et du coup la ligne retraverse notre terrain en angle droit alors que si EDF ou ERDF avaient un peu réfléchi , ils en auraient profité pour en même temps déplacer ce poteau et le remettre en alignement avec les autres .
car en fait ce poteau ne sert plus à rien .le danger vient aussi du fait qu'au lieu que le poids soit porté de chaque côté du poteau (ce qui le maintient droit ) , le poids est presque d'un seul côté puisque la ligne forme un angle droit et l'on voit bien à l'oeil nu que cela fait pencher le poteau .cela fait maintenant un peu plus d'un an que c'est comme cela .
encore un an ou deux et un gros coup de vent , il risque de tomber.
nous souhaitons demander à ERDF ou EDF de déplacer ce poteau hors de notre propriété , sachant que nous sommes longés par un champ exploité tout le long du côté où il serait logique de déplacer le poteau , ainsi la ligne ne ferait plus un détour inutile chez nous et nous permettrait plus tard de réaliser notre construction de garage sans nous soucier des distances par rapport aux lignes électriques.
car lĂ maintenant il nous gĂŞne .
sur l'acte de vente du terrain n'est mentionné aucune servitude par rapport à ce poteau sauf paragraphe suivant
"Servitudes : l'acquéreur souffrira les servitudes passives , apparentes ou occultes , continues ou discontinues pouvant grever le bien vendu, sauf à s'en défendre et à profiter en retour de celles actives , le tout s'il en existe , à ses risques et périls .
A cet égard , le vendeur déclare qu'à l'exception de ce qui est dit ci-dessous , l'immeuble vendu n'est grevé d'aucune autre servitude que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux , de la loi , de l'urbanisme , et de tous les règlements le régissant"
à savoir que lorsque l'on a acheté le terrain la ligne n'avait pas encore été déplacée et donc n'avait pas la configuration actuelle.donc elle n'aurait pas gêné pour un futur garage ;
il faudrait que je mette un plan ce serait plus facile Ă comprendre .
**modération**
correction de balises
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Édité par - Emmanuel Wormser le 26 sept. 2009 10:06:04 |
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asilem
Nouveau Membre
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8 message(s)
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1
Posté - 24 sept. 2009 : 18:38:00
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j'ai réussi à mettre le plan .
donc notre parcelle est ZE83 en haut du plan
notre terrain est en longueur de 63 m sur environ une trentaine de large
sur l'image suivante on verra en rouge le tracé actuel de la ligne qui coupe notre terrain, en vert l'ancien tracé de la ligne ( qui aurait gêné la maison des voisins )
le dessin de la maison des voisins est succint pour donner une idée de l'emplacement.
sur la deuxième image on peut voir l'emplacement de notre maison en haut à gauche (9 m de large sur 13 m de long environ )
je pense que c'est plus clair comme ça.
au crayon (à côté du nom de famille ) l'emplacement futur de notre garage gêné maintenant par la déviation de la ligne (histoire de hauteur , limite )
le poteau pourrait être implanté sur le champ voisin , il serait en alignement avec les autres poteaux qui longent déjà le champ mais ne figurent pas sur notre partie de plan
ainsi le poids serait réparti également sur les deux côtés du poteau .
donc je souhaite savoir si compte tenu de cette situation un peu spéciale , je peux suivre la démarche classique de faire un courrier leur demandant de déplacer le poteau en dehors de mon terrain afin d'être accessible pour eux en cas de soucis , car si cela reste comme cela , l'accès au poteau sera restreint compte tenu que cela va être clôturé de tous les côtés , ils abimeront notre terrain si cela est en hiver (quand il pleut ça devient un peu pataugeoire , la terre ne boit pas très vite ) et il y a un drainage puisque nous avons une fosse toutes eaux.
on voit bien que cette situation n'a plus lieu d'ĂŞtre
je ne sais pas si c'est clair , c'est la première fois que je poste ici.
**modération**
correction de balises
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Édité par - Emmanuel Wormser le 26 sept. 2009 10:08:03 |
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asilem
Nouveau Membre
France
8 message(s)
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 2
Posté - 24 sept. 2009 : 18:45:34
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En plus le poteau situé en bas du plan en bas de la section ZE 81 ne tient plus du tout de ligne .
car maintenant un nouveau poteau se situe sur le côté de la route communale n° 67 car après ça continue dans les champs .
(pour info les voisins ont fait dévié la ligne aux frais d'EDF , mais le maire nous a dit que ce serait difficile de le faire faire une deuxième fois )
je vous remercie de votre aide |
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Mout
Contributeur vétéran
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3
Posté - 24 sept. 2009 : 18:59:18
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Au pire, en admettant que le poteau a été installé d'après une servitude en bonne et due forme (ce dont je doute)...
EDF a modifié la servitude en déplaçant le cable, ce qui lui est interdit sans votre accord
Vous prenez donc votre plume comme il est dit dans les nombreux fils... |
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asilem
Nouveau Membre
France
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4
Posté - 24 sept. 2009 : 19:04:54
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Donc je suis dans mon bon droit car il y a même aggravation de cette servitude ? et en plus sans notre accord car intervenu après notre achat
ai je bien tout saisi ?
merci de votre réponse. |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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5
Posté - 24 sept. 2009 : 19:10:27
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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6
Posté - 25 sept. 2009 : 13:53:22
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citation: Initialement posté par asilem
(...)
sur l'acte de vente du terrain n'est mentionné aucune servitude par rapport à ce poteau sauf paragraphe suivant
"Servitudes : l'acquéreur souffrira les servitudes passives , apparentes ou occultes , continues ou discontinues pouvant grever le bien vendu, sauf à s'en défendre et à profiter en retour de celles actives , le tout s'il en existe , à ses risques et périls .
A cet égard , le vendeur déclare qu'à l'exception de ce qui est dit ci-dessous , l'immeuble vendu n'est grevé d'aucune autre servitude que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux , de la loi , de l'urbanisme , et de tous les règlements le régissant"
à savoir que lorsque l'on a acheté le terrain la ligne n'avait pas encore été déplacée et donc n'avait pas la configuration actuelle.donc elle n'aurait pas gêné pour un futur garage ;
(...)
Bonjour,
Le notaire a ici inséré une magistrale et classique clause de style, qui, sous prétexte de protéger le vendeur (en fait le notaire essaie plutôt de se couvrir, et encore), lui porte en réalité préjudice.
En effet, c'est une chose de ne pas déclarer de servitude alors qu'il y en a une, c'en est une toute autre que de faire une fausse déclaration en indiquant qu'il n'y a PAS de servitude alors qu'il y en a une. De ce fait, le vendeur engage sa responsabilité pour avoir réalisé une fausse déclaration, alors même qu'il pensait que cette clause le protégeait.
La première obligation du notaire est d'assurer l'efficacité juridique des actes qu'il rédige. Sa responsabilité pourrait donc être recherchée pour n'avoir pas fait le nécessaire quant à la présence d'une telle servitude, s'il peut être prouvé que la présence du poteau lui avait été communiquée.
2 jurisprudences sur la responsabilité du vendeur :
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 février 1974, pourvoi n° 72-12100
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 janvier 1965, pourvoi n° 63-10253
Ces jurisprudences légitiment l'action en réparation, précisant que le côté apparent de la servitude ne remet pas en cause cette légitimité, tout au plus influera sur le montant des dommages et intérêts qui seraient attribués.
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Édité par - gloran le 25 sept. 2009 13:58:59 |
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7
 Posté - 26 sept. 2009 : 10:11:40
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gloran , vous parlez lĂ d'actions contre le vendeur et le notaire.
pour le moment, le problème est de voir ce quERDF va faire.
Asilem, vos dessins sont trop petits et je n'arrive pas Ă les lire.
recommencez les scan avec des dimensions (qualité de l'image) plus importantes, merci |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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asilem
Nouveau Membre
France
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8
Posté - 29 nov. 2009 : 13:16:48
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Bonjour,
je ne suis pas revenue depuis longtemps sur ce forum et je n'avais pas vu que vous me demandiez une plus grande image
j'ai réessayé de scanner un plan succint pour voir ce que ça donne.
Finalement c'est bon l'image est lisible :
quelques précisions :
-il n'y a pas d'Ă©chelle
-sur la gauche on peut voir le poteau edf qui en réalité est en bordure de route, à 4 m au moins de la limite de notre terrain.
-ce schéma permet de comprendre que la ligne électrique forme un angle droit , ce qui porte le poids d'un seul côté alors qu'en déplaçant le poteau dans le champs d'à côté la ligne serait en ligne droite . du coup pas de risque que le poteau tombe car le poids portera des 2 côtés du poteau.
pouvez vous me conseiller sur la manière de formuler ma demande ?
en plus comme vous le voyez sur ce schéma , nous souhaitons construire un garage . nous sommes gênés par ce poteau pour les distances
de plus le drainage est juste à côté du poteau , si EDF doit intervenir sur le poteau ils vont tout saccager.
Je vous remercie d'avance pour vos réponses
**modération**
mise en forme |
Édité par - Emmanuel Wormser le 29 nov. 2009 15:14:34 |
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Posté - 29 nov. 2009 : 15:31:32
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oubliez toutes les questions de sécurité et de tension des conducteurs.
pour faire simple , demandez et obtenez un PC pour le garage à l'emplacement du poteau puis appelez ERDF : ils se déplaceront, vous doivent la suppression du poteau à leurs frais, et proposeront certainement que la ligne redevienne ... droite  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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asilem
Nouveau Membre
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Posté - 29 nov. 2009 : 21:20:20
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Merci beaucoup de votre conseil , effectivement le plus simple est de faire valoir que le poteau nous gĂŞne pour le futur garage.merci |
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