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CHEMIN RURAL

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LUNASER
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45 message(s)
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Posté - 25 mai 2009 : 12:52:04

sur le terrain attenant à la maison à vendre il y a sur le plan cadastral un chemin rural qui sépare deux parcelles. ce chemin est désaffecté depuis plus de soixante ans et fait partie des deux parcelles depuis de nombreuses années. de plus la continuité de ce chemin c'existe plus car le voisin à intégré ce chemin dans ces parcelles. peut-on demander à la mairie de le déclasser et l'aliéner afin de nous en faire la cession. cette procédure doit etre plus simple et plus rapide qu'une demande de prescription acquisitive. que faut-il faire comme démarche auprès de la maire pour qu'elle envisage cette cession ?

**modération**
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Édité par - Emmanuel Wormser le 25 mai 2009 12:58:48

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 25 mai 2009 : 13:03:05

article L161-10 du code rural

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

LUNASER
Nouveau Membre

45 message(s)
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Posté - 26 mai 2009 : 12:43:54

l'article que vous m'indiquez ne me donne pas la réponse

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 26 mai 2009 : 14:40:12

alors :
prenez un papier et un crayon et faites un courrier au maire
proposez lui de mettre en oeuvre une procédure d'aliénation du chemin rural, par l'une des deux voies possibleS.
décrivez les deux voies : reconnaissance d'aliénation par prescription ou aliénation après enquête publique dans le cadre du L161-10 du code rural.
demandez lui laquelle il préfère en lui indiquant que vous l'accompagnerez dans ses démarches.

Signature de Emmanuel Wormser

LUNASER
Nouveau Membre

45 message(s)
Statut:

Posté - 27 mai 2009 : 12:27:27

OK c'est- ce que j'ai fait en proposant plutôt une aliénation qu'une prescription acquisitive car celà risque d'être plus long et plus compliqué.

LUNASER
Nouveau Membre

45 message(s)
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Posté - 22 oct. 2009 : 13:01:07

le maire vient de lancer une enquete publique pour l'aliénation du chemin il est prévu une cession moyennant l'€ symbolique quels seront les frais de notaire

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
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Posté - 22 oct. 2009 : 13:45:06

demandez à votre notaire et rapportez nous la réponse

Signature de Emmanuel Wormser

LUNASER
Nouveau Membre

45 message(s)
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Posté - 25 nov. 2009 : 12:57:21

l'enquete publique est terminée et la mairie consent à ceder le chemin comme je viens de vendre la maison peut ont effectuer l'acte au nom du nouvel acquéreur en meme temps que l'acte de la maison

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
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Posté - 25 nov. 2009 : 13:03:31

et la réponse à ma dernière question ?

Signature de Emmanuel Wormser

LUNASER
Nouveau Membre

45 message(s)
Statut:

Posté - 27 nov. 2009 : 12:58:04

j'ai signé le compromis et le notaire y a mentionné que l'acte de cession du chemin sera fait en meme temps avec pour bénéficiaire le nouvel acquéreur et que les frais afférents à ces formalités seront à la charge de l'acquéreur. il n'y aura donc que les frais de notaire environ 300€ et peut etre les frais de la mairie pour l'enquete, les frais de géomètre étant à ma charge puisque mon fils qui est géomètre m'en fait cadeau.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 27 nov. 2009 : 13:11:31

donc tout va bien !

Signature de Emmanuel Wormser

LUNASER
Nouveau Membre

45 message(s)
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Posté - 29 nov. 2009 : 10:40:28

oui tout va bien

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