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elalbator
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 Posté - 25 sept. 2009 : 08:06:19
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Bonjour.
Je tente de synthétiser la situation...
Le permis de construire de la copropriété où je réside a été accordé par la mairie au même moment que le nouveau PLU soit fin mai 2006.
Le promoteur a donc pu construire une copropriété de 6 villas de 83 m2 avec garage attenant de 35 m2 en zone agricole, les jardins étant même en zone naturelle classée boisée.
La remise des clés date de juin 2008.
Le certificat de conformité a été obtenu en novembre 2008.
En tant que bon vendeur, il a assuré que ces garages étaient parfaitement aménageables. D'ailleurs notre règlement initial de copropriété l'autorise et ce n'est pas un hasard...
Selon vos conseils, je me suis rendu hier à l'urbanisme.
Mon garage attenant disposait sur le plan de 4 portes basculantes, 2 coté entrée et 2 coté sortie. Ayant la possibilité de garer mes véhicules dans le jardin, j'avais demandé le remplacement des 2 portes coté entrée par un mur plein, chose faite et réceptionnée à la remise des clés.
J'ai un avenant signé par le promoteur sur lequel il me facture l'opération avec de surcroît 300 € pour le permis modificatif.
J'apprends hier qu'il n'y a pas de permis modificatif bien que le promoteur ait obtenu un certificat de conformité.
J'explique ensuite que je désire néanmoins aménager le garage attenant et insiste qu'il ne s'agit pas d'un changement de destination vu que le garage est une annexe de l'habitation (destination = habitation). OK !
J'explique ensuite que je n'utilise pas ce garage pour le stationnement et que ne dispose d'un jardin privatif pour garer mes véhicules. OK aussi !
Le délégué à l'urbanisme me dit ensuite que les droits à construire (s'il y en a) sont pour tous les copropriétaires. Je lui répond que le règlement de copropriété m'autorise à aménager le garage attenant sous réserve d'une autorisation administrative. OK encore si je fournis le règlement !
Enfin, il cherche à vérifier si la transformation du SHOB en SHON ne crée pas le dépassement du COS. Mais sur les 6 parcelles, 4 sont en zone A et 2 en zones N. Le COS n'y est pas règlementé vu que les constructions à vocation d'habitation sont interdites. Ne sachant pas trop répondre à mon problème, il me parle alors déclaration de travaux assujettie simplement au paiement de à la TLE relative à 35 m2 de SHON excédentaires. Pour la commune et sauf erreur (557 €/m2 * 35 m2)*5/100 !
Des commentaires avant que j'envoie ma déclaration préalable ?
Merci.
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larocaille
Contributeur actif
395 message(s)
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 Posté - 25 sept. 2009 : 08:42:33
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J'ai en mémoire que la TLE n'est due que pour les constructions nouvelles, extensions ou changements de destination.
J'ai donc un doute sur la manière dont le service instructeur considère votre aménagement.
Mes collègues auront peut-être une idée plus précise... |
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Posté - 25 sept. 2009 : 21:58:29
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Posté - 25 sept. 2009 : 23:50:09
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faites la DP et payez ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 26 sept. 2009 : 10:41:14
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elalbator
Nouveau Membre
23 message(s)
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Posté - 16 oct. 2009 : 14:29:14
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Bonjour.
Un de mes voisins s'est lui aussi rendu à l'urbanisme.
Même son de clôche à savoir que que le promoteur a bien obtenu un permis de construire en plein zone agricole, les jardins étant même en zone naturelle classée boisée...
L'instructeur calme le jeu mais a bien compris le soucis... En effet, certains membres de la mairie ont à priori participé à ce montage, à la fois pour donner le permis de construire et à la fois pour donner le certificat de conformité.
De surcroît, aucun de nous n'a à ce jour reçu de taxe foncière alors qu'elle est payable au 15 octobre, ceci montrant que le cadastre est lui aussi paumé (exonération pendant 2 ans supprimé par la municipalité).
Au final, je me retrouve bien avec une demande d'aménagement de garage sans changement de destination (attenant à la maison) et avec transformation de SHOB en SHON sans règlementation du COS. L'instructeur avance seulement que toute construction est interdite mais nous ne construisons rien.
En gros, c'est le flou artistique jusqu'à la prochaine révision du PLU...
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Posté - 16 oct. 2009 : 15:15:23
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profitez en ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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