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 Posté - 25 sept. 2009 : 22:23:21
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Bonjour à tous et d'avance merci pour vos réponses
J'ai fait construire dans un lotissement comportant 48 lots oĂą chacun doit respecter je cite :
- règlement du lotissement
article 2 " les accès aux parcelles privatives seront situés obligatoirement au niveau des places de jour figurant aux documents graphiques. "
article 11 " Les clôtures sur accès contourneront les places de stationnement dites de jour "
au règlement du lotissement est joint une photocopie du pos de la commune qui indique " article 1na12 stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et des voies de desserte interne aux établissements. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-après est celle auxquels ces constructions ou établissements sont le plus directement assimilables. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 mètres carrés y compris les accès.
Le stationnement est définit ci-après par fonctions:
Pour les constructions à usage d'habitation individuelle, il sera exigé deux places de stationnement par logement. ... "
Sachant que les places de jour sont imposées par le pos sont elles légales?
Le lotisseur nous indique par ailleurs qu'une loi serait passée au 01/01/2009 rendant les places de jour obligatoire mais ne nous en dit pas plus, ce que je trouve louche. Qu'en est'il? Ne chercherait'il pas à nous dissuader de demander au maire une modification ?
Enfin, le lotisseur fait passer un inspecteur sur le lotissement pour vérifier les conformités par rapport aux permis de construire, règlement, cahier des charges et au besoin envoyer des injonctions de démolitions. Sous quel motif en aurait il le droit? Peut'il comme il le prétend faire démolir alors que le maire a donné son autorisation?
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 Posté - 25 sept. 2009 : 23:40:00
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les "parking de midi" sont illégaux dans un règlement d'urbanisme, alors qu'ils peuvent très légalement être prévus dans un cahier des charges de lotissement.
pas de loi au 1.1.9 sur le sujet Ă ma connaissancE.
voir http://www.gridauh.fr/sites/fr/fich...9d5d10af.pdf |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 26 sept. 2009 : 12:18:48
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Merci pour cette réponse rapide donc si j'ai bien compris, dans le cas de mon lotissement , il n'y a rien d'indiquer dans le cahier des charges mais seulement dans le pos et complété par le règlement donc article illégal.
Sachant que le pos a été publié il y a fort longtemps, est'il encore temps de le contester et si oui comment? Ou bien est ce que nous pouvons considéré simplement l'article comme non écrit? |
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3
Posté - 26 sept. 2009 : 12:23:25
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le règlement illégal doit être écarté... lors de l'instruction des autorisations |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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