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DANIEL10
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 Posté - 24 sept. 2009 : 09:27:34
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Bonjour,
mon voisin construit en limite de ma propriété, d'après les plans, il va y avoir un balcon et une terrasse, concernant le balcon il y juste le retour qui donne dans ma propriété, ce retour est il soumis à la distance de 1.90 concernant les vues ?
j'ai dèjà écrit à la mairie en recommandé afin de demander à mon voisin de bien vouloir respecter les lois en vigueurs mais je n'ai pas reçu de réponse.
Quelle est la procédure à suivre pour faire respecter la loi avant que la construction ne soit finie ?
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 Posté - 24 sept. 2009 : 09:36:54
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la commune n'a pas à se préoccuper de ce problème purement civil : le permis est accordé sous réserve du droit des tiers, uniquement en fonction des règles d'urbanisme.
il faut donc engager une action civile sur la base de l'article 678 du code civil, le voisin pouvant parfaitement contourner le problème en installant un pare-vue avec retour sur le balcon, si le POS/PLU l'autorise à le faire...
rencontrez un avocat : s'agissant d'une atteinte à un droit réel immobilier, ça se passe au TGI avec procédure en référé éventuelle. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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DANIEL10
Nouveau Membre
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 2
Posté - 24 sept. 2009 : 09:52:15
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Merci pour votre réponse ultra rapide !
Je dois donc attendre la fin de la construction avant d'engager une action
civile ? |
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Posté - 24 sept. 2009 : 10:42:00
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non : la simple connaissance d'un permis de construire qui ne prévoirait pas pare-vue suffit à agir... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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DANIEL10
Nouveau Membre
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Posté - 25 sept. 2009 : 14:04:42
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Le Balcon étant en cours de construction le tribunal peut-il ordonner la destruction de celui-ci ?
A priori sur les plans que j'ai consulté en mairie il n'y a pas de pare vue prévu. |
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Posté - 25 sept. 2009 : 23:53:40
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oui, ou imposer un pare-vue...si le PLU/POS l'autorise. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 26 sept. 2009 : 10:35:18
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