Universimmo.com - Distance règlementaire d'un mur de clôture

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Distance règlementaire d'un mur de clôture

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itaque31
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut:

Posté - 25 sept. 2009 : 22:02:19

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un terrain sur lequel 2 bâtiments sont construits et distants de 3m l'un de l'autre. J'ai fait construire un mur entre les 2.

Est-ce légal compte-tenu que le mur de séparation est à moins de 3m des 2 bâtiments ?
Est-ce qu'une division foncière sera possible, le mur servant alors de limite de propriété ?

Merci de vos réponses éclairées.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 25 sept. 2009 : 23:43:37

avez vous lu votre PLU/POS ?
a priori, les travaux avant division sont légaux... et la division n'intervient pas dans les travaux...

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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