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Corenfet
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 Posté - 24 sept. 2009 : 18:04:34
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Bonjour,
Un membre de ma famille est concerné par une servitude de passage. Son acte notarié précise :
"En outre les acquéreurs conviennent que la portion de terrain désignée sous la lettre Z, sur le plan ci-joint, appartenant à M. LEON pourra être utilisée à perpétuité, dans sa largeur actuelle par M. GUSTAVE"
A l'époque, le terrain de M. GUSTAVE était enclavé, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui.
La question qu'il se pose est de savoir si cette servitude est de nature légale ou conventionnelle.
Merci pour votre aide
Cordialement
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Mout
Contributeur vétéran
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1
Posté - 24 sept. 2009 : 18:22:00
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citation: A l'époque, le terrain de M. GUSTAVE était enclavé
Le désenclavement était légalement dû...
Quelle est la date de l'acte dont vous citez un extrait?
citation: En outre les acquéreurs conviennent que la portion de terrain désignée sous la lettre Z, sur le plan ci-joint, appartenant à M. LEON pourra être utilisée à perpétuité, dans sa largeur actuelle par M. GUSTAVE"
Qui étaient les acquéreurs?
Mr LEON Ă©tait-il le vendeur?
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Corenfet
Contributeur actif
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 2
Posté - 24 sept. 2009 : 18:35:34
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Ce texte est le texte d'origine de la servitude de passage établie en 1920. Ce paragraphe est repris dans l'acte de propriété de mon oncle M. JACQUES.
Mon oncle est le fond servant et a fait l'acquisition de son terrain Ă M LEON.
A ce jour, mon oncle souhaite demander l'extinction de la servitude mais le fond dominant affirme que c'est une servitude conventionnelle
Conventionnelle ou légale ??
Merci pour vos conseils
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Corenfet
Contributeur actif
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3
Posté - 24 sept. 2009 : 18:40:06
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Les acquéreurs cités dans le paragraphe de 1920 étaient M. GUSTAVE et M.LEON |
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Mout
Contributeur vétéran
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4
Posté - 24 sept. 2009 : 18:52:21
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Mon avis :
En 1920, le vendeur était propriétaire d'une parcelle qu'il a divisée.
Par suite, il a établi la servitude conventionnelle rédigée comme vous le recopiez.
Si la portion Z a depuis 1920, toujours été utilisée par Mr Gustave...qui lui-même a pris soin de réitérer cette servitude dans l'acte de vente à Mr Pierre...qui l'a lui-même toujours utilisée...
Je crains que ce soit difficile à négocier. |
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Corenfet
Contributeur actif
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5
 Posté - 24 sept. 2009 : 19:08:59
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A l'origine, il y a bien eu une parcelle divisée.
Cette division a créé une enclave, c'est sur, à la lecture des plans cadastraux consultés aux archives départementales.
A ce jour, le fonds dominant est désenclavé, donc en théorie, si j'ai bien compris, ce désenclavement ne justifie plus l'existence de cette servitude
En fait, le fonds dominant joue sur la différence entre la définition d'une servitude légale et conventionnelle.
Le mot "conventionnel" n'apparait nulle part dans l'acte notarié
Donc, si j'ai bien compris, même dans un contexte d'enclave , avec un aménagement de l'assiette de passage, le texte inscrit dans l'acte d'origine, fait référence à une servitude conventionnelle et non à une servitude légale
CDLT
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Mout
Contributeur vétéran
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6
Posté - 24 sept. 2009 : 19:20:51
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Par suite du désenclavement du fonds dominant, la servitude légale a disparu, en même temps.que sa raison d'être...
Mais la servitude conventionnelle demeure, SURTOUT si elle est utilisée depuis 90 ans... |
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Corenfet
Contributeur actif
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Posté - 24 sept. 2009 : 19:35:13
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Ce que je ne comprends pas, c'est quoi, ce texte décrit une servitude conventionnelle ??? |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 24 sept. 2009 : 21:16:55
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citation: les acquéreurs conviennent
Les acquéreurs ont consenti une "entente" entre eux... |
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larocaille
Contributeur actif
395 message(s)
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Posté - 24 sept. 2009 : 21:52:22
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De toute évidence cette servitude est conventionnelle, puisque librement mise en oeuvre par les propriétaires de l'époque.
Vous ne pouvez invoquer une extinction de servitude légale pour cause de désenclavement du fonds dominant.
NĂ©anmoins, les servitudes conventionnelles s'Ă©teignent par non usage trentenaire.
Une servitude conventionnelle nait de la volonté des parties, mais elle disparait aussi de la même volonté. |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 25 sept. 2009 : 08:19:31
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citation: Le pourvoi est rejeté. Une servitude est opposable à l’acquéreur de l’immeuble grevé si elle a été publiée, si son acte d’acquisition en fait mention, ou encore s’il en connaissait l’existence au moment de l’acquisition ; ayant souverainement retenu que M. X avait connaissance, au moment de la vente, de l’existence de la servitude dont était grevée sa parcelle, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle lui était opposable.
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Cass. Civ. 3e, 16 sept. 2009 (pourvoi n° 08-16.499), rejet ; publié au Bull. Civ. III |
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Corenfet
Contributeur actif
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Posté - 25 sept. 2009 : 09:22:13
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Selon les cas de jurisprudence cités dans le code civil au regard de l'art. 685-1, ne peut-on pas considérer que cette servitude conventionnelle trouve son origine dans son état d'enclave ?
Puisque le paragraphe ne précise rien d'autre que l'assiette ?
Il est cité dans le code civil :
"En revanche, l'art 685-1 est applicable si l'état d'enclave a été la cause déterminante de la clause qui a fixé l'assiette et les modalités d'exercice du passage, mais n'a pas eu pour effet d'en modifier le fondement légal..."
Civ 3e 13 dec. 1983 - Civ3e 16 juill 1974
Il est cité dans le code civil :
"Aussi les juges du fond ne peuvent-ils refuser de faire application de l'art 685-1, au motif que ce texte ne concerne pas les servitudes conventionnelles, sans rechercher si la servitude litigieuse, visée dans un acte authentique, n'était pas fondée sur l'état d'enclave du fonds dominant et si cet acte ne s'était pas borné à fixer l'assiette et l'aménagement de cette servitude"
Civ 3e 3 nov 1982
Merci pour vos conseils
Cdlt |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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Posté - 25 sept. 2009 : 11:15:16
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Mes deux sous d'humble contributeur :
==> j'ai l'impression qu'on peut facilement montrer que la servitude conventionnelle prend sa source dans une servitude légale, en montrant le processus (division etc) qui a conduit à l'enclavement d'une parcelle, aujourd'hui désenclavée ?
==> même dans le cas d'une servitude légale, la définition de son assiette nécessite il me semble l'établissement d'un document conventionnel, non ? Dans ce cas, ne pourrait-on pas considérer que le document visait non pas à établir une servitude, mais à en définir l'assiette précisément ?
Qu'en pensent les autres contributeurs ?
Cordialement |
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Posté - 25 sept. 2009 : 22:01:59
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Pas assez cher...deux sous ! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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