| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
popolus
Contributeur actif
216 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 26 sept. 2009 : 09:54:07
|
Sur un autre fil, poivresel fait référence à une réforme récente datant du 17 juin 2008 concernant les prescriptions civiles, cette prescription passant à cinq ans.
Ce lien proposé par Fairplay explique les grandes lignes de cette réforme.
Sur ce site, j’ai noté ces 2 phrases :
les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Il convient tout d’abord de noter la place importante qui est laissé désormais à la prescription contractuellement convenue.
Il est possible de prévoir contractuellement une durée de prescription plus longue ou de prévoir d’autre cause d’interruption ou de suspension de la prescription
La prescription concernant les infractions aux cahiers des charges des lotissements est-elle concernée par cette réforme. Est-elle toujours de 30 ans ou passe-t-elle à 5 ans avec cette réforme ?
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1
 Posté - 26 sept. 2009 : 09:56:59
|
|
30 ans car il s'agit d'atteintes à des droits réels immobiliers, le CdC étant partie de votre drit de propriété. |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
popolus
Contributeur actif
216 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 26 sept. 2009 : 18:36:01
|
|
Merci Emmanuel pour cette réponse claire et rapide. |
|
|
|
|
|
popolus
Contributeur actif
216 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 25 mars 2010 : 12:40:27
|
Hier, je me suis rendu dans un cabinet d’avocat, composé d’une dizaine d’avocats. Ce cabinet est plutôt spécialisé en droit immobilier. J’ai rencontré le responsable de ce cabinet.
Lors de la conversation, il m’a dit que la prescription pour une infraction au cahier des charges était de 5 ans depuis la nouvelle réforme.
Je lui ai manifesté mon désaccord, en lui disant que cette réforme ne concernait pas l’immobilier.
Il m’a dit avoir assisté à des réunions avec des professeurs de facultés et il est ressorti de ces réunions que le délai était bien de 5 ans.
Il m’a donné un exemple : un cdc peut contenir des dispositions n’ayant rien à voir avec l’immobilier. Quand serait-il de ces dispositions ?
Il a toutefois reconnu qu’il n’y avait pas de jurisprudence sur le sujet.
|
|
|
|
|
|
hes
Contributeur actif
362 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 30 mars 2010 : 15:30:33
|
Bonjour
Indépendamment du débat, il faut bien garder à l'esprit que la réduction du délai de prescription n'est pas rétroactive.
1981 prescription 2011
1982 prescription 2012
1983 prescription 2013
1984 prescription 2014
1985-2010 prescription 2015
|
Édité par - hes le 30 mars 2010 15:32:31 |
|
|
|
5
Posté - 30 mars 2010 : 16:09:07
|
|
citation: Initialement posté par popolus
Hier, je me suis rendu dans un cabinet d’avocat, composé d’une dizaine d’avocats. Ce cabinet est plutôt spécialisé en droit immobilier. J’ai rencontré le responsable de ce cabinet.
Lors de la conversation, il m’a dit que la prescription pour une infraction au cahier des charges était de 5 ans depuis la nouvelle réforme.
Je lui ai manifesté mon désaccord, en lui disant que cette réforme ne concernait pas l’immobilier.
Il m’a dit avoir assisté à des réunions avec des professeurs de facultés et il est ressorti de ces réunions que le délai était bien de 5 ans.
Il m’a donné un exemple : un cdc peut contenir des dispositions n’ayant rien à voir avec l’immobilier. Quand serait-il de ces dispositions ?
Il a toutefois reconnu qu’il n’y avait pas de jurisprudence sur le sujet.
si si, il y a des JP lĂ dessus...
il y en a même qu'on a citées dans le forum...
la prescription trentenaire concerne les droits réels immobilier... et la prescription quinquenale les droits personnels.
la distinction des clauses entre obligations personnelles et droits réels immobiliers est une "question laissée à l'appréciation des juges du fond, sous réserve de ne pas dénaturer le document en cause."
ainsi, le niveau des cotisations à l'ASL est une obligation personnelle (Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1981, 80-11.165, Publié au bulletin) : ne pas les payer ne pourra être poursuivi que pendant 5 ans !
et si votre avocat a du mal avec ces notions, renvoyez le à JurisClasseur Civil Annexes > V° Lotissements > Fasc. 70 : LOTISSEMENTS. – Règlement et cahier des charges > IV. - Cahier des charges > D. - Sanction du cahier des charges
Cote : 05,2008 |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 30 mars 2010 16:35:36 |
|
| |
|
Sujet |
|
|
