Universimmo.com - Raccordement sur tout à l'égout

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Raccordement sur tout à l'égout

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septembre
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3 message(s)
Statut:

Posté - 28 sept. 2009 : 03:16:29

Bonjour, je suis propriétaire d'une maison dont une partie du chemin se trouve en indivision, et sous lequel se trouve mon tuyau de tout à l'égout.

Mon voisin (dont la maison appartenait au même propriétaire que la mienne avant séparation) dispose d'un tuyau d'évacuation de bac à graisse de sa fosse sceptique raccordé à mon tout à l'égout.

De plus mon voisin dispose d'une fosse sceptique alors qu'il se trouve dans un endroit aisément raccordable aux réseaux de la ville puisqu'il se trouve en bord de route.

Je souhaiterais donc savoir si celui-ci aurait le droit de raccorder son tuyau de tout à l'égout au mien s'il voulait supprimer sa fosse puisqu'il dispose déjà d'un branchement (mais bien plus petit) provenant de son bac à graisse?

Selon les informations dont je dispose:

.Aucun document ne fait référence à ce branchement ni le légitime et "la destination du père de famille" ne peut s'appliquer puisque cela nécessite une servitude apparente et continue, dernière condition que la cour de cassation a refusé concernant les tout à l'égout.
.Même si cette servitude avait été reconnue, elle ne s'appliquerait qu'à une évacuation du bac à graisse et non à un véritable tout à l'égout.

Je souhaiterais qu'il supprime son branchement sur mes installations, ce qui ne représentera pas un problème s'il consent à supprimer sa fosse pour se relier individuellement aux réseaux de la ville.

Pensez vous que je me trouve dans mon droit et que me conseillez vous de faire?

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut:

Posté - 28 sept. 2009 : 07:15:11

Le statut d'indivision du chemin ne confere ni à l'un à l'autre un droit d'enfouissement de canalisations privatives.
Ces droits seraient en principe définis dans les servitudes attachées à ce chemin.
A défaut un vide juridique serait à combler.

citation:

Même si cette servitude avait été reconnue, elle ne s'appliquerait qu'à une évacuation du bac à graisse et non à un véritable tout à l'égout.

Pouquoi ? Je suis étonné de la distinction que vous semblez vouloir faire.
Encore une fois, il s'agit d'un partage d'une ancienne propriété bâtie, il faut se replonger dans l'acte de partage et de la définition des droits qui ont été spécifiés ou omis

Signature de Jean-Michel Lugherini

Cordialement

septembre
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut:

Posté - 28 sept. 2009 : 13:42:38

Je suis consciente que le statut d'indivision du chemin ne confère ni à l'un à l'autre un droit d'enfouissement de canalisations privatives et je ne m'oppose pas à ce que mon voisin utilise ce chemin pour enfouir son propre tout à l'égout.

En revanche je souhaiterais que celui ci utilise et crée un réseau individuel puisque mon tout à l'égout n'est pas assez important pour deux (s'il s'y raccordait) et imposerait des travaux à notre charge je suppose. C'est pour cela que je distingue une simple évacuation de bac à graisse qui déjà à elle seule provoque parfois des bouchons au niveau du raccordement.

Pour ce qui est de "l'acte de partage", rien n'est spécifié, les deux maisons ont simplement été vendues successivement et aucun des actes n'indique une éventuelle servitude.

Avant la vente, il existait deux fosses sceptiques, la mienne a été supprimée et raccordée au réseau (avant la vente), tandis que la sienne est toujours utilisée aujourd'hui.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 28 sept. 2009 : 13:59:33

rien ne vous oblige à l'autoriser à utiliser vos propres tuyaux... je vous le déconseille même.

votre voisin a obligation de se raccorder...et il espère certainement éviter de devoir régler à la collectivité les frais de raccordement...

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 28 sept. 2009 14:00:10

septembre
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut:

Posté - 05 oct. 2009 : 00:48:50

Merci

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