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matthieu
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 Posté - 03 oct. 2009 : 19:00:30
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Bonjour
Je suis propriétaire d'une maison de ville mise en location.
Mon projet consiste à la diviser en deux appartements que je mettrai en location après avoir aménagé les combles.
La surface des combles est déjà comptabilisée dans la SHOB et la SHON (vu l'éclairage édifiant de Laurent CAMPEDEL : plancher porteur).
Je ne sais pas si ces combles sont comptés dans la surface habitable : ils font plus d'1m80, sont accessibles par un palier fixe (d'ailleurs au même niveau que certaines chambres existantes), il y a l'électricité, un petit ouvrant sur le toit (disons 40x30cm), plus une ouverture sans fermée par un volet (ajout : ils ne sont pas isolés).
Pour mener à bien mon projet, je compte déposer une simple Déclaration Préalable afin de poser des Velux en toiture et de remplacer des fenêtres existantes par des doubles vitrages. Puis évidemment réaliser des travaux d'isolation, de plomberie, électricité, cloisonnements,...).
Y a-t-il un formalisme particulier à respecter du fait de la division de mon bien en deux lots que je louerai à deux locataires différents, ou cette DP suffit elle ?
Par ailleurs, une fois les travaux terminés, quelles seront les formalités à remplir (pour que mes futurs locataires puissent s'acquitter de la taxe d'habitation  )
J'espère que la problématique est claire, je vous remercie de vos éclairages...
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Édité par - matthieu le 03 oct. 2009 19:26:22 |
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 Posté - 03 oct. 2009 : 20:11:12
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citation: Initialement posté par matthieu
Bonjour
Je suis propriétaire d'une maison de ville mise en location.
Mon projet consiste à la diviser en deux appartements que je mettrai en location après avoir aménagé les combles.
La surface des combles est déjà comptabilisée dans la SHOB et la SHON (vu l'éclairage édifiant de Laurent CAMPEDEL : plancher porteur).
Je ne sais pas si ces combles sont comptés dans la surface habitable :
D'un point de vue urbanisme, on s'en moque.
Il vous faudra juste faire un rectificatif au niveau des impôts une les travaux achevés.
citation:
ils font plus d'1m80, sont accessibles par un palier fixe (d'ailleurs au même niveau que certaines chambres existantes), il y a l'électricité, un petit ouvrant sur le toit (disons 40x30cm), plus une ouverture sans fermée par un volet (ajout : ils ne sont pas isolés).
Sans intĂŞret.
citation:
Pour mener à bien mon projet, je compte déposer une simple Déclaration Préalable afin de poser des Velux en toiture et de remplacer des fenêtres existantes par des doubles vitrages.
Oui, pour ces travaux, une DP suffit.
citation:
Puis évidemment réaliser des travaux d'isolation, de plomberie, électricité, cloisonnements,...).
Y a-t-il un formalisme particulier à respecter du fait de la division de mon bien en deux lots que je louerai à deux locataires différents, ou cette DP suffit elle ?
Ce sera à préciser dans la DP.
citation: Par ailleurs, une fois les travaux terminés, quelles seront les formalités à remplir (pour que mes futurs locataires puissent s'acquitter de la taxe d'habitation )
Demander ça au centre des impôts fonciers.
Ils se feront une joie de vous renseigner.
citation:
J'espère que la problématique est claire, je vous remercie de vos éclairages...
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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matthieu
Nouveau Membre
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Posté - 04 oct. 2009 : 11:35:53
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Bonjour,
Merci Laurent de cette réponse rapide !
Une petite précision s'il vous plaît :
citation:
Puis évidemment réaliser des travaux d'isolation, de plomberie, électricité, cloisonnements,...).
Y a-t-il un formalisme particulier à respecter du fait de la division de mon bien en deux lots que je louerai à deux locataires différents, ou cette DP suffit elle ?
Ce sera à préciser dans la DP.
A -t-on obligation de préciser chacun de ces travaux dans la DP (isolation, plomberie, élec, cloisons ?) ? Je pensais que, ne modifiant pas l'aspect extérieur et ne portant pas sur le gros oeuvre, ils n'entraient ni dans le cas du PC, ni dans celui de la DP ?
Encore merci pour votre aide,
Matthieu |
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Posté - 04 oct. 2009 : 13:37:58
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 Posté - 04 oct. 2009 : 14:29:04
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question idiote sans doute Laurent : pourquoi préicser cette division en deux lots ?
à quel endroit de la DP est-ce demandé ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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matthieu
Nouveau Membre
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Posté - 04 oct. 2009 : 14:51:08
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re-bonjour,
Effectivement Emmanuel, c'est aussi le sens de cette partie de ma question, je ne vois :
- ni oĂą le stipuler (sauf commentaires / description du projet)
- ni le texte de référence obligeant à déclarer cette opération
Merci de votre aide,
Matthieu
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Posté - 04 oct. 2009 : 18:06:06
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matthieu
Nouveau Membre
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Posté - 04 oct. 2009 : 18:32:21
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citation: Quid des problèmes des parkings si le POS/PLU fixe des règles en la matière ?
Cette maison est localisée dans un village qui n'a pas fixé de règle en matière de stationnement (je n'ai pas vérifié dans le détail, mais je serais très très très étonné du contraire !!!) |
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Posté - 04 oct. 2009 : 20:16:59
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Posté - 04 oct. 2009 : 20:26:08
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moais....
Si les combles étaient déjà ......aménagés, ferions nous une DP pour signaler que l'on fait 2 logements !
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 04 oct. 2009 : 20:30:53
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Il est simplement dit que tout projet doit respecter les règles POS/PLU mais cela ne necessite pas forcément une autorisation d'urba.
Au pire cela engendre les pb de parkings ou de taxes......
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 04 oct. 2009 : 20:47:53
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Sujet |
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), ce cadre concerne les projets de construction...
