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Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
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Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Posté - 02 oct. 2009 :  21:47:07  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Un propriétaire que l’on nommera Monsieur X est en zone inconstructible et de surcroit en espace boisé classé !
Un des voisins, bonne foi, mauvaise foi, (pas très grave par rapport à la question), décide de faire un enclos plat là où ça ne l’est pas, terrain pentu méditerranéen, pour ces chevaux !
Une entreprise de terrassement et ses gros engins réalisent un magnifique manège de 500 et 600 m² , ni vu, ni connu !
Le problème, c’est que ce beau manège se trouve (par erreur ?) sur la propriété de Monsieur X, qui lui n’a rien demandé, n’aime pas les chevaux et commence à détester ce voisin…imprudent !
Au regard des autorisations de défrichement non sollicités, des déboisements effectués et des demande d’AOS non sollicitées également et donc des sanctions habituelles prévues en la matière, qui payent quoi et que doit faire Monsieur X pour non seulement prouver sa bonne foi, mais ne rien payer !
Il y a, comme ça, parfois, des histoires vraies
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran



France
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Statut: Laurent CAMPEDEL est déconnecté

 1 Posté - 02 oct. 2009 :  22:42:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Monsieur X attaque pour violation de propriété privé et destruction de bien.
Il demande la remise en état et des dommages et intêrets.

D'un point de vue administratif et autorisation d'occupation des sols, je crois que je conseillerais à l'indélicat d'éviter un casse-tête irrésolvable en faisant ce qu'il a fait la première fois : remettre en état sans rien demander...

A moins que l'administration n'ait déjà commencé à fourrer son nez dans l'affaire...
Dans ce cas, le terrain va rester dans l'état pendant...pfff, le temps que les arbres repoussent...et forment une restanque enfrichée...

Signature de Laurent CAMPEDEL 
Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 02 oct. 2009 :  22:43:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
même avis.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 02 oct. 2009 :  22:50:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
A moins que l'administration n'ait déjà commencé à fourrer son nez dans l'affaire...

C'est fait........!
Notification de stopper les travaux de la mairie!
Et conseil de ma part de déposer plainte.....
le reste.....je sais pas...Quide de la DDA etc....et crainte de Monsieur X qui vraiment tombe...du cheval et des nues !
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

larocaille
Contributeur actif

395 message(s)
Statut: larocaille est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 03 oct. 2009 :  06:50:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Même avis que Laurent et Emmanuel,

S'agissant d'EBC, il faut faire feu de tout bois.
Attaque au civil pour empiétement, contruction sur la propriété d'autrui, etc.

Je pense qu'en plus il faut attaquer au TA l'illégalité de la réalisation.
La procédure administrative n'aura pratiquement aucun effet réparateur mais elle permet de se mettre à l'abri du système administratif lui-même en évitant d'être impliqué (par exemple) dans la destruction de l'EBC. L'idéal serait que l'autorité se joigne à cette procédure administrative.
Signature de larocaille 
Dominique

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran



France
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Statut: Laurent CAMPEDEL est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 03 oct. 2009 :  08:03:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Attaquer sur l'urbanisme, au TA, pour des travaux qu'un autre a fait sur sa propre propriété, je ne sais pas si j'ai raison, mais ça me gêne à l'entournure...

Signature de Laurent CAMPEDEL 
Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Édité par - Laurent CAMPEDEL le 03 oct. 2009 08:04:33

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 03 oct. 2009 :  08:33:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
que voulez vous attaquer au TA si il n'y a pas d'acte administratif à attaquer ????
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran



France
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Statut: Laurent CAMPEDEL est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 03 oct. 2009 :  09:14:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

que voulez vous attaquer au TA si il n'y a pas d'acte administratif à attaquer ????


Attaquer l'abscence justement !

Mais enfin, attaquer l'abscence d'acte pour des travaux certainement non autorisables, mais déjà fait, et ça sur son propre terrain, par un voisin...

Je crois que la demande de remise en état au civil sera plus productive et suffira...
Signature de Laurent CAMPEDEL 
Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Édité par - Laurent CAMPEDEL le 03 oct. 2009 09:15:12

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran



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Statut: Laurent CAMPEDEL est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 03 oct. 2009 :  09:16:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Reste aussi la possibilité au propriétaire de vendre...

Et de vendre a un prix...pffuuu...qui n'aura rien à voir avec celui d'un coin de garrigue pentu non constructible.
Signature de Laurent CAMPEDEL 
Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Édité par - Laurent CAMPEDEL le 03 oct. 2009 09:18:16

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 03 oct. 2009 :  09:22:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Laurent CAMPEDEL

citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

que voulez vous attaquer au TA si il n'y a pas d'acte administratif à attaquer ????


Attaquer l'abscence justement !

Mais enfin, attaquer l'abscence d'acte pour des travaux certainement non autorisables, mais déjà fait, et ça sur son propre terrain, par un voisin...

Je crois que la demande de remise en état au civil sera plus productive et suffira...

non, ça on ne peut pas.
on peut en revanche mettre en demeure le maire ou le préfet d'agir puis attaquer l'absence d'action...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Laurent CAMPEDEL
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 03 oct. 2009 :  09:38:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser
non, ça on ne peut pas.
on peut en revanche mettre en demeure le maire ou le préfet d'agir puis attaquer l'absence d'action...


Et donc la mairie va attaquer le propriétaire du terrain, non ?

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Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 11 Posté - 03 oct. 2009 :  10:23:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui, si ils ont l'équipement qui donne le courage...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Laurent CAMPEDEL
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 03 oct. 2009 :  10:36:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

oui, si ils ont l'équipement qui donne le courage...


Et super : être condamné à la place d'un autre !

Bref, civil, civil, et civil.
Tu es aussi de cet avis je suppose ?

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Jean-Michel Lugherini
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 03 oct. 2009 :  10:44:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Hi!HI!
Hi!Hi!, mais le propriétaire ne rigole pas, lui !
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 14 Posté - 03 oct. 2009 :  11:15:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pénal, pénal et civil !
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cordialement
Emmanuel Wormser

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Laurent CAMPEDEL
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 03 oct. 2009 :  11:38:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
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Initialement posté par Emmanuel Wormser

pénal, pénal et civil !


Oui, enfin, je voulais dire : tout sauf TA.
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larocaille
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Revenir en haut de la page 16 Posté - 03 oct. 2009 :  21:36:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour moi, le recours au TA est indispensable, ce qui ne remet pas en cause le fait que cette procédure soit absolument inefficace pour réparer le préjudice. L'action au TA vise uniquement à se protéger contre les recours purement administratifs qui pourraient être exercés par des tiers contre le propriétaire du terrain illégalement aménagé.
Signature de larocaille 
Dominique

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 17 Posté - 03 oct. 2009 :  23:51:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dominique, que vas tu attaquer au TA ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Laurent CAMPEDEL
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Revenir en haut de la page 18 Posté - 04 oct. 2009 :  06:55:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

Dominique, que vas tu attaquer au TA ?


C'est surtout... qui ?

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larocaille
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Revenir en haut de la page 19 Posté - 04 oct. 2009 :  08:14:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Qui?
Le voisin.

Quoi?
La destruction d'un EBC.
Signature de larocaille 
Dominique

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 20 Posté - 04 oct. 2009 :  08:55:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la destruction de l'EBC n'est pas un "acte administratif" !!!
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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