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Posté - 02 oct. 2009 : 21:47:07
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Un propriétaire que l’on nommera Monsieur X est en zone inconstructible et de surcroit en espace boisé classé ! Un des voisins, bonne foi, mauvaise foi, (pas très grave par rapport à la question), décide de faire un enclos plat là où ça ne l’est pas, terrain pentu méditerranéen, pour ces chevaux ! Une entreprise de terrassement et ses gros engins réalisent un magnifique manège de 500 et 600 m² , ni vu, ni connu ! Le problème, c’est que ce beau manège se trouve (par erreur ?) sur la propriété de Monsieur X, qui lui n’a rien demandé, n’aime pas les chevaux et commence à détester ce voisin…imprudent ! Au regard des autorisations de défrichement non sollicités, des déboisements effectués et des demande d’AOS non sollicitées également et donc des sanctions habituelles prévues en la matière, qui payent quoi et que doit faire Monsieur X pour non seulement prouver sa bonne foi, mais ne rien payer ! Il y a, comme ça, parfois, des histoires vraies
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Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 02 oct. 2009 : 22:42:04
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Monsieur X attaque pour violation de propriété privé et destruction de bien. Il demande la remise en état et des dommages et intêrets.
D'un point de vue administratif et autorisation d'occupation des sols, je crois que je conseillerais à l'indélicat d'éviter un casse-tête irrésolvable en faisant ce qu'il a fait la première fois : remettre en état sans rien demander...
A moins que l'administration n'ait déjà commencé à fourrer son nez dans l'affaire... Dans ce cas, le terrain va rester dans l'état pendant...pfff, le temps que les arbres repoussent...et forment une restanque enfrichée...
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Signature de Laurent CAMPEDEL |
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Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Posté - 02 oct. 2009 : 22:43:16
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même avis. |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 02 oct. 2009 : 22:50:43
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larocaille
Contributeur actif
395 message(s) Statut:
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Posté - 03 oct. 2009 : 06:50:47
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Même avis que Laurent et Emmanuel,
S'agissant d'EBC, il faut faire feu de tout bois. Attaque au civil pour empiétement, contruction sur la propriété d'autrui, etc.
Je pense qu'en plus il faut attaquer au TA l'illégalité de la réalisation. La procédure administrative n'aura pratiquement aucun effet réparateur mais elle permet de se mettre à l'abri du système administratif lui-même en évitant d'être impliqué (par exemple) dans la destruction de l'EBC. L'idéal serait que l'autorité se joigne à cette procédure administrative. |
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Posté - 03 oct. 2009 : 08:03:20
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Attaquer sur l'urbanisme, au TA, pour des travaux qu'un autre a fait sur sa propre propriété, je ne sais pas si j'ai raison, mais ça me gêne à l'entournure...
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Signature de Laurent CAMPEDEL |
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Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 03 oct. 2009 08:04:33 |
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Posté - 03 oct. 2009 : 08:33:23
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que voulez vous attaquer au TA si il n'y a pas d'acte administratif à attaquer ???? |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 03 oct. 2009 : 09:14:13
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Posté - 03 oct. 2009 : 09:16:33
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Reste aussi la possibilité au propriétaire de vendre...
Et de vendre a un prix...pffuuu...qui n'aura rien à voir avec celui d'un coin de garrigue pentu non constructible. |
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Signature de Laurent CAMPEDEL |
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Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 03 oct. 2009 09:18:16 |
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Posté - 03 oct. 2009 : 09:22:05
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Posté - 03 oct. 2009 : 09:38:01
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Posté - 03 oct. 2009 : 10:23:32
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oui, si ils ont l'équipement qui donne le courage... |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 03 oct. 2009 : 10:36:40
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Posté - 03 oct. 2009 : 10:44:29
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Hi!HI! Hi!Hi!, mais le propriétaire ne rigole pas, lui ! |
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Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 03 oct. 2009 : 11:15:14
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pénal, pénal et civil ! |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 03 oct. 2009 : 11:38:22
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larocaille
Contributeur actif
395 message(s) Statut:
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Posté - 03 oct. 2009 : 21:36:25
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Pour moi, le recours au TA est indispensable, ce qui ne remet pas en cause le fait que cette procédure soit absolument inefficace pour réparer le préjudice. L'action au TA vise uniquement à se protéger contre les recours purement administratifs qui pourraient être exercés par des tiers contre le propriétaire du terrain illégalement aménagé. |
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Posté - 03 oct. 2009 : 23:51:21
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Dominique, que vas tu attaquer au TA ? |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 04 oct. 2009 : 06:55:12
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larocaille
Contributeur actif
395 message(s) Statut:
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Posté - 04 oct. 2009 : 08:14:06
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Qui? Le voisin.
Quoi? La destruction d'un EBC. |
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Posté - 04 oct. 2009 : 08:55:59
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la destruction de l'EBC n'est pas un "acte administratif" !!! |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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