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biboune
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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 Posté - 29 sept. 2009 : 15:00:47
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Bonjours a tous,
Ce je viens d etre condamne a rembourser la somme de 730 Euros a mon locataire alors que celui-ci avait omis de me rembourser la somme de 674,70 Euros de charges locatives et 65,12 Euros de TEOM
Motif de la décision :
"Pour apprécier le bien fondé de ces demandes, ...il convient de se référer à l annonce passée par le propriétaire qui offrait la chambre pour un loyer de 375 euros charges comprises. Cette annone liait le proprietaire et il est mal venu de reclamer des charges locatives à l isssue du bail "
DONC N OUBLIER PAS DE PRECISER AU TRIBUNAL L ARTICLE 2277 DU CC QUI PREVOIT QUE LE BAILLEUR AYANT OMIS DE PROCEDER A LA REGULARISATION DES CHARGES DISPOSE D UN DELAI DE 5 ANS POUR AGIR EN PAIEMENT AUPRES DE SON LOCATAIRE
ET QUE CETTE LOI ET D ORDRE PUBLIC
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| Article 544 du Code civil |
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 Posté - 29 sept. 2009 : 18:21:20
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Biboune, j'ai peur que voius n'ayez pas compris le jugement qui s'impose a voous:
SI le loyer est charges comprises, on oublie donc les charges.
Vous pouvez alors tenter d'expliquer ce que vous voulez au juge, ce sera de toutes manières non pertinent.
Le fait que vous ayez une période de 5 ans ne joue en rien, car en effet, vous pouvez réclamer pendant 5 ans, mais réclamer zéro.
Il vous faut faire les choses correctement, annoncer un loyer d'un côté, et une provision pour charges de l'autre. |
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Tagada12
Nouveau Membre
43 message(s)
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 2
Posté - 29 sept. 2009 : 18:25:23
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Effectivement biboune, votre annonce est claire : charge comprise.
L'article 2277 precise que vous pouvez regulariser des charges pendant 5 ans si vous avez omis de le faire, A PARTIR DU MOMENT OU LE CONTRAT PREVOYAIS QUE LES CHARGES ETAIENT SEPAREES. ce qui n'est pas votre cas.
DESOLE, votre cas n'est pas defendable.
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biboune
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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3
Posté - 30 sept. 2009 : 14:17:33
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Merci a vous deux effectivement il est temps pour moi d arreter de mettre dans mes annonces CC ( Charges comprises )
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| Article 544 du Code civil |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 30 sept. 2009 : 17:53:06
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si c'est un meublé: oui c'est possible ...
si c'est un logement vide, c'est illégal !
si vous voulez alors recupérez les charges locatives, parlez alors de loyer + PROVISION de charges locatives ....
lĂ vous serez dans les clous  |
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yarol
Contributeur actif
320 message(s)
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5
Posté - 30 sept. 2009 : 21:48:01
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j'ai un peu de mal à suivre (ça vous étonne, hein ? :p ).
Biboune, vous pourriez préciser votre situation :
- il s'agit d'un logement nu ?
- sur l'annonce (genre PAP ou autre) vous avez proposé de louer un appartement pour 375 € cc, c'est ça ?
- sur le bail, vous avez indiqué quoi : 375 € cc ou xxx € loyer nu + yyy € de provision de charges ? |
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| amateur de foncier, mes propos n'engagent que moi -_- |
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biboune
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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Posté - 01 oct. 2009 : 14:04:25
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oui effectivement loyer d'un cote charge de l 'autre mais .....le jours de l'audience je n est pas produit le bail.
Je viens d envoyer le cheque de 750 Euros a mon locataire ce jours pour eviter les dépend
MERCI a vous TOUS |
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| Article 544 du Code civil |
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martaupy
Contributeur débutant
56 message(s)
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Posté - 01 oct. 2009 : 18:36:28
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citation: Biboune, j'ai peur que voius n'ayez pas compris le jugement qui s'impose a voous:
Possible qu'il n'ait pas compris non plus l'article lui servant de signature, dès lors? 
citation:
Je viens d envoyer le cheque de 750 Euros a mon locataire ce jours pour eviter les dépend
Non, c'est autre chose, voulez-vous parler d'astreinte?
citation:
si c'est un meublé: oui c'est possible ...
si c'est un logement vide, c'est illégal !
Voulez-vous dire que c'est la clause du contrat, ou la réclamation de charges au-delà du contrat qui serait illégale? |
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