citation:
Initialement posté par Jean-Michel Lugherini

Ce fil est tentaculaire et j’en rajouterai quelques unes, à venir !
Sans enfoncer des portes maintenant bien ouvertes, le grand vent de la réforme a scindé les choses en 2......le droit administratif sur lequel l'Administration doit se prononcer et le droit privé qu'elle ne veut plus connaitre!
Ce droit privé et la responsabilité qui va avec dans son respect se voit transférer sur le déclarant qui lorsque c'est le cas le confie aux professionnels.
Donc concernant la question posée par "sagarnoa":
J'avancerai que:
L'administration n'a pas à exiger ni servitude, ni accord quelconque avec les voisins et encore moins d'exiger une telle pièce en demande de pièces complémentaires
Par contre, saarnoa ou son Maître-d'oeuvre ou Architecte prennent en l'espèce toutes les responsabilités de la déclaration faite, d'une part, mais également de se voir refuser le raccordement par le voisin et le daact par la suite.
Il s'en suivrait une situation non prévue par la réforme des AOS ou volontairement ignorée, à savoir un PC accordé, une maison construite, un raccordement EU non réalisé, un refus de daact , pas de possibilité de régularisation si le voisin ne veut rien entendre, la suite est du contentieux et je laisse volontiers la place aux diplômés fussent-ils jeunes.
ET j'ai encore tant à dire sur ce sujet.......la DP et les EU (pompes de relevages)....etc





Hum, je vois ce que tu veux dire...

D'un coté la loi exige que le service instructeur vérifie que le terrain ne soit pas enclavé, tant au niveau accès que raccordement à l'eau potable et à l'assainissement, et d'un autre coté la loi fixe les pièces exigibles par cette même administration et omet de citer les actes de servitudes le cas échéant.

D'un autre coté, je serais pétitionnaire, je commencerais par là : obtenir cette servitude avant de commencer quoi que ce soit !

Quoi qu'il en soit, pour revenir à la demande départ : oui la commune est en droit de refuser d'agrandir son réseau et oui vous êtes en droit d'obtenir une servitude d'égout de votre voisin. Une fois que vous aurez cela (et ça peut prendre plusieurs années si le voisin attend le tribunal pour céder), il sera temps de construire.

Initialement posté par Laurent CAMPEDEL


De quoi veux-tu parler ?
Je ne connais pas encore de cas de compteur d'eaux usées en zone pavillonaire.
Et dans le cas qu'on nous présente, ce n'est pas de l'adduction d'eau potable dont on nous parle, mais uniquement du réseau d'eaux usées.
Pourquoi parles-tu de forages privés et de facture d'eau ?

Lorsqu'une maison se construit, elle doit payer a terme la taxe de raccordement sur le réseau d'eaux usées, que le branchement se fasse sur le réseau public ou sur un réseau privé : c'est le fait d'habiter nouvellement qui déclenche la taxe forfaitaire.

Ensuite, chacun paye sa facture d'eau et puis basta (car il n'est bien sur pas question de distribuer plusieurs maison à partir d'un même compteur d'eau potable par contre).

Mais pas du tout.
Pourquoi dis-tu cela ?
La canalisation restera privée.

Il n'empêche que pendant X années, la canalisation d'égout demeure une propriété privée.
Et pourtant chaque maison a payé sa taxe de raccordement à l'égout...

Bien sur.

Exact.

Si.
L'article R111-8 impose que pour accorder un PC ou une DP, il faut que le terrain soit raccorder aux réseaux d'eau et d'égout (sauf assainissement privatif).
La mairie sachant ici que son réseau n'existe pas, elle demande à raison au pétitionnaire de prouver qu'il sera cependant bien raccordé. Et le seul moyen qu'a celui-ci, s'est de présenter une servitude en bonne et due forme.
On est en fait exactement dans le même cas que l'accès à la voie publique. Si le terrain n'en possède pas, il faut produire la servitude montrant qu'on l'a obtenu chez un voisin.

Et tout ceci m'amène à dire que le pétitionnaire pourra ici forcer, par voie judiciaire s'il le faut, son voisin à lui céder cette servitude...

Sauf qu'ici le problème de droit privé empêche totalement l'administration d'accorder la moindre autorisation d'urbanisme.
En l'état, le terrain n'est pas constructible, comme le serait un terrain enclavé.

La loi l'exige en fait.

Je concède moi-même une servitude d'eaux usées et d'eaux pluviales à mes 2 voisins...
Servitudes dûment notariées et monayées à l'époque..

Et cela ne les a pas empêché de payer la taxe de raccordement à l'égout bien sur.

Initialement posté par Emmanuel Wormser

j'vais essayer de répondre point par point, mais ça ne va pas être simple en arrivant si tard....
[parce que lorsque tu disposes d'un raccordement au réseau public d'assainissement, l'utilisation de ce réseau t'est actuellement facturée avec ta facture d'eau potable sur la base de la consommation d'eau potable dans laquelle ne figure pas l'eau que tu récupère dans ton petit forage perso et qui alimente ta piscine et tes toilettes (par exemple) et que ça pose un sacré problème aux collectivités car tu sous-payes ton utilisation du réseau d'assainissement...

on cherche donc actuellement à faire payer l'utilisation de ces réseaux à chacun en fonction du réel et pas du compteur d'eau potable !

et tu vois bien ici qu'il y a un problème pour l'utilisation du réseau avec des effluents non facturés car provenant d'eau non facturée : moi , je n'ai pas de puit/forage : pourquoi devrais-je payer pour le volume assaini de mon voisin qui a deux fois plus d'effluents qu'il ne consomme d'eau facturée...

oui, on est bien dans le même cas donc NON la commune ne peut pas exiger de pièce supplémentaire à celles prévues dans la liste exhaustive prévues dans le code : pas de conventions de servitude à présenter donc, celle-ci ressortant du droit civil pur et le PC étant accordé sous réserve du droit des tiers... le pétitionnaire décrit son accès ou son raccordement, il déclare sur l'honneur qu'il peut décrire ça... et le reste se gèrera entre voisins et/ou lors du récollement par voie pénale si le PC accordé n'a pas été respecté.

quel article ?

quelle pièce dans la liste exhaustive ?

va lire le règlement d'assainissement encadrant les nouveaux branchements : je suis quasi certain que cette solution n'est plus envisageable : tu peux concéder une servitude en tréfond pour le passage de canalisation individuelles mais la plupart des règlements interdisent le raccordement par une canalisation collective... sauf lotissement/copro bien sûr.

la PRE, pas la taxe de raccordement