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 Posté - 01 oct. 2009 : 10:10:04
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Bonjour
J'habite un appartement de canut à la Croix-Rousse à Lyon. L'appartement à côté du nôtre vient d'être vendu et de gros travaux ont commencé et ceci sans consultation de la co-propriété et une absence de communication du nouveau propriétaire et de règles de voisinage. En effet:
-impossible de savoir qui est maître d'oeuvre, maître d'ouvrage ..., le nouveau propriétaire est gestionnaire de biens et se présente comme particulier
- les parties communes sont en permanence très sales , poussièreuses, non lavées le soir après travaux. malgré une entrevue avec le nouveau propriétaire qui venait de "virer" la première équipe de démolisseurs et nous avait assuré que le nettoyage serait fait
- plus grave: cette première équipe a totalement enlevé le marin sans l'autorisation de la co-propriété d'où remonter du plancher/plafond du voisin di dessous d'où fissures etc etc
- le nouveau chef de chantier a assuré qu'il allait remplacer le marin (ce que nous ne voulions pas et nous lui avons dit dans une entrevue impromptue dans l'escalier mais c'était déjà fait) par une nouvelle chape ...phonique qui serait encore meilleure que le marin!!! or la nouvelle chape est une chape de ragréage de 5 à 7 cm sur un textile genre feutre synthétique destinée à remettre à niveau
- cerise sur le gâteau: l'appartement de 65 m2 va être transformé en 4 "appartements" de 11 à 15 m2 pour étudiants: est-ce normal que la co-propriété n'en soit pas informée, comment seront les sanitaires, etc etc
bref aujourd'hui nous sommes à la recherche de textes de lois et de jurisprudence pour les différents points évoqués ci-dessus
merci d'avance de votre aide
bien cordialement
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| Signature de lumioguninca |
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Posté - 01 oct. 2009 : 11:32:34
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lumiogunica : plusieurs réponses à votre post.
D'abord sur la division du lot en plusieurs lots :
citation: En la matière, vous disposez d'un droit d'usage, de jouissance et de disposition énoncé par la loi (article 9 de la loi de 1965). Vous avez donc le droit de de diviser ou au contraire de réunir plusieurs lots qui vous appartiennent. Cette liberté est toutefois contrainte par la condition de ne pas porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Il convient toutefois d'en informer l'assemblée des copropriétaires, serait-ce que pour la nouvelle répartition des tantièmes : il convient naturellement que la somme des tantièmes des lots créés soit égale au montant des tantièmes attribués au lot initial. En cas de division d'un lot, l'attribution des tantièmes ainsi que le partage des charges doivent être soumis à l'assemblée générale et approuvés par elle à la majorité simple.
Ce nouveau copropriétaire devait passer par l'AG, car la création de 4 lots entraine une modification du nombre de lot, des tantièmes de chaque lot, des charges de copropriétés communes ou spéciales . Il est donc hors la loi pour cette division.
Deuxième point : il fait des travaux privatifs en touchant aux parties communes - le sol, les murs prteurs ou non, les ouvertures, .... Ce copropriétaire doit obtenir OBLIGATOIREMENT l'accord de l'AG pour entreprendre tout travaux sur les parties communes. Il est donc en totale infraction avec la loi sur ce second point.
Le CS a t'il averti le syndic sur les travaux importants lancés par ce nouveau copro ?? Avez vous envoyer un RAR à votre syndic en lui notifiant que des travaux importants étaient en cours, avec une atteinte aux parties communes et des fissures nouvelles apparues suite à ces travaux ?? le syndic s'est il déplcé sur ce chantier ?? A t'il notifié à ce copropriétaire qu'il devait obtenir l'accord de l'AG pour faire ces travaux ?? Un architecte a t'il été mandaté pour étudier la faisabilité des travaux sur les parties communes ???
Pour info : un gestionnaire de biens est certainement au courant des lois sur la copropriété. |
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 Posté - 01 oct. 2009 : 12:24:09
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Merci beaucoup de cette réponse.
Concernant la division en 4 appartements/chambres d'étudiants , ceux-ci sont destinés à la location donc je pense que sur ce point on ne peut pas intervenir.
Sur le reste je sens qu'on va au conflit car il n'y a rien eu de tout ce que vous mentionnez.
Sur quels textes (lois de copropriété) peut-on se baser? j'ai l'impression que le syndic est complètement dépassé par ce qu'il se passe.
merci encore
bien cordialement |
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| Signature de lumioguninca |
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Posté - 01 oct. 2009 : 12:30:34
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Juste un détail: c'est quoi le CS?
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| Signature de lumioguninca |
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Posté - 01 oct. 2009 : 12:32:17
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de toute façon, il vous faut "dater" l'évènement en envoyant une lettre au syndic, avec double au président du CS pour l'informer officiellement. Tout ce que vous dites à l'amiable dans un couloir n'a aucune valeur.
quant au découpage, tant qu'il ne touche pas les parties communes vous ne pouvez rien faire. Dès lors que les parties communes sont touchées, il faut passer en AG.... et vu le démarrage, il faut que le syndic mette en demeure le copro d'arrêter les travaux et de venir s'expliquer (ou dans le sens inverse : explication et LRAR). S'il ne le fait pas, le CS met en demeure le syndic de faire ce pour quoi il est rémunéré...
PS : quesaco le "marin" ? |
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
Statut:
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Posté - 01 oct. 2009 : 12:41:51
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La division, en soi, ne pose pas de problème en ce qui concerne l'état descriptif de division. Il ne sera nécessaire de le modifier que si l'une des subdivisions en cours de création devait être aliénée indépendamment des autres. C'est l'affaire du copropriétaire concerné et n'a pas de conséquence sur les autres copropriétaires.
Ce qui pose problème en revanche, c'est, avant tout, la nature des travaux, ensuite le changement d'usage et, enfin, les troubles créés par les travaux.
1. Nature des travaux.
C'est le plus inquiétant. On pose une chape de 5 à 7 cm de béton sur un plancher dans un immeuble ancien (cent, deux cents ans ?). La structure de l'immeuble est-elle capable de le supporter ? Il y a risque de désordres graves. Il faut immédiatement alerter le syndic afin qu'il fasse suspendre les travaux : téléphone, courrier électronique, fax, courrier recommandé et sommation délivrée par huissier. Dans les tout prochains jours, il faut qu'un architecte et un huissier visitent l'immeuble, ensemble de préférence, et rédigent un rapport. En plus de la sommation, afin d'avoir un titre exécutoire, le syndic devra encore demander une ordonnance de référé ordonnant la suspension des travaux affectant les parties communes.
Cela fait, il conviendra d'étudier les choses plus en détail et de soumettre le projet à l'assemblée générale.
Dans la mesure où les parties communes et l'aspect de l'immeuble sont affectés, les travaux ne peuvent être entrepris tant qu'elle ne les a pas autorisés.
2. Changement d'usage.
On remplace un appartement par quatre studios. Est-ce conforme à la destination de l'immeuble ? C'est à étudier et à l'assemblée générale d'apprécier. Si le propriétaires des lots à transformer n'est pas d'accord avec l'assemblée générale, il devra saisir le TGI.
Nuisances
Ajoutées à de ce qui précède, ce n'est qu'un détail. Mais, si les travaux soumis à autorisation sont finalement autorisés, ils devront être entrepris avec le minimum de gêne pour les occupants de l'immeuble et le nettoyage est à la charge de celui ayant ordonné les travaux. A lui rappeler.
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Posté - 01 oct. 2009 : 12:51:49
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Bonjour
le "marin" est un mélange de terre et de sable déposé sur une épaisseur de 20 à 30 cm sur le plafond d'un appartement et recouvert par le plancher de l'appart du dessus. C'est ce qui était couramment pratiqué dans les appartements de canuts de la Croix Rousse à Lyon qui était en fait de petites usines disposant de métiers à tisser lourds et très bruyants. de fait le marin est un excellent isolant acoustique et participe à la structure de l'immeuble.
Tous les isolants acoustiques modernes ne remplacent pas une bonne épaisseur de terre ou de sable sec et fin qui s'introduit dans les moindres recoins. Cela crée une alternance de densités idéales pour filtere les bruits, les vibrations etc etc |
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| Signature de lumioguninca |
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Posté - 01 oct. 2009 : 13:39:29
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lumioguninca : le CS, c'est le Conseil Syndical. Chaque année des copropriétaires élisent d'autres copropriétaires pour fiare partie d'un conseil qui élira un président.
Ce Conseil est chargé de controler et de vérifier les comptes du Syndic. c'est l'interface entre le syndic et les copropriétaires. Il peut également se saisir de dossiers qui concernent le syndicat - recherche de devis, établir un plan de trvaux, suivre les contentieux,....Il prépare également l'ODJ avec le syndic.
Le nombre de membres est défini dans le RDC.
Lisez la loi de 1965 sur la nomination du CS et sur son rôle.
Un CS actif ne peut ignorer que des travaux sont en cours dans l'immeuble, et il peut se rapprocher de ce nouveau copropriétaire pour connaitre l'importance de ces travaux.
Ce copro. n'a pas reçu l'accord de l'AG pour casser le plancher et pour ouvrir de nouvelles portes, trvx qui touchent les parties communes. C'est une obligation. Il est en tort, le syndic doit lui signifier.
Le syndic doit venir constater que ce copro. n'a pas respecter le RDC, et il doit le mettre en demeure de remmettre toutes les parties communes en état, à ses frais. |
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Posté - 01 oct. 2009 : 13:52:33
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merci de toutes ces précisions, j'avais compris (un peu tard) que CS et conseil syndical c'est la même chose mais c'est bon de me rappeler à quoi il sert.
Bien cordialement |
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Gédehem
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Posté - 01 oct. 2009 : 14:07:18
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Ce qui est totalement incompréhensible c'est que le syndic n'ai pas, depuis le temps, engagé une action en référé pour faire cesser ces travaux dans l'attente de la convocation d'une AG, qui plus est secoué par un CS qui semble lui aussi un peu passif..
A moins qu'il n'y ai pas de CS s'agissant d'une petite copropriété.
Vous avez un syndic, au moins ?   |
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