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déclaration préalable

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RER
Nouveau Membre

3 message(s)
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Posté - 26 mai 2009 : 17:58:56

Bonjour tout le monde
Mon cas : j'ai un 30 m2 actuellement studio ; au dessus des combles non aménagé que je vais aménager en chambre ;
si j'ai bien compris la SHOB exitant déja à la construction des lieux par conséquent la SHON existe aussi. (je ne créé pas de suface supplémentaire). Ais je raison de penser ça ???

Me voila maintenant devant une jolie DP à remplir pour la création de 4 vélux dans le grenier
> on me demande la SHON existante avant travaux ? mon studio faisant 30 m2 je serais tenté de mettre 30 m2 + la shon des combles sauf qu' il y a une colonne appelé "SHON créé par changement de destination" (Effectivement je vais transformer des combles existantes non aménagés en lieu d'habitation)
> Ma question dois je partir de la Shon existante avant travaux, SHON du grenier compris ou partir de la Shon de mon studio ensuite dans la colonne "Shon créée par changement de destination" rajouté la Shon des combles. J'espère que la mairie ne va pas refuser en me prétextant le calcul du COS.
Pour info : je n'ai pas retrouvé les plans de mon habitation ni dans mon contrat de vente ni à la mairie ...
Pouvez vous m'aider je n'ai presque plus d'aspirine...

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran

France
2000 message(s)
Statut:

Posté - 26 mai 2009 : 18:13:57

citation:

Initialement posté par RER

Bonjour tout le monde
Mon cas : j'ai un 30 m2 actuellement studio ; au dessus des combles non aménagé que je vais aménager en chambre ;
si j'ai bien compris la SHOB exitant déja à la construction des lieux par conséquent la SHON existe aussi. (je ne créé pas de suface supplémentaire). Ais je raison de penser ça ???

Si le plancher existe déjà, oui.

citation:

Me voila maintenant devant une jolie DP à remplir pour la création de 4 vélux dans le grenier
> on me demande la SHON existante avant travaux ? mon studio faisant 30 m2 je serais tenté de mettre 30 m2 + la shon des combles sauf qu' il y a une colonne appelé "SHON créé par changement de destination" (Effectivement je vais transformer des combles existantes non aménagés en lieu d'habitation)

C'est là l'erreur.
Vous confondez surface habitable et SHON.
Or, ces 2 notions n'ont rien à voir.

citation:

> Ma question dois je partir de la Shon existante avant travaux, SHON du grenier compris

Oui, tout simplement.

citation:

ou partir de la Shon de mon studio ensuite dans la colonne "Shon créée par changement de destination" rajouté la Shon des combles.

Donc non.

citation:

J'espère que la mairie ne va pas refuser en me prétextant le calcul du COS.
Pour info : je n'ai pas retrouvé les plans de mon habitation ni dans mon contrat de vente ni à la mairie ...

Et on s'en f..t puisqu'ils ne sont surtout pas à joindre à votre demande d'autorisation.

citation:

Pouvez vous m'aider je n'ai presque plus d'aspirine...

Arf, vous aviez déjà la bonne réponse.

Signature de Laurent CAMPEDEL

Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Édité par - Laurent CAMPEDEL le 26 mai 2009 18:14:58

RER
Nouveau Membre

3 message(s)
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Posté - 26 mai 2009 : 18:40:21

Merci de ces explications ; Je vais envoyé ma DT demain plus sereinement

Dernière question les services de l'urbanisme envoient-ils ces informations sur l'aménagement de mes combles aux impôts ou dois je envoyer moi même l'information de l'aménagement des combles en pièce habitable pour le calcul de mes impôts fonciers ?

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran

France
2000 message(s)
Statut:

Posté - 26 mai 2009 : 18:51:01

citation:

Initialement posté par RER

Merci de ces explications ; Je vais envoyé ma DT demain plus sereinement

Dernière question les services de l'urbanisme envoient-ils ces informations sur l'aménagement de mes combles aux impôts ou dois je envoyer moi même l'information de l'aménagement des combles en pièce habitable pour le calcul de mes impôts fonciers ?

C'est à vous de faire une déclaration aux impots.
Appelez-les pour leur demander le formulaire adéquat.
Vous le renverrez une fois les travaux fait.

Signature de Laurent CAMPEDEL

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RER
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut:

Posté - 28 mai 2009 : 21:23:39

Bonjour
J'ai déposé ma demande préalable et la surprise ils m'ont fait le coup du COS et ils m'ont certifié que les combles 'qui sont de la shob) que j'aménageais créait de la SHON puisqu' il y a changement de destination de combles à lieu d'habitation je précise que je suis en copropriété. j'ai du donc refaire ma demande en précisant la SHON totale de la copropriété et en shon par changement de destination mes 15m2 de combles sinon il n'acceptait pas ma demande. Franchement je n'y comprends rien à rien et ce malgré toutes mes questions que j'ai posé > qui dit vrai ? I don't know

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 28 mai 2009 : 22:07:54

avez vous lu ce fil ?

tout y est sauf peut-être un point : la question de la destination.

*la destination des combles d'une habitation, c'est, à choisir parmi les 9 proposées au R123-9, l'habitation : pas de changement de destination donc.
*la destination d'une surface est sans rapport avec le calcul de la SHON sauf pour les hangars agricoles et les garages de véhicules....

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 28 mai 2009 22:09:58

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran

France
2000 message(s)
Statut:

Posté - 29 mai 2009 : 08:56:40

citation:

Initialement posté par RER

Bonjour
J'ai déposé ma demande préalable et la surprise ils m'ont fait le coup du COS et ils m'ont certifié que les combles 'qui sont de la shob) que j'aménageais créait de la SHON puisqu' il y a changement de destination de combles à lieu d'habitation je précise que je suis en copropriété. j'ai du donc refaire ma demande en précisant la SHON totale de la copropriété et en shon par changement de destination mes 15m2 de combles sinon il n'acceptait pas ma demande.

Vous avez eu tort de faire cela.
Et il vous aurez suffit de simplement citer 2 articles du code de l'urbanisme pour montrer à votre interlocuteur qu'il fait mal son métier.
Ce fut un abus de pouvoir et une erreur de considération pendant 40 ans, mais c'est maintenant illégal depuis la modification du code de l'urbanisme le 01/10/07.

citation:

Franchement je n'y comprends rien à rien et ce malgré toutes mes questions que j'ai posé > qui dit vrai ? I don't know

Ce sont les articles de loi qui disent vrai.
Je vous encourage vivement à retourner au service instructeur avec ceux-ci et à demander à rectifier votre demande pour revenir à l'original.

Code de l'urbanisme :

Article R421-14
Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires
b)Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R123-9.
Nota : les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal

ou

Article R421-17
Doivent être précédés d'une déclaration préalable [...] :
b)Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R123-9. ; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal

et

Article R123-9 :
[...]selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt.[...]

Vous voyez une destination "grenier", "combles", ou quelque chose comme ça ?
Il y a soit habitation, soit... habitation.

Signature de Laurent CAMPEDEL

Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Édité par - Laurent CAMPEDEL le 29 mai 2009 12:44:26

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