Universimmo.com - Jurisprudence à propos des zones NC et A

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Jurisprudence à propos des zones NC et A

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Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran

France
2000 message(s)
Statut:

Posté - 29 mai 2009 : 10:18:43

Emmanuel, que penses-tu de cette jurisprudence ?

Considérant qu'il est loisible aux communes qui ont institué des zones NC à vocation agricole de prévoir au sein du règlement de la zone, par dérogation à la vocation générale de celle-ci, la possibilité de changer l'affectation de bâtiments ou leur reconstruction sous certaines conditions

Signature de Laurent CAMPEDEL

Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 29 mai 2009 : 10:28:23

qu'elle ne me surprend pas pour une zone NC de POS mais qu'elle sera impossible pour une zone A de PLU, celle ci n'étant pratiquement pas règlementable...

c'est d'ailleurs ce que retient le tribunal en distingant les deux types de documents.

sous réserve bien sur des dispositions du L111-3 nouvelle mouture

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 29 mai 2009 10:29:51

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran

France
2000 message(s)
Statut:

Posté - 29 mai 2009 : 11:00:13

citation:

Initialement posté par Emmanuel Wormser

qu'elle ne me surprend pas pour une zone NC de POS mais qu'elle sera impossible pour une zone A de PLU, celle ci n'étant pratiquement pas règlementable...

c'est d'ailleurs ce que retient le tribunal en distingant les deux types de documents.

sous réserve bien sur des dispositions du L111-3 nouvelle mouture

Pourquoi ai-je stoqué en tête qu'il a été soutenu ici aussi que les zones NC permettant de faire autre chose que de l'agriculture étaient illégales...

Signature de Laurent CAMPEDEL

Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 29 mai 2009 : 11:06:26

parce que certains arrêts l'ont affirmé, mais après avoir lu le règlement de la zone NC.

à noter également : le "pastillage" des zones A est toujours interdit...

Signature de Emmanuel Wormser

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran

France
2000 message(s)
Statut:

Posté - 29 mai 2009 : 11:22:33

citation:

Initialement posté par Emmanuel Wormser

parce que certains arrêts l'ont affirmé, mais après avoir lu le règlement de la zone NC.

Hum ?

citation:

à noter également : le "pastillage" des zones A est toujours interdit...

Ca, c'est autre chose.

Signature de Laurent CAMPEDEL

Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

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