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 Sujet  |
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eliot
Contributeur actif
108 message(s)
Statut:
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 Posté - 28 mai 2009 : 11:55:04
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bonjour
que risque
-le proprietaire,
- l'entreprise qui demolit
en cas de demolition d'un batiment dont le permis de demolir a fait l'objet d'un référé -suspension rejeté mais en attente de la decision sur le fond, :
si le permis de demolir était finalement annulé :
- poursuites penales par le MAIRE
- depot de plainte du voisin (ayant demandé l'annulation du permis de demolir) avec constitution de partie civile et domages et interets ( mais faut-il alors avoir un prejudice ...)
en fait à mon avis, peu de risques ...
merci
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Posté - 28 mai 2009 : 12:07:06
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citation: Initialement posté par eliot
bonjour
que risque
-le proprietaire,
- l'entreprise qui demolit
en cas de demolition d'un batiment dont le permis de demolir a fait l'objet d'un référé -suspension rejeté mais en attente de la decision sur le fond, :
si le permis de demolir était finalement annulé :
- poursuites penales par le MAIRE
Encore faudra-t-il démontrer son erreur.
citation:
- depot de plainte du voisin (ayant demandé l'annulation du permis de demolir) avec constitution de partie civile et domages et interets ( mais faut-il alors avoir un prejudice ...)
Bah, non, bien sur, puisqu'un jugement lui donne finalement raison. Et s'il veut des sous, il les demandera dans ce jugement.
A moins que vous vous placiez dans le cas d'un procès perdu par vous alors que vous avez déjà démoli.
Comme je le dis plus bas, si vous êtes condamné à reconstruire, je ne vois pas bien le préjudice qu'il aura (mis à par ses frais de procédures, bien sur).
citation:
en fait à mon avis, peu de risques ...
merci
L'entreprise, même si je trouve cela anormal, on doit pouvoir lui reprocher de ne pas avoir demander à son client une copie du permis de démolir... 
Quant au propriétaire, j'imagine que la condamnation peut être la reconstruction à l'identique...
C'est quoi que vous voulez démolir ?
Une abaye classée du XXIIe ou un vieux tas de pierre que certains trouvent ressembler a une maison ?
Et pourquoi diantre le voisin vous reproche-t-il de vouloir détruire votre bien ?
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 28 mai 2009 12:12:00 |
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eliot
Contributeur actif
108 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 29 mai 2009 : 06:25:50
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merci pour votre reponse
quelques remarques :
"Bah, non, bien sur, puisqu'un jugement lui donne finalement raison. Et s'il veut des sous, il les demandera dans ce jugement."
non, c'est un jugement demandant l'annulation d'un permis et pas une isntance en reparation d'un prejudice
A moins que vous vous placiez dans le cas d'un procès perdu par vous alors que vous avez déjà démoli.
Comme je le dis plus bas, si vous êtes condamné à reconstruire, je ne vois pas bien le préjudice qu'il aura (mis à par ses frais de procédures, bien sur).
je ne connais pas de jurisprudence adminstrative condamnant à reconstruire,
mais sur le plan civil : Ã defaut d'execution ennature ( recontruire, il peut y avoir dommages et interets (si prejudice...) |
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Posté - 29 mai 2009 : 10:54:51
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citation: Initialement posté par eliot
non, c'est un jugement demandant l'annulation d'un permis et pas une isntance en reparation d'un prejudice
Ouaip.
Hors frais de procédures, ce serait dans le jugement suivant le premier gain.
citation:
je ne connais pas de jurisprudence adminstrative condamnant à reconstruire,
Dans celle-ci, un voisin constestant le permis de démolir accordé par un maire demandait donc la reconstruction. La première instance le déboute et l'appel confirme. Mais seulement parce qu'il ne prouve pas son intêret à agir...
Mais bon, ce serait la sanction logique si le tort est avéré.
Comme je l'écrivais, je ne pense pas qu'on puisse détruire impunément une chapelle du XIIe sans être condamné à la reconstruire. Par contre, pour une batisse vulgaire, j'ai du mal à imaginer une justification qui tienne la route...
Les plus facilement fondés à demander une reconstruction sont les monuments historiques, c'est à dire l'état.
citation:
mais sur le plan civil : Ã defaut d'execution en nature ( recontruire), il peut y avoir dommages et interets (si prejudice...)
J'ai du mal à imaginer le tort que peut faire un voisin en démolissant.
Bien sur, dans le cadre d'un mur en limite de propriété, voir mitoyen, il faudra peut-être protéger celui-ci des intempéries, veiller qu'il ne se dégrade pas, voir carrément le crépir.
Mis à part ça, je pense que des plaintes du style : "la batisse me coupait du bruit de la rue, me coupait des vents dominants, m'évitait d'être vue de la rue, etc." tomberont totalement à plat dans un tribunal.
A part ça, pourquoi ces questions et qui êtes-vous par rapport à l'affaire ?
Et en fouinant, j'ai trouvé celle-ci, qui ne nous intéresse pas dans le présent débat, mais qui a du faire très très mal au propriétaire. 
Il dû acheté un certain prix et un prix certain une maison de 72m2 en banlieu parisienne (j'ose espérer qu'il y a une erreur dans la version mise en ligne avec les 720m2  ) et il se retrouve quelques années plus tard avec un terrain nu inconstructible...
Tout ça pour avoir voulu tricher avec les règles d'urbanisme... |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 29 mai 2009 11:00:59 |
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 Posté - 29 mai 2009 : 11:02:27
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ça ne marcherait plus avec le nouveau L111-3 qui est vraiment la porte ouverte au tout et n'importe quoi ... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 29 mai 2009 : 11:50:05
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
ça ne marcherait plus avec le nouveau L111-3 qui est vraiment la porte ouverte au tout et n'importe quoi ...
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
Nouveau ?
La grande majorité de l'article date de 2003...
En 2009, il a juste été rajouté : "ou démoli depuis moins de dix ans" ce qui restreint à mon avis la portée de l'article.
Car le "ou" est-il exclusif ou inclusif ?
Il doit être démoli depuis moins de 10 ans. (démoli=action volontaire de l'homme)
Mais doit-il aussi être détruit moins de 10 ans ? (détruit = faits catastrophiques sans origines humaines ou alors d'origine involontaire => incendie, crue, tremblement de terre, etc.)
A voir à la première jurisprudence, mais je penche pour l'inclusif.
Donc, si la vieille ferme du tonton brule, on a 10 ans pour la relever.
Après, c'est foutu.
Sauf si on veut restaurer la vieille ferme dans l'esprit de son époque d'antan (laquelle époque d'ailleurs ?), et surtout que ça "joli comme avant, si vous pouviez rajouter des boeufs dans la cour ça serez parfait, sortez les violons patrimoniaux, et n'oubliez pas la glicine".
Et je ne vois pas ce que viens faire le L421-5 dans l'histoire. 
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Posté - 29 mai 2009 : 11:57:15
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non, Laurent, la différence énorme tient au fait qu'avant, la démolition devait être accidentelle par un sinistre alors que maintenant elle peut être volontaire.
tu veux rénover ta masure ?
le règlement ne le permet pas car tu es agriculteur en retraite que tu es en zone A ?
pas grave !
démolis !
on ne peut pas te refuser le PC... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 29 mai 2009 11:58:10 |
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Posté - 29 mai 2009 : 13:45:30
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Posté - 29 mai 2009 : 13:53:00
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exact...
accessoirement, c'en est fini du caractère prospectif des PLU qui permettent de rendre par exmeple des zones... "naturelles" par le simple effet du temps qui passe et de l'interdiction de rénover des constructions... ou des mobilhomes. |
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Emmanuel Wormser
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Posté - 29 mai 2009 : 14:08:11
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Posté - 29 mai 2009 : 14:15:11
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meuh non : j'ai un vieux mobilhome pourri accepté il y a longtemps parce qu'à l'époque, les paysages et l'environnement, on s'en foutait un peu.
la zone est devenue espace de nature, classé espace boisé, et le maire attend que mon mobilhome s'écroule pour faire disparaitre cette verrue.
eh ben, no problémo, je vais le démolir et en remettre un neuf identique, tout va bien ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 29 mai 2009 : 14:30:13
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
meuh non : j'ai un vieux mobilhome pourri accepté il y a longtemps parce qu'à l'époque, les paysages et l'environnement, on s'en foutait un peu.
la zone est devenue espace de nature, classé espace boisé, et le maire attend que mon mobilhome s'écroule pour faire disparaitre cette verrue.
eh ben, no problémo, je vais le démolir et en remettre un neuf identique, tout va bien !
Pour moi, clairement, les mobil-home ne rentrent dans le cadre de l'article L111-3.
Ceci dit, il ne pourra qu'être en meilleur état que le vieux machin croulant actuel.
J'ai vu un hameau de mobil-home dans le sud. La végétation ayant "intégré" la chose, ce n'était pas d'une laideur insoutenable. C'était franchement acceptable...
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