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Neoravine
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 Posté - 02 oct. 2009 : 06:57:26
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Bonjour, merci de l'aide que vous pourrez m'apporter sur la situation suivante : sur ma demande, la police municipale a mené une enquête pour des nuisances causées par l’installation d’une entreprise sur la parcelle voisine ; il est apparu qu'il n'y avait pas de permis de construire ni d'installation. Le policier m’a dit quelques temps après que l'entrepreneur avait déposé une demande de permis. J'ai donc écrit à l'urbanisme, en RAR, en reprenant les points du PLU non respectés, en leur demandant de me tenir informée de la suite donnée à ce permis. Le policier m’a également dit avoir fait un rapport mais que je n’y ai pas accès. Du coup, je n’ai aucun écrit pour preuve de ce qui a été dit et je ne sais pas quelle doit être ma position, pour faire avancer concrètement cette affaire. Attendre l'autorisation (ou non) de l'exploitation ? Comment savoir si elle est accordée ? L’urbanisme doit il obligatoirement répondre à ma demande ou dois-je les relancer ? Puis-je porter plainte ou dois-je attendre de savoir si le permis est accepté ? Où porte on plainte ? Sinon, envoyer une copie de mes différents courriers au Procureur de la République sert il à quelque chose ?
Merci bcp de vos réponses, je suis vraiment perdue dans les démarches.
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 Posté - 02 oct. 2009 : 07:09:55
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Je ne pense pas que l'acces aux informations en cours d'instruction concernant une demande d'AOS soit public tant que celle-ci n'est pas été acceptée ou refusée. |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 02 oct. 2009 : 07:35:05
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on peut seulement vérifier qu'une demande a été déposée: ça, c'est puiblic.
avez vous lu cet Ă©clairage : http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=83 ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 02 oct. 2009 : 09:59:27
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Depuis la disparution de l'arrêté 421-8 du CU, les conditions d'accès aux documents déposés par un pétitionnaire ne sont plus données.
Plus rien n'est accessible ?
Pour ma part, je dirais que maintenant mĂŞme les demandes en cours d'instruction sont accessibles...
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 02 oct. 2009 10:00:44 |
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Neoravine
Nouveau Membre
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4
Posté - 02 oct. 2009 : 10:48:41
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Merci pour vos réponses. Est-ce à dire que je peux juste demander à l'urbanisme de me confirmer qu'une demande a bien été déposée et ensuite, attendre ?
Concernant les modalités de recours, que je viens de lire (merci pour le lien), j'ai cru comprendre qu'un recours était possible auprès de l'urbanisme, avec un certain formalisme. Ma lette évoquant le non respect du PLU ne sert donc à rien. Qu'aurais-je du demander ? Explicitement que le permis de construire ne soit pas accordé ?
Merci encore |
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stecky
Contributeur actif
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Posté - 02 oct. 2009 : 11:08:26
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Bonjour.
Quelle est l'activité de cette entreprise? |
Édité par - stecky le 02 oct. 2009 11:09:13 |
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Neoravine
Nouveau Membre
9 message(s)
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Posté - 02 oct. 2009 : 11:28:03
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l'activité de l'entreprise est la vente de matériau de batiment : parpaings, treillis, ciment etc...d'où les nuisances ! (transpalette, camion, ferraille etc...) |
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Posté - 02 oct. 2009 : 12:20:43
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Posté - 02 oct. 2009 : 12:22:01
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Neoravine
Nouveau Membre
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Posté - 02 oct. 2009 : 12:49:19
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Ok pour l'attente, si c'est ce qu'il y a de mieux à faire. Juste une précision, svp : comment je pourrais savoir que le permis a été accordé (ou refusé ?). Il faut que je demande régulièrement aux services de l'urbanisme ?
Tout ceci me parait tellement bizarre, comme le fait que l'entreprise puisse être exploitée depuis janvier, sans autorisation, que je crains (peut être sans raison) que tout stagne pendant des mois...des ans ?!!Merci quoiqu'il en soit. |
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Posté - 02 oct. 2009 : 13:17:21
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le PC doit être affiché en mairie et sur le terrain pendant deux mois.
dans une situation de "régularisation", le mieux est de faire le siège du service urba de votre commune. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Neoravine
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Posté - 01 déc. 2009 : 08:31:00
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Bonjour,
Comme vous me l'avez suggéré, je fais "le siège" du service urbanisme mais les nouvelles ne sont guère encourageantes : le dossier n'est pas instruit car il y manque une pièce. Le délai qui a été accordé à mon voisin pour apporter cette pièce court jusqu'en...mai 2010, c'est loin ! Le pire, c'est qu'entre temps, l'entreprise continue d'être exploitée et elle se développe, augmentant les nuisances. Que puis-je faire à par attendre ?
Merci |
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12
Posté - 01 déc. 2009 : 09:07:11
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ce délai est illégal : voir R423-39 du code de l'urbanisme |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Neoravine
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Posté - 01 déc. 2009 : 10:25:52
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ah ! auprès de quelle instance puis-je le contester ? Auprès de l'adjoint chargé de l'urbanisme ? Je précise que le personnel de l'urbanisme, tout en restant aimable, commence à me faire comprendre qu'ils en ont un peu marre de me voir !! |
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Posté - 01 déc. 2009 : 10:33:15
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toutes les voies sont bonnes...
quant Ă la froideur de l'accueil, c'est Ă vous de choisir. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Neoravine
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Posté - 01 déc. 2009 : 10:36:14
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je ne compte pas lacher, l'enjeu est important ; je me demande juste parfois si je n'outrepasse pas mes droits et si cela pourrait me déservir ! L'appui d'un avocat pourrait il être utile à ce stade, je veux dire avant que le permis soit instruit ? |
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16
Posté - 01 déc. 2009 : 10:39:58
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ça ne couterait pas cher face au préjudice subi... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Neoravine
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Posté - 01 déc. 2009 : 11:40:22
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Je crois que c'est ce que je vais faire. Toute seule, je suis dépassée ! Merci beaucoup |
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Blussae
Contributeur actif
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Posté - 01 déc. 2009 : 16:34:47
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Affichage de la demande: R423-6.
Délai pour adresser les pièces manquantes:R423-39. Au delà du délai, la demande de PC fait l'objet d'un refus tacite sans autre formalité. Les seuls délais règlementaires sont ceux fixés par le code de l'urbanisme. Les "passe-droits" éventuels de la mairie n'ont pas de valeur. Cela, pour l'instant, ne vous regarde pas puisque l'instruction est en cours. Vous pourrez vérifier cela en cas de permis tacite ou expresse.
Affichage de la décision en mairie et sur le terrain: R424-15.
Le délais de recours commence à partir de la décision tacite ou expresse et se termine après deux mois d'affichage continu sur le terrain: R424-15 & R600-2.
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Neoravine
Nouveau Membre
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Posté - 02 déc. 2009 : 05:38:34
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Merci bcp pour ces Ă©claircissements. Ils me sont bien utiles ! |
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Blussae
Contributeur actif
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Posté - 02 déc. 2009 : 17:59:31
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Supposons que le PC soit délivré plus d'un an après l'achèvement des travaux. Selon le R600-3, on pourrait penser qu'un recours contentieux n'est pas possible... Mais j'imagine que la preuve contraire ne peut pas tenir dans ce cas là ...
N'est-ce pas? |
Édité par - Blussae le 02 déc. 2009 18:05:08 |
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