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Corto130
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Posté - 01 déc. 2009 : 16:10:03
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Bonjour, Je reviens sur mon problÚme qui a démarré en mai 2009 concernant des ouvertures avec verre opaque mais ne respectant pas la réglementation du code civil pour des hauteurs par rapport au plancher: http://www.universimmo.com/forum_un...TOPIC_ID=257
AprÚs avoir fait plusieurs courriers avec AR et une mise en demeure par un avocat, je me trouve coincé car le voisin ne veut toujours pas remplacer ses ouvertures par des pavés de verre dans son nouveau mur jouxtant ma propriété.
Si je m'engage dans une procĂ©dure au tribunal de Grande Instance, les frais d'avocat et peut ĂȘtre d'expertise peuvent monter Ă 2000⏠minimum sans aucune garantie de succĂšs car il faut prouver que le prĂ©judice est rĂ©el et certain, ce qui est plutĂŽt alĂ©atoire.
Le permis de construire a été accepté par la mairie en contradiction avec la réglementation du code civil (art 676 et 677) sur les ouvertures.
Que faire pour faire respecter mes droit de voisinage, car ce" jour" peut se transformer en "vue" du jour au lendemain? Merci pour votre aide.
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Posté - 01 déc. 2009 : 16:15:05
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**modération** impossible de poursuivre dans le fil d'origine car archivé ce fil clos n'est donc pas clos |
ĂditĂ© par - Emmanuel Wormser le 01 dĂ©c. 2009 16:17:20 |
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Posté - 01 déc. 2009 : 16:35:39
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Ă part le TGI, vous ne pouvez rien faire.
mĂȘme si vous perdez au TGI dans votre demande de boucher l'ouverture, vous aurez gagnĂ© une chose trĂšs importante : le TGI aura indiquĂ© que cette ouverture ne forme pas vue, ce qui interdira au voisin, plus tard, de la transformer en vue ou de vous empĂȘcher de construire en limite au prĂ©texte qu'il a acquis lĂ une vue. |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂȘtre incluse dans votre contrat ! |
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Corto130
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Posté - 01 déc. 2009 : 17:03:49
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Cela fait bien cher pour une dĂ©claration de justice qui empĂȘchera ce " jour" de devenir une "vue" , surtout que si cela arrive j'aurai alors 30ans pour Ă©viter que cette "vue" devienne une servitude. (Ai je raison?)
En conclusion je me fais avoir par un voisin qui ne respecte pas le code civil en toute impunité, alors que je n'ai pas les moyens d'engager cette procédure.
PS: j'ai bien une aide de mon assurance, mais elle est minime par rapport au dépassement d'honoraires demandé par l'avocat. A moins de trouver un avocat acceptant le barÚme plafonné de mon assurance, ce qui n'est pas évidant. |
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Posté - 02 déc. 2009 : 09:04:54
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au fait en passant, je vous rappelle cette décision de la cour de cass indiquant que la notion de "jour ne formant pas vue" peut s'affranchir de la rÚgle de distance de l'ouverture au plancher prévue par le 677 du code civil :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 mai 2009, 08-12.819, Publié au bulletin
la cour d'appel, qui a souverainement constaté que les jours litigieux, garnis d'un treillis métallique et d'un chùssis fixe sur lequel était monté un matériau translucide mais opaque, qui ne faisaient qu'éclairer l'immeuble dans lequel ils étaient pratiqués, offraient au fonds servant des garanties de discrétion suffisante, en a justement déduit qu'il n'y avait pas à s'assurer de leur hauteur par rapport au plancher |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
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Corto130
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Posté - 02 déc. 2009 : 19:30:47
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Je vous remercie pour cette info, j'en étais resté à cette jurisprudence trouvée dans le Dalloz 2009:
100. [note 2] Si la dĂ©termination du caractĂšre des ouvertures - jour ou fenĂȘtre - relĂšve de l'apprĂ©ciation des juges du fond, en revanche les dispositions de l'art. 677 qui dĂ©finissent de maniĂšre prĂ©cise la hauteur par rapport au plancher et la configuration de ces jours et fenĂȘtres sont impĂ©ratives. Montpellier, 4 dĂ©c. 2000: Juris-Data no 152161.â
Laquelle des 2 jurisprudences prime, la plus récente?
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Posté - 02 déc. 2009 : 19:59:15
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celle rendue par la Cour de Cass et publiée au BICC !!! |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
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Posté - 03 déc. 2009 : 10:20:35
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A peine, Ă peine.
Ce qui reste intĂ©ressant dans cette dĂ©cision, c'est qu'en adaptant la notion de jour Ă l'architecture moderne, le juge empĂȘche l'acquisition d'une servitude de vue puisque la possession d'un jour n'ouvre pas droit Ă prescription de la vue, ce qui permettra au voisin de construire en limite, Ă moins d'1,9m. de l'ouverture mĂȘme au bout de 30 ans.
on est ainsi dans le mĂȘme cas que celui de l'ouverture crĂ©Ă©e et donnant sur un mur aveugle Ă moins d'1,9m. de la limite, ou de celle donnant sur le toit aveugle du voisin. la protection de la propriĂ©tĂ© est donc maintenue : pas d'indiscrĂ©tion et maintien du droit de construire mĂȘme au bout de 30 ans.
la dĂ©cision est donc finalement, Ă mon sens, en dĂ©faveur du propriĂ©taire de l'ouverture car elle inscrit, clairement et dans le marbre d'un jugement, qu'il ne s'agit pas d'une vue susceptible d'ĂȘtre prescrite par voie trentenaire, ce qui est trĂšs utile Ă son voisin et qui justifie son action car elle protĂšge son droit de propriĂ©tĂ© Ă long terme. |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
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ĂditĂ© par - Emmanuel Wormser le 03 dĂ©c. 2009 10:22:24 |
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Posté - 03 déc. 2009 : 10:25:37
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Posté - 03 déc. 2009 : 10:28:35
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
A peine, Ă peine.
Ce qui reste intĂ©ressant dans cette dĂ©cision, c'est qu'en adaptant la notion de jour Ă l'architecture moderne, le juge empĂȘche l'acquisition d'une servitude de vue puisque la possession d'un jour n'ouvre pas droit Ă prescription de la vue, ce qui permettra au voisin de construire en limite, Ă moins d'1,9m. de l'ouverture mĂȘme au bout de 30 ans.
on est ainsi dans le mĂȘme cas que celui de l'ouverture crĂ©Ă©e et donnant sur un mur aveugle Ă moins d'1,9m. de la limite, ou de celle donnant sur le toit aveugle du voisin. la protection de la propriĂ©tĂ© est donc maintenue : pas d'indiscrĂ©tion et maintien du droit de construire mĂȘme au bout de 30 ans.
la dĂ©cision est donc finalement, Ă mon sens, en dĂ©faveur du propriĂ©taire de l'ouverture car elle inscrit, clairement et dans le marbre d'un jugement, qu'il ne s'agit pas d'une vue susceptible d'ĂȘtre prescrite par voie trentenaire, ce qui est trĂšs utile Ă son voisin et qui justifie son action car elle protĂšge son droit de propriĂ©tĂ© Ă long terme.
Tu réponds à quoi et qui Manu ?
Comment ça je suis de mauvaise foi ? Bah quoi, on a bien le droit d'ĂȘtre rouillĂ© non ? Ou plutĂŽt de rĂ©flĂ©chir en 2 temps...
En fait, c'est l'argumentation idiote du jugement qui m'a mis dedans. |
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Signature de Laurent CAMPEDEL |
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Pour ĂȘtre des hommes libres, soyons raisonnĂ©s . Mais surtout pas raisonnables. |
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Posté - 03 déc. 2009 : 10:37:29
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Posté - 03 déc. 2009 : 10:39:46
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Tiens, au fait, tu as sous la main la jurisprudence concernant la fenĂȘtre donnant sur le toit ?
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Signature de Laurent CAMPEDEL |
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Pour ĂȘtre des hommes libres, soyons raisonnĂ©s . Mais surtout pas raisonnables. |
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Posté - 03 déc. 2009 : 10:57:24
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citation: Initialement posté par Laurent CAMPEDEL
Tiens, au fait, tu as sous la main la jurisprudence concernant la fenĂȘtre donnant sur le toit ?
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 avril 1971, 69-13.400, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2004, 03-13.246, Inédit |
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cordialement Emmanuel Wormser
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Posté - 03 déc. 2009 : 11:40:55
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Merci. |
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Signature de Laurent CAMPEDEL |
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