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Corto130
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PostĂ© - 01 dĂ©c. 2009 :  16:10:03  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Je reviens sur mon problÚme qui a démarré en mai 2009 concernant des ouvertures avec verre opaque mais ne respectant pas la réglementation du code civil pour des hauteurs par rapport au plancher:
http://www.universimmo.com/forum_un...TOPIC_ID=257

AprÚs avoir fait plusieurs courriers avec AR et une mise en demeure par un avocat, je me trouve coincé car le voisin ne veut toujours pas remplacer ses ouvertures par des pavés de verre dans son nouveau mur jouxtant ma propriété.

Si je m'engage dans une procĂ©dure au tribunal de Grande Instance, les frais d'avocat et peut ĂȘtre d'expertise peuvent monter Ă  2000€ minimum sans aucune garantie de succĂšs car il faut prouver que le prĂ©judice est rĂ©el et certain, ce qui est plutĂŽt alĂ©atoire.

Le permis de construire a été accepté par la mairie en contradiction avec la réglementation du code civil (art 676 et 677) sur les ouvertures.

Que faire pour faire respecter mes droit de voisinage, car ce" jour" peut se transformer en "vue" du jour au lendemain?
Merci pour votre aide.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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 1 PostĂ© - 01 dĂ©c. 2009 :  16:15:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
**modération**
impossible de poursuivre dans le fil d'origine car archivé
ce fil clos n'est donc pas clos

ÉditĂ© par - Emmanuel Wormser le 01 dĂ©c. 2009 16:17:20

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 01 dĂ©c. 2009 :  16:35:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ă  part le TGI, vous ne pouvez rien faire.

mĂȘme si vous perdez au TGI dans votre demande de boucher l'ouverture, vous aurez gagnĂ© une chose trĂšs importante : le TGI aura indiquĂ© que cette ouverture ne forme pas vue, ce qui interdira au voisin, plus tard, de la transformer en vue ou de vous empĂȘcher de construire en limite au prĂ©texte qu'il a acquis lĂ  une vue.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Corto130
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 01 dĂ©c. 2009 :  17:03:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Cela fait bien cher pour une dĂ©claration de justice qui empĂȘchera ce " jour" de devenir une "vue" , surtout que si cela arrive j'aurai alors 30ans pour Ă©viter que cette "vue" devienne une servitude. (Ai je raison?)

En conclusion je me fais avoir par un voisin qui ne respecte pas le code civil en toute impunité, alors que je n'ai pas les moyens d'engager cette procédure.

PS: j'ai bien une aide de mon assurance, mais elle est minime par rapport au dépassement d'honoraires demandé par l'avocat.
A moins de trouver un avocat acceptant le barÚme plafonné de mon assurance, ce qui n'est pas évidant.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 02 dĂ©c. 2009 :  09:04:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
au fait en passant, je vous rappelle cette décision de la cour de cass indiquant que la notion de "jour ne formant pas vue" peut s'affranchir de la rÚgle de distance de l'ouverture au plancher prévue par le 677 du code civil :

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 mai 2009, 08-12.819, Publié au bulletin

la cour d'appel, qui a souverainement constaté que les jours litigieux, garnis d'un treillis métallique et d'un chùssis fixe sur lequel était monté un matériau translucide mais opaque, qui ne faisaient qu'éclairer l'immeuble dans lequel ils étaient pratiqués, offraient au fonds servant des garanties de discrétion suffisante, en a justement déduit qu'il n'y avait pas à s'assurer de leur hauteur par rapport au plancher
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Corto130
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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 02 dĂ©c. 2009 :  19:30:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je vous remercie pour cette info, j'en étais resté à cette jurisprudence trouvée dans le Dalloz 2009:

100. [note 2] Si la dĂ©termination du caractĂšre des ouvertures - jour ou fenĂȘtre - relĂšve de l'apprĂ©ciation des juges du fond, en revanche les dispositions de l'art. 677 qui dĂ©finissent de maniĂšre prĂ©cise la hauteur par rapport au plancher et la configuration de ces jours et fenĂȘtres sont impĂ©ratives. Montpellier, 4 dĂ©c. 2000: Juris-Data no 152161.”

Laquelle des 2 jurisprudences prime, la plus récente?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 02 dĂ©c. 2009 :  19:59:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
celle rendue par la Cour de Cass et publiée au BICC !!!
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 03 dĂ©c. 2009 :  10:20:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
A peine, Ă  peine.

Ce qui reste intĂ©ressant dans cette dĂ©cision, c'est qu'en adaptant la notion de jour Ă  l'architecture moderne, le juge empĂȘche l'acquisition d'une servitude de vue puisque la possession d'un jour n'ouvre pas droit Ă  prescription de la vue, ce qui permettra au voisin de construire en limite, Ă  moins d'1,9m. de l'ouverture mĂȘme au bout de 30 ans.

on est ainsi dans le mĂȘme cas que celui de l'ouverture crĂ©Ă©e et donnant sur un mur aveugle Ă  moins d'1,9m. de la limite, ou de celle donnant sur le toit aveugle du voisin.
la protection de la propriĂ©tĂ© est donc maintenue : pas d'indiscrĂ©tion et maintien du droit de construire mĂȘme au bout de 30 ans.

la dĂ©cision est donc finalement, Ă  mon sens, en dĂ©faveur du propriĂ©taire de l'ouverture car elle inscrit, clairement et dans le marbre d'un jugement, qu'il ne s'agit pas d'une vue susceptible d'ĂȘtre prescrite par voie trentenaire, ce qui est trĂšs utile Ă  son voisin et qui justifie son action car elle protĂšge son droit de propriĂ©tĂ© Ă  long terme.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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ÉditĂ© par - Emmanuel Wormser le 03 dĂ©c. 2009 10:22:24

Laurent CAMPEDEL
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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 03 dĂ©c. 2009 :  10:25:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Corto130

Je vous remercie pour cette info, j'en étais resté à cette jurisprudence trouvée dans le Dalloz 2009:

100. [note 2] Si la dĂ©termination du caractĂšre des ouvertures - jour ou fenĂȘtre - relĂšve de l'apprĂ©ciation des juges du fond, en revanche les dispositions de l'art. 677 qui dĂ©finissent de maniĂšre prĂ©cise la hauteur par rapport au plancher et la configuration de ces jours et fenĂȘtres sont impĂ©ratives. Montpellier, 4 dĂ©c. 2000: Juris-Data no 152161.”

Laquelle des 2 jurisprudences prime, la plus récente?



En fait, elles ne sont pas contradictoire ces jurisprudences.

C'est juste que la cour de cassation a argumenté sont jugement avec les pieds.

Elle n'aurait jamais dĂ» ce justifier en disant que les ouvertures "ne faisaient qu'Ă©clairer l'immeuble" !

Elle aurait dĂ» tout simplement Ă©crire que ces ouvertures ne formaient ni jour ni fenĂȘtre, puisque constituĂ©es d'un matĂ©riaux opaque ne permettant aucune vue et montĂ© dans un chĂąssis dormant (ne permettant aucune vue Ă©galement).

En fait, les ouvertures jugĂ©es ici doivent ĂȘtre assimilĂ©es Ă  des pavĂ©s de verre, tout simplement...


Car les jours de souffrance permis par les articles 676 et 677 peuvent recevoir du verre clair. Ils doivent simplement ĂȘtre protĂ©gĂ©s par une grille Ă  maille carrĂ©e de 10cmx10cm.


Signature de Laurent CAMPEDEL 
Pour ĂȘtre des hommes libres, soyons raisonnĂ©s . Mais surtout pas raisonnables.

ÉditĂ© par - Laurent CAMPEDEL le 03 dĂ©c. 2009 10:31:18

Laurent CAMPEDEL
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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 03 dĂ©c. 2009 :  10:28:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

A peine, Ă  peine.

Ce qui reste intĂ©ressant dans cette dĂ©cision, c'est qu'en adaptant la notion de jour Ă  l'architecture moderne, le juge empĂȘche l'acquisition d'une servitude de vue puisque la possession d'un jour n'ouvre pas droit Ă  prescription de la vue, ce qui permettra au voisin de construire en limite, Ă  moins d'1,9m. de l'ouverture mĂȘme au bout de 30 ans.

on est ainsi dans le mĂȘme cas que celui de l'ouverture crĂ©Ă©e et donnant sur un mur aveugle Ă  moins d'1,9m. de la limite, ou de celle donnant sur le toit aveugle du voisin.
la protection de la propriĂ©tĂ© est donc maintenue : pas d'indiscrĂ©tion et maintien du droit de construire mĂȘme au bout de 30 ans.

la dĂ©cision est donc finalement, Ă  mon sens, en dĂ©faveur du propriĂ©taire de l'ouverture car elle inscrit, clairement et dans le marbre d'un jugement, qu'il ne s'agit pas d'une vue susceptible d'ĂȘtre prescrite par voie trentenaire, ce qui est trĂšs utile Ă  son voisin et qui justifie son action car elle protĂšge son droit de propriĂ©tĂ© Ă  long terme.


Tu réponds à quoi et qui Manu ?


Comment ça je suis de mauvaise foi ?
Bah quoi, on a bien le droit d'ĂȘtre rouillĂ© non ?
Ou plutÎt de réfléchir en 2 temps...

En fait, c'est l'argumentation idiote du jugement qui m'a mis dedans.
Signature de Laurent CAMPEDEL 
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Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 03 dĂ©c. 2009 :  10:37:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Laurent CAMPEDEL



Tu réponds à quoi et qui Manu ?



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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 03 dĂ©c. 2009 :  10:39:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Tiens, au fait, tu as sous la main la jurisprudence concernant la fenĂȘtre donnant sur le toit ?
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Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 03 dĂ©c. 2009 :  10:57:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Laurent CAMPEDEL

Tiens, au fait, tu as sous la main la jurisprudence concernant la fenĂȘtre donnant sur le toit ?

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1969, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 avril 1971, 69-13.400, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2004, 03-13.246, Inédit
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 03 dĂ©c. 2009 :  11:40:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci.
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