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de soumettre, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, au vote de l'assemblée générale la décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun, susceptibles d'être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l'assemblée générale. Cette décision est prise à la majorité mentionnée à l'article 25 de la présente loi ;
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Article 35

Le syndic peut exiger le versement :


1° De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1/6 du montant du budget prévisionnel ;


2° Des provisions du budget prévisionnel prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;


3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44 du présent décret ;


4° Des avances correspondant à l'échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale ;


5° Des avances constituées par les provisions spéciales prévues au sixième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

Initialement posté par Gédehem

La création d'un "fonds de réserve pour travaux futurs non votés" est non seulement prévue par les textes, mais ce fonds devrait être rendu obligatoire et permanent (comme c'est le cas au Quebec et aussi en Belgique).

Ces travaux hors budget prévisionnel sont généralement très important financièrement. Certains copropriétaires ont des difficultés pour les régler. C'est pourquoi certaines copro sont mal entretenues, je pense ici surtout à celles ayant une majorité de bailleurs.

Tout le monde sait bien que c'est un frein, non seulement aux travaux d'entretien type "ravalement de façades", "réfection toiture/étanchéité", mais surtout à ceux d'embellissement, qui valorisent la copropriété et par là chacun des lots privatifs.

Il est tout de même plus raisonnable de provisionner ces futurs travaux sur une période plus longue que d'avoir 5 ou 7.000 € à sortir sur 2 ou 3 trimestres, lorsque ce n'est pas quelques mois seulement.

C'est pourquoi beaucoup militent (dont moi) pour la création d'un tel fonds permanent obligatoire "travaux hors budget", dont les provisions seraient ajoutées aux provisions du budget prévisionnel. Sorte de "prévisionnel gros travaux" sans que ceux-ci ne soient identifiés à l'avance.
Lorsque l'AG en décidera, tout ou partie de ce fonds servira à les régler au fur et à mesure de leur réalisation. Plus besoin d'appels de fonds "travaux", ou à la marge pour de petites sommes.