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dan15
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 Posté - 26 mai 2009 : 19:19:42
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bonjour,
pourriez vous me dire comment se calcul l'assiette ou que veut dire l'assiette d'une servitude de passage ?
merci de votre réponse
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 Posté - 26 mai 2009 : 21:15:45
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c'est sa largeur et sa longueur et so dessin si elle n'est pas rectiligne.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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dan15
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 2
Posté - 27 mai 2009 : 09:37:12
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bonjour, merci de votre réponse.
voici le texte qui figure sous seing privé attaché à l'acte authentique(notarié dans sa partie développée):
lot grevé dans sa partie sud d'une servitude de passage au profit des 3 autres lots du lotissement. Elle s'exercera dans sa limite sud de sa parcelle sur une largeur de 5 mètres. le jour où les colotis décideront d'aménager l'assiette de la servitude les dépenses seront supporter à part égale entre les colotis. les haies vives et les plantations que le propriétaire du fonds servant pourrait effectuer le long de la limite sud de ce terrain se feront obligatoirement à un minimum de 6 mètres de cette limite.
est-ce que cette largeur de passage de 5 mètres peut intégrer une haie de 1 mètre de largeur ce qui ramenerait le passage à 4 mètres ?
merci de votre réponse |
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Posté - 27 mai 2009 : 09:53:03
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non puisque justement il est clairement indiqué que vous ne pouvez pas planter de haie à moins de 6m. de la limite..., donc hors de l'assiette de la servitude qui fait 5m. de large comptés à partir de la limite. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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dan15
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4
Posté - 27 mai 2009 : 15:18:03
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merci pour votre réponse;
je voudrais préciser ce qui suit :
le long de la limite du fonds servant il y a une haie originelle d'une largeur d'environ 1 mètre.
le fonds servant a planté une haie à 6 mètres de la limite et a mis un grillage à 1mètre de sa haie. le passage est de 4 mètres
la limite pour les 6 mètres doit-elle commencer à partir de la limite du fonds servant et "englober" le mètre de la haie originelle .
croquis (j'espère que vous pouvez le lire)
merci de votre réponse
**modération**
intégration d'image |
Édité par - Emmanuel Wormser le 27 mai 2009 19:46:29 |
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Posté - 27 mai 2009 : 19:49:10
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pour moi, il y a là réduction de la servitude qui doit revenir à 5m. comme elle est prévue par le titre. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
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Posté - 27 mai 2009 : 22:26:08
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Cas intéressant mais difficile.
A priori, le fonds servant a respecté à la lettre l'acte de servitude puisque tant sa nouvelle haie que son grillage sont à des distances correctes au regard de la limite sud de sa propriété.
Le problème qui va se poser concerne la destruction par les fonds dominants de la haie originelle et les conséquences qui penvent en résulter.
La nouvelle haie est jeune et d'une hauteur insuffisante pour garantir l'intimité du fonds servant. Celui-ci serait donc en droit, selon les termes de l'acte, d'exiger des fonds dominants qu'ils agissent de manière à ne pas aggraver la situation du fonds servant.
Il y a une grave erreur dans la rédaction de l'acte car il fait état d'une décision des "co-lotis", alors qu'il aurait du être écrit "fonds dominants". Ce n'est pas anodin car de fait le fonds servant se trouve vraisemblablement au nombre des co-lotis, ce qui lui donne un droit contractuel inhabituel en terme de srvitude, et aucune règle de représentativité n'étant prévue, c'est l'unanimité propre au Code Civil qui sera requise.
L'acte de servitude comporte aussi une autre annomalie puisqu'il entend régir des implantations hors du périmètre de l'assiette, ce que les tribunaux reconnaissent volontier comme une clause réputée illégale.
Le fonds servant, selon cette clause serait ainsi parfaitement fondé à construire un mur (ou un bâtiment) à 5 m de sa limite sud puisque le titre est illégal sur ce point et ne spécifie qu'une distance d'implantation de haie.
Attendons des précisions, mais pour l'instant c'est mal parti pour les "co-lotis"....
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Posté - 28 mai 2009 : 08:57:45
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citation: Initialement posté par larocaille
Cas intéressant mais difficile.
A priori, le fonds servant a respecté à la lettre l'acte de servitude puisque tant sa nouvelle haie que son grillage sont à des distances correctes au regard de la limite sud de sa propriété.
Le problème qui va se poser concerne la destruction par les fonds dominants de la haie originelle et les conséquences qui penvent en résulter.
La nouvelle haie est jeune et d'une hauteur insuffisante pour garantir l'intimité du fonds servant. Celui-ci serait donc en droit, selon les termes de l'acte, d'exiger des fonds dominants qu'ils agissent de manière à ne pas aggraver la situation du fonds servant.
Il y a une grave erreur dans la rédaction de l'acte car il fait état d'une décision des "co-lotis", alors qu'il aurait du être écrit "fonds dominants". Ce n'est pas anodin car de fait le fonds servant se trouve vraisemblablement au nombre des co-lotis, ce qui lui donne un droit contractuel inhabituel en terme de srvitude, et aucune règle de représentativité n'étant prévue, c'est l'unanimité propre au Code Civil qui sera requise.
L'acte de servitude comporte aussi une autre annomalie puisqu'il entend régir des implantations hors du périmètre de l'assiette, ce que les tribunaux reconnaissent volontier comme une clause réputée illégale.
Le fonds servant, selon cette clause serait ainsi parfaitement fondé à construire un mur (ou un bâtiment) à 5 m de sa limite sud puisque le titre est illégal sur ce point et ne spécifie qu'une distance d'implantation de haie.
Attendons des précisions, mais pour l'instant c'est mal parti pour les "co-lotis"....
D'accord avec ceci.
Si le passage se révèle insuffisamment large, c'est l'ancienne haie qui doit être détruite et non le grillage.
Mais bon, 4m de large, c'est parfaitement suffisant pour construire. On ne se croise pas ou difficilement, c'est tout.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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dan15
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Posté - 28 mai 2009 : 16:05:35
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merci pour vos réponses.
réponse à larocaille :
merci de votre réponse : une précision la nouvelle haie a été plantée à 6 mètres comme indiqué dans l'acte sous seing privé, lequel précise que le passage doit être de 5 mètres. la haie originelle est considérée faire 1 mètre de large ce qui démontre que le passage de 5 mètres doit s'effectuer entre la haie originelle et le nouvelle haie. Pour nous la haie originelle n'a pas à être détruite pour respecter le passage de 5 mètres
puisque elle a été intégrée au départ pour la servitude de 5 mètres.
Pour nous, le grillage est positionné à 1 mètre de la haie et de ce fait ramène le passage à 4 mètres; ce grillage doit donc être supprimé ?
Ce grillage posé ne figure nulle part dans le sous seing privé concernant cette servitude.
Dans l'acte de vente qui vient d'être signé l'ancien propriétaire du fonds servant précise qu'il a respecté les conditions du sous seing privé c'est à dire plantations d'une haie à 6 mètres minimum de la limite . Dans cet acte, le propriétaire du fonds servant ne mentionne pas ce grillage et le nouveau propriétaire du fonds servant, dans l'acte notarié, déclare être parfaitement informé de la présence de cette servitude et de ces conditions et s'engage à en respecter les termes afin qu'elle conserve tous ses effets à l'égard de tous les colotis concernés.
Il convient de préciser que l'assiette de la serviture c'est à dire la largeur du chemin, se calcule entre la haie originelle et les nouvelles plantations soit 5 mètres et à 6 mètres de la limite y compris la largeur de la haie originelle qui est de 1 mètre de ce fait la haie originelle n'a pas a être détruite. Quant au grillage qui ne pourrait être que provisoire il n'est nulle part mentionné son existence ce qui est établi dans l'acte de vente; le nouveau propriétaire accepte dans l'acte de vente cette servitude de 5 mètres et cet acte de vente de fait nullement mention de ce grillage qui modifie la largeur de cette servitude de passage (article 701 du code civil) la nouvelle plantation délimite la largeur de l'assiette du chemin.
concernant la décision des colotis ne pas perdre de vue que cette servitude sert egalemant au propriétaire du fonds servant.
quand à la construction d'un mur, pourquoi pas, à condition qu'il soit à 5 mètres de la haie originelle.
les engagements tant du propriétaire du fonds servant et que ceux du nouveau propriétaire qui s'engage à les respecter ne sont-ils pas opposables?
merci de votre réponse
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Posté - 28 mai 2009 : 16:19:41
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citation: Initialement posté par dan15
merci pour vos réponses.
réponse à larocaille :
merci de votre réponse : une précision la nouvelle haie a été plantée à 6 mètres comme indiqué dans l'acte sous seing privé, lequel précise que le passage doit être de 5 mètres. la haie originelle est considérée faire 1 mètre de large ce qui démontre que le passage de 5 mètres doit s'effectuer entre la haie originelle
Non, pas d'accord.
D'après l'acte, c'est par rapport à la limite de propriété qu'il faut mesurer.
citation:
et le nouvelle haie. Pour nous la haie originelle n'a pas à être détruite pour respecter le passage de 5 mètres puisque elle a été intégrée au départ pour la servitude de 5 mètres.
Pour nous, le grillage est positionné à 1 mètre de la haie et de ce fait ramène le passage à 4 mètres; ce grillage doit donc être supprimé ?
Nous pensons donc l'inverse.
citation:
Ce grillage posé ne figure nulle part dans le sous seing privé concernant cette servitude.
Dans l'acte de vente qui vient d'être signé l'ancien propriétaire du fonds servant précise qu'il a respecté les conditions du sous seing privé c'est à dire plantations d'une haie à 6 mètres minimum de la limite . Dans cet acte, le propriétaire du fonds servant ne mentionne pas ce grillage et le nouveau propriétaire du fonds servant, dans l'acte notarié, déclare être parfaitement informé de la présence de cette servitude et de ces conditions et s'engage à en respecter les termes afin qu'elle conserve tous ses effets à l'égard de tous les colotis concernés.
Il convient de préciser que l'assiette de la serviture c'est à dire la largeur du chemin, se calcule entre la haie originelle
Pourquoi ?
Ce n'est pas précisé ainsi dans la servitude.
citation:
et les nouvelles plantations soit 5 mètres et à 6 mètres de la limite y compris la largeur de la haie originelle qui est de 1 mètre de ce fait la haie originelle n'a pas a être détruite. Quant au grillage qui ne pourrait être que provisoire il n'est nulle part mentionné son existence ce qui est établi dans l'acte de vente; le nouveau propriétaire accepte dans l'acte de vente cette servitude de 5 mètres et cet acte de vente de fait nullement mention de ce grillage qui modifie la largeur de cette servitude de passage (article 701 du code civil) la nouvelle plantation délimite la largeur de l'assiette du chemin.
concernant la décision des colotis ne pas perdre de vue que cette servitude sert egalemant au propriétaire du fonds servant.
quand à la construction d'un mur, pourquoi pas, à condition qu'il soit à 5 mètres de la haie originelle.
les engagements tant du propriétaire du fonds servant et que ceux du nouveau propriétaire qui s'engage à les respecter ne sont-ils pas opposables?
merci de votre réponse
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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larocaille
Contributeur actif
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10
Posté - 28 mai 2009 : 21:53:34
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Je confirme ma réponse et la confirmation de laurent, le fonds servant a strictement respecté ses obligations.
Expliquez nous pourquoi la destruction de la haie primitive qui réduit votre accès vous pose problème. |
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Mout
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Posté - 29 mai 2009 : 06:53:13
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S'il vous faut un "sondage" pour vous convaincre, je partage entièrement les avis donnés par Laurent et larocaille.
Le fonds servant est lourdement grevé d'une servitude de passage au bénéfice "des 3 autres lots du lotissement" : ces 3 lots sont desservis par ce passage de 5 mètres de large, comme on en a institué réglementairement la largeur minimale depuis quelques années.
Le lotisseur a choisi le moindre effort en mettant à la charge des co-lotis l'aménagement de ce passage sans lequel il n'aurait pas pu diviser pour faire des terrains à bâtir et en incluant ce passage dans un lot, sans division du sol.
La limite d'un terrain est la droite virtuelle qui sépare la propriété considérée (ici celle du fonds servant en termes d'assiette foncière totale) du voisin dont la parcelle est au-delà de la limite sud.
La végétation existante le long de cette limite (=haie originelle) n'a pas à être prise en compte dans votre raisonnement.
Cette situation est typique des imbroglios civilo-administratifs créés par les décideurs administratifs qui s'épargnent ainsi les inconvénients de l'urbanisation, en termes d'entretien futur des équipements que la réglementation impose mais qui restent ainsi à la charge des citoyens concernés
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Édité par - Mout le 29 mai 2009 06:57:56 |
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dan15
Nouveau Membre
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Posté - 29 mai 2009 : 12:09:41
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merci pour vos réponses mais ne suis pas convaincu par celles-ci et je vous dis pourquoi :
- qu'entend-on par une servitude de passage de 5 mètres ? est-ce une assiette de 5 mètres ou une emprise de 5 mètres. ?
- Peut-on considérer que la servitude de 5 mètres s'établit entre la haie vive plantée à 6mètres de la limite de la parcelle laquelle limite est bordée d'une haie originelle d'un mètre de large
le géomètre dans son plan du lotissement a bien indiqué la largeur de 5 mètres entre la haie originelle et la nouvelle haie; pour votre gouverne je vous signale que le lot du fonds servant utilise la route intérieure à ce lotissement, route construite avec du terrain pris sur les 3 autres lots dont chaque lots étaient indentiques en surface au fonds servant.donc la servitude n'est pénalisante pour le fonds servant.
Pour moi de ce fait, le grillage doit bien être retiré puisqu'il restreint le passage.
je vous joins la rédaction du sous seing privé qui figure dans l'acte notarié et accepté par toutes les parties
RAPPEL DES CONDITIONS PARTICULIERES
Mr XX, vendeur aux présentes, rappelle les conditions particulières contenues en annexe de l’acte du 23 mars 1978;
Il résulte de ce document annexe contenu à l’acte d’acquisition par les ex poux XX dressé par Me Z le 23 mars 1978 publié le 16/6/78 volume 3546, qu’une convention sous seing privé a été prise entre les 4 propriétaires au moment de l’acquisition, à savoir, Mr AA, Mr BB, Mr CC de laquelle il résulte ce qui suit, littéralement rapporté :
« Mr CC consent à ce que le lot 4 du lotissement situé à TROU LES OIES dont il est propriétaire soit grevé dans sa partie sud d’une servitude de passage au profit des trois autres lots du lotissement. Elle s’exercera le long de la limite sud de sa parcelles et sur une largeur de 5 mètres. Le jour où les co-lotis décideront d’aménager l’assiette de la servitude et en tout état de cause dans un délai minimum de deux ans à compter d’aujourdhui, les dépenses entraînées seront supportées par part égale entre les co-lotis. L’entretien de cette voie sera également supporté par les co-lotis dans la même proportion.
En attendant que cette servitude soit aménagée, les soussignés autorisent Mr CC à se clôturer sur la totalité du terrain, soit une superficie de 2905 M2 à charge par eux de déplacer cette clôture en supportant les frais dans les proportions sus indiquées. Les haies vives ou plantations que Mr CC pourrait effectuer le long de la limite sud de ce terrain se feront obligatoirement à un minimum de six mètres de cette limite.
Chacun des soussignés s’obligent à réitérer les présentent conventions en acte authentique à première réquisition de l’un deux, mais au minimum après un délai de deux ans à compter de ce jour. »
Les époux XX ont accepté les termes de ladite convention et déclarent avoir réalisé la clôture au moyen d’une haie vive dans les respect de tout ce qui précède. Cette convention est rattachée à l’acte sus visé du 23 mars 1978 mais n’a pas fait l’objet d’une publication au fichier immobilier.
L’ACQUEREUR déclare être parfaitement informé de cette situation et s’engage à respecter les termes de ladite convention afin qu’elle conserve tous ses effets à l’égard des co-lotis concernés
**modération**
anonymisation |
Édité par - Emmanuel Wormser le 29 mai 2009 12:59:47 |
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dan15
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Posté - 04 juin 2009 : 19:45:28
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bonsoir,
je suis surpris du silence Ă mon dernier message.
Quelqu'un peut-il m'expliquer pourquoi il n'y a aucune réponse ?
merci, bonne soirée |
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Posté - 04 juin 2009 : 20:02:11
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peut-être parce que nous pensons avoir fait le tour de la question dans la faible mesure de nos capacités et que rien dans vos dernières précisions ne vient modifier notre opinion...  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 04 juin 2009 : 20:13:07
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Mout
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Posté - 04 juin 2009 : 20:33:39
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ce que vous renaclez à admettre, c'est la définition du terme "LIMITES".
Une parcelle rectangulaire a QUATRE DROITES figurant ses limites.
Imaginez que ces droites sont matérialisées par un fil tendu : le périmètre ainsi délimité permet de calculer la surface de la parcelle.
Si cette parcelle est entourée d'une haie plantée à 50 cm en retrait des droites, il doit vous apparaître évident que la haie occupe un espace qui ne peut être occupé pour autre chose. La superficie disponible est réduite.
MAis cela ne change pas les LIMITES.
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