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Initialement posté par pyramide75
Mon voisin construit en limite de proprété. J'ai déjà eu l'occasion de solliciter vos précieux avis à deux reprises, ce qui m'a permis de trouver à chaque fois une solution.
Les travaux sont rendus à la toiture. Hier soir, en rentrant du travail, j'ai constaté que les ardoises allaient au-dela de la limite de propriété. Je me suis donc organisé aujourd'hui pour rencontrer le couvreur;
Celui-ci m'a répondu que ce débord correspondait à la"goutte d'eau".
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Bien que ne contestant pas que ce débord de 4 cms était sur ma propriété, il m'a dit que cela ne présentait que des avantages pour les deux parties.
Ben voyons !
C'est au contraire une très forte contrainte pour votre terrain !
Et c'est bien évidemment totalement hors la loi.
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Protection du mur du pignon du voisin du fait des coulées d'eau et canalisation des eaux de pluie vers les gouttières posées sur les façades qui, à défaut, se déverseraient chez moi.
Non mais, et puis quoi encore !
Alors là , surtout pas.
Car si le survol de votre propriété par les ardoises est une infraction imprescriptible, ce n'est pas le cas du tuyaux d'eaux de pluie qui constitue une servitude acquiérable par prescription trentenaire.
De plus, c'est hors la loi "à la base", puisqu'un article du code civil explique précisément que le voisin doit se débrouiller pour récupérer et évacuer chez lui ses eaux de pluie.
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De plus il m'a assuré procéder toujours de cette manière lorsqu'il intervient sur des constructions en limite de propriété, sans que cela pose le moindre problème ou soulève la moindre constestation.
Que ça fasse 30 ans qu'il fasse mal son métier, je n'en doute pas.
Mais ce qu'il fait est totalement hors la loi !
Pour un professionnel, ça la fout mal.
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De prime abord je serais tenté de laisser faire sans rien dire.
En le laissant faire, vous diminuez fortement la valeur de votre bien.
Car construire en limite de propriété sur votre terrain va devenir source d'énorme problème.
Et ne répondez pas que vous ne construirez pas en limite. Si ce n'est pas vous, ce sera un autre un jour.
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Si on m'avait posé la question avant la pose des ardoises, je pense que j'aurais hésité à refuser, d'autant qu'en regardant les maisons en limite de propriété dans les lotissements voisins, j'ai constaté que cette manière de faire était courante;
La France est constellée d'infractions au code de l'urbanisme et au code civil.
Est-ce une raison pour que vous le subissiez ?
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Néanmoins, objectivement, que faut-il en penser et surtout quels sont les risques éventuels si je ne réagis pas ? Cela peut entrainer peut-être des conséquences auxquelles je ne pense pas.
Merci d'avance à toutes les personnes à même de m'éclairer sur ce point.
Cordialement.
Posté - 04 juin 2009 : 22:23:24
Posté - 04 juin 2009 : 23:05:29
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