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angel
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 Posté - 02 oct. 2009 : 20:27:49
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Bonjour,
Je suis copropriétaire depuis le mois de juillet, le syndic m'appelle un montant correspondant au livret du copropriétaire que je viens de refuser, mais ma question concerne plutôt les provisions spéciales,elles ont été refusées lors de l'AG de juillet et aussi les précédentes, seulement mon syndic me les réclame disant que cela était porté sur l'état daté et que le notaire lors de l'achat avait dû m'en informer.
Il me semble que je n'ai pas à régler ces provisions spéciales à partir du moment au l'AG a voté contre leurs constitutions.
Par contre le syndic doit rembourser le propriétaire précédent qui les avaient versés ?
Merci pour vos réponses
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Gédehem
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Posté - 02 oct. 2009 : 21:00:36
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Si la provision est refusée, c'est refusé !
Pour le reste ce n'est pas votre affaire, mais le syndic doit effectivement "rembourser". |
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Posté - 02 oct. 2009 : 21:42:59
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votre question n'est pas compréhensible.
l'AG a refusé des provisions, mais le propriétaire précédent les avait payées ? |
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angel
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Posté - 02 oct. 2009 : 22:21:01
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oui l'ancien propriétaire avait payé il y a 15 ans cette provision spéciale alors en vigueur, mais depuis au moins 4 ans les différentes AG ont refusées de remettre en place la provision spéciale.
Gedehem, qu'entendez vous par c'est refusé, le syndic ne doit donc pas me les appeler ?
Je pense qu'il le fait car je suis nouvelle copropriétaire. |
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Posté - 02 oct. 2009 : 22:39:24
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si cette provision spéciale a été votée il y a 15 ans et qu'elle n'a pas été utilisée , c'est qu'elle est encore dans les caisses du syndicat. Elle doit être rendue au copro vendeur et appeler au copro acheteur en cas de mutation.
mais votre réponse est encore imprécise : cette provision spéciale de 15 ans , sont ce des provisions pour travaux futurs ou des avances de trésorerie ou fonds de roulement.
Qu'est-il marqué précisément sur l'état daté ? |
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angel
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Posté - 03 oct. 2009 : 18:41:01
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merci Rambouillet, alors sur l'état daté la somme est portée au: reconstitution avance D ART 53 A et en sous article - avances nommées provisions (provisions spéciales) (L art 18-6eme al et D35 4 et 5).
a savoir aussi que la délib que les copropriétaires ont refusé en juillet 09 porté la référence de l'article 18 aliéna 6 donc le même.
C'est pour cette raison que je pense que je n'ai pas à régler cette somme.
Ai je été à peu près claire ? |
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Posté - 04 oct. 2009 : 17:15:55
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l'AG de juillet 2009 a refusé que soit constitué une réserve alinea 6 de l'article 18 : OK, c'est une question qui doit être mise à l'ordre du jour tous les 3 ans ou en début de mandat.
Mais cette somme provien peut-être d'un vote fait il y a quinze ans, et dont l'argent n'a pas été utilisé depuis,
Est ce que sur l'annexe 1 de l'AG, fourni en même temps que la convocation, et en haut à droite du tableau, figure déjà une somme faisant référence à cet article 18 ? |
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angel
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Posté - 05 oct. 2009 : 07:55:23
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Bonjour,
j'ai l'annexe 1, dans le tableau en haut à droite figure une somme au compte 1032 avances de trésorerie, mais elle ne fait pas référence à l'article 18.
J'ai les délibération depuis 2006 et jamais le syndic à fait revoté pour cette provisions sauf cette année et cela a été refusé.
Donc ne suis je pas en droit de refusé de régler le montant demandé ?
Merci encore |
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Posté - 05 oct. 2009 : 08:13:39
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donc angel sauf erreur du syndic  et de son comptable , votre annexe 1 est explicite :
en haut à droite de l'annexe 1 vous trouvez entre autres dans le cadre avances et provisions:
103 avances
1031 : avances de trésorerie
1032 : avances pour travaux (art 18 point 6)
1033 : autres avances
.....
ainsi 1031 : c'est aussi ce que l'on appelle "fonds de roulement" et qui sert uniquement pour la gestion courante pour "fluidiser" la trésorerie dans le cas de factures annuelles alors que les charges sont trimestrielles ou d'impayés "ordinaires"..... Bien que les appels soient à priori trimestriels, ce fond de roulement n'est pas forcément nécessaire, mais utile.
1032 : ce sont vos fameuses provisions, or vous dites qu'il apparait un chiffre cela signifie qu'une AG, en son temps, a appelé une avance pour travaux à venir et a été "oubliée" depuis (c'est l'un des intérêts de cet annexe)
1033 : comme son nom l'indique c'est "autres", comme par exemple on en a délà parlé sur ce forum, les "avances pour solidarité" en cas d'impayés irrécouvrables.
Donc d'après ce que vous écrivez, il reste dans les caisses du syndic une "vieille" avance sous forme de provisions spéciales pour d'éventuels travaux. Cette avance est remboursée au vendeur et reconstituée par l'acheteur du lot. |
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angel
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Posté - 05 oct. 2009 : 08:34:39
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reconstituée même si elle n'a plus jamais été approuvée par une délibération, car l'art 18 précise bien qu'il faut voter tous les 3 ans ? |
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Posté - 05 oct. 2009 : 09:47:29
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oui mais ce qui est rentré dans la caisse et n'a pas été utilisé, y reste (encore une chance !).
ou alors, il aurait fallu qu'une autre AG dise formellement : on n'a plus besoin de cette avance, on la rend aux copros.... |
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Gédehem
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Posté - 05 oct. 2009 : 17:32:20
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2 aspects :
- le fonds provisionné il y a encore quelques années
- la suppression de ce fonds de réserve "travaux futurs" il y a 4 ou 5 ans.
Dans la mesure ou une AG a décidé la suppression de cette réserve, elle est supprimé, point final.
Le sydic ne pouvant appeler de fonds qu'après décision de l'AG, il ne peut rien appeler pour un fonds réservé aux travaux futurs (travaux d'entretien et de conservation de l'immeuble uniquement)
Concernant ce fonds en réserve, dans la mesure où il n'a pas été utilisé dans les 3 ans de sa création, il doit être remboursé aux copropriétaires.
En l'état des textes, il faudrait qu'une AG décide à la maj.art.25 de reconduire ce fonds de réserve pour une nouvelle période de 3 ans. A défaut d'utilisation ou de recondustion c'est le remboursement.
Sur ce qu'expose Angel il n'existe pas de réserve pour travaux futurs dans son syndicat, l'AG l'ayant refusé. Il n'y a donc rien à reconstituer ni à provisionner.
A noter que si l'initiative d'inscrire la question à l'ODJ appartient au syndic (mais un copro peut en demander l'inscription à tout moment), il n'a obligation de la poser que lors de sa 1ère désignation et ensuite tous les 3 ans.
A |
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angel
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Posté - 05 oct. 2009 : 17:46:11
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Merci à vous 2, mais effectivement j'ai tendance à dire comme Gedehem, il faut que ce fond soit utilisé dans les 3 ans comme dit l'article de loi, il ne l'a pas été. l'AG n'a pas renouvellée la délibération depuis au moins 4 ans. Par contre ce qui n'est pas normal c'est que le syndic n'est pas remboursé les copropriétaires.
Mais face à un gros syndic on a peu de poids.................. |
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Posté - 05 oct. 2009 : 17:57:17
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gedehem vous dites : citation: dans la mesure où il n'a pas été utilisé dans les 3 ans de sa création, il doit être remboursé aux copropriétaires.
OK mais à ma connaissance aucun texte ne dit qu'il doit être remboursé dans ce cas, sauf à lire ce que le législateur n'a pas écrit lorsqu'il édicte citation: - de soumettre, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, au vote de l'assemblée générale la décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun, susceptibles d'être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l'assemblée générale. Cette décision est prise à la majorité mentionnée à l'article 25 de la présente loi ;
en l'occurnece, dans le cas d'angel, cet argent ne peut être déclaré perdu.... L'AG doit décider ce qu'il doit faire (et avec les intérêts sur 15 ans...), en attendant l'acquéreur doit se substituer au vendeur. |
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