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alain
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 Posté - 01 oct. 2009 : 19:20:39
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Hello !
notre syndic nous facture des sommes indues, et personne ne le savait jusqu'alors..
lors de la prochaine assemblée, ces montants seront probablement refusés, mais est il possible de demander, et sur combien d'années, le remboursement de ces montants. j'indique que les comptes ont été approuvés, et que çà concerne des indemnités au gardien, non prévues par son contrat ni par sa convention.
qui peut m'informer concrètement?
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Posté - 01 oct. 2009 : 19:29:33
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si les comptes ont été approuvés avec ces sommes que vous dites indument payées, elles sont approuvées et vous ne pouvez revenir en arrière.
Il vaudrait mieux ne pas attendre l'AG pour remédier à cet état de l'exercice présent. Car que va t il se passer ? Vous allez approuver des chiffres plus faibles que ceux prévus, mais vos provisions auront été versées et le salarié aura touché sa rémunération.
Sachant que ce salarié n'y est pour rien, ce devrait être le syndic qui verserait de sa poche la différence, ne revez pas, il ne le fera pas spontanément, vous serez contraint d'aller au tribunal pour "essayer" d'obtenit réparation (donc temps perdu, frais de justice, etc..)
Donc à mon avis, mettez les pieds dans le plat tout de suite pour faire cesser.... si ce que vous dites est la réalité.  |
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Posté - 01 oct. 2009 : 19:40:39
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alain : de quelles indemnités parlez vous ???
Il me parait difficile que personne n'ai remarqué cela depuis des années, car les comptes sont proposés à chaque AG à tous les copropriétaires, et que le CS vérifie ces comptes, et certainement contrôle le montant des salaires et des charges sociales du gardien, un gros poste dans le budget d'une copropriété.
Malheureusement vous écrivez que les comptes ont toujours été approuvés !!!!!  Vous ne pouvez pas revenir en arrière, trop tard !! 
Si vous êtes certain de votre dossier, il faut que le CS demande au syndic de stopper ces indemnités. Mais attention si ces indemnités ont été perçus apr ce gardien depuis des années, il pourra tout à fait aller au "prudhomme" pour les réclamer, et il a toutes les chances de gagner ce proçès.
Donnez des détails sur ces indemnités ?? avez vous demandé au syndic quand elle ont été versées ?? qui a pris cette décision, car quelqu'un a bien décidé de les donner ??? Avez vous vérifié les décisions de l'AG des années précédentes, car son contrat n'a peut-être pas été modifié après uen décison de l'AG ??? |
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alain
Contributeur senior
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Posté - 02 oct. 2009 : 09:37:38
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citation: Initialement posté par philippe388alain : de quelles indemnités parlez vous ??? Il me parait difficile que personne n'ai remarqué cela depuis des années, car les comptes sont proposés à chaque AG à tous les copropriétaires, et que le CS vérifie ces comptes, et certainement contrôle le montant des salaires et des charges sociales du gardien, un gros poste dans le budget d'une copropriété. Malheureusement vous écrivez que les comptes ont toujours été approuvés !!!!! Vous ne pouvez pas revenir en arrière, trop tard !! Si vous êtes certain de votre dossier, il faut que le CS demande au syndic de stopper ces indemnités. Mais attention si ces indemnités ont été perçus apr ce gardien depuis des années, il pourra tout à fait aller au "prudhomme" pour les réclamer, et il a toutes les chances de gagner ce proçès. Donnez des détails sur ces indemnités ?? avez vous demandé au syndic quand elle ont été versées ?? qui a pris cette décision, car quelqu'un a bien décidé de les donner ??? Avez vous vérifié les décisions de l'AG des années précédentes, car son contrat n'a peut-être pas été modifié après uen décison de l'AG ???
merci aux "repondants". quelques précisions: il s'agit de la facture edf de la loge, mélangée dans les comptes à d'autres factures edf, une par immeuble pour les communs plus ascenceurs.. soit 7 ou 8 factures, et personne n'avait vu que c'était pour la loge.
il n'y a pas eu de modification de contrat, et il ne s'agit pas de reduire son salaire. il semble que çà a été toujours ainsi, et les cs n'ont pas réagi.
peut on demander le remboursement sur plusieurs années ( ce serait le syndic qui devrait payer! ) |
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Posté - 02 oct. 2009 : 10:01:54
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si ce sont effectivement des factures d'edf, il semble possible de lui demander de les payer et cela sur les 5 dernières années, toutefois, je vous conseille de lui proproser un échelonnement.
Mais faites cesser cela très rapidement (à condition que cela ne soit pas prévu dans son contrat ou un avenant : à vérifier...)
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Gédehem
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Posté - 02 oct. 2009 : 10:40:09
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Pas si simple : le syndicat payant l'électricité de la loge, celaconstitue pour l'employé un "avantage acquis", point bien connu en droit du travail mais qui est une plaie dans les copropriété.
C'est le grand paradoxe du syndicat employeur : il n'a pas la maitrise de la rémunération de ses employés, qui est accordé par le syndic "selon son bon plaisir".
Sauf à pointer du doigt les anomalies pour les rectifier aussitot, ces sommes accordées à l'empoyé ne peuvent être récupérées.
Toutefois 2 points :
- le syndic est en faute, car payer l'électiricité de l'employé lui procure une "rémunération accessoire au salaire", un avantage en nature qui doit être déclaré comme tel, mentionné sur son bulletin de salaire (au même titre que le logement de foction et autres avantages en nature).
- N'ayant pas déduit cet "avantage en nature" il aurait du le compter en plus du salaire brut, cette rémunération accessoire étant soumise à cotisation sociale.
Comprenons que donner 1000 € de salaire et payer pour l'employé 100 € d'électricité revient à lui donner une rémunération de 1100 €.
Mon conseil : il faut sanctionner le syndic par la retenue des sommes correspondantes pour l'année écoulée, ces sommes qu'il a accordé "généreusement" sur le dos des copropriétaires étant irrégulières puisque ne relevant ni de la CCN ni d'un avantage en nature ou d'une prime décidé par une AG.
L'employé devra conserver cet avantage (5 ans !), le syndic faisant son affaire personnelle des factures. |
Édité par - Gédehem le 02 oct. 2009 10:41:04 |
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Posté - 02 oct. 2009 : 10:56:08
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pas si simple comme le dit gedehem car les interprétations peuvent différer, et qui si elles ne sont pas traitées à l'amiable, devront l'être par un juge.
En effet, l'electricité dans le cas présent n'est pas un avantage acquis à l'employé, s'il n'est pas prévu au contrat ou un avenant, et la CCN prévoit le contraire. Il s'agit d'un oubli de prélèvement que le salalrié aurait du lui même signalé. En effet, lorsqu'un salarié constate une erreur en faveur sur sa rémunération, il est tenu d'en informer son employeur.
Donc la question importante est : quelle est l'origine de ce paiement, un accord écrit du syndic, une décision de l'AG, ou rien du tout, donc une erreur.... citation: il s'agit de la facture edf de la loge, mélangée dans les comptes à d'autres factures edf, une par immeuble pour les communs plus ascenceurs.. soit 7 ou 8 factures, et personne n'avait vu que c'était pour la loge.
Et s'il y a erreur, c'est au syndic d'en assumer les frais, soit à se faire rembourser, soit à passer en "pertes et profits" de son propre bureau.
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Gédehem
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Posté - 02 oct. 2009 : 14:10:20
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Rambouillet, il n'y a pas d'interprétation possible !
Un avantage acquis découle de la permanence de l'avantage accordé par l'employeur, volontairement ou par erreur, et non selon ce qui est prévu au contrat de travail ou à la CCN.
Dans ces 2 derniers cas il n'y a pas "avantage" puisque prévu par convention ou par contrat.
Un "avantage" s'entend d'un plus qui n'était pas prévu, "acquis" en raison de la permanence, de la pérénité de cette avantage dans son principe.
Ce point est bien connu du droit du travail et de ceux qui gerent le personnel : Vous accordez une année une "Prime de Noël" à vos employés ... prime que vous reconduisez l'année suivante ...et encore l'année d'après ....et ainsi durant 4 ou 5 ans ...
Cela devient comme pour l'électricité de la loge un "droit". Du fait que cette prime, comme l'électricité depuis plus de 5 ans, est accordée/payée par l'employeur depuis plusieurs années sans interruption, c'est devenu "avantage acquis" quasi contractuel sans que l'employeur ne puisse revenir en arrière.
Impossible de supprimer cet avantage pour l'employé. La somme n'est sans doute pas énorme mais c'est ainsi.
Seule solution : refuser d'approuver en AG cet avantage accordé par le syndic, qui plus est ici frauduleusement puisque non déclaré ni retenu sur salaire net. Le syndic devra en faire son affaire personnelle. (texte de la résolution à adopter en AG lors du rejet de cette dépense.) |
Édité par - Gédehem le 02 oct. 2009 14:16:46 |
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Posté - 02 oct. 2009 : 16:54:50
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gedehem : citation: Un "avantage" s'entend d'un plus qui n'était pas prévu, "acquis" en raison de la permanence, de la pérénité de cette avantage dans son principe.
Rambouillet : gedehem a entièrement raison.
alain avait annoncé "frais indument perçus", il ne s'agit pas de cela.
Le SDC ne pourra demander le remboursement au gardien; il ne pourra pas ou il aura beaucoup de mal a faire annuler cet " avantage en nature" acquis depuis 5 ans déjà .
Le syndic a commis une grave erreur en ne vérifiant pas le poste électricité, ou en ayant accordé cet avantage sans accord de l'AG, ou sur la pression du CS également !!!
De plus cet avantage est soumis aux charges sociales, un contrôle de l'Urssaf aura immédiatement soulevé ce problème et demandé au SDC de rectifier la paie du gardien et en "prime" de payer les charges sociales sur un avantage non déclaré ++++ agios de retard ++++ de belles pénalités !!!!
Le SDC n'aura plus qu'à attaquer ce syndic si le SDC est contrôlé par l'Urssaf à payer charges sociales et pénalités.
Si aucun contrôle ne tombe avant 4 ans ( 3 années + l'année en cours), tant mieux, mais votre problème est toujours présent :
- l'AG annule cet avantage en nature, et le gardien gagnera au prudhomme, mais n'oublions pas qu'aucunes charges sociales et impots sur le revenu ont été payés sur cet avantage non déclaré !!!!
- l'AG a élu un CS pour vérifier les comptes et ceuli_ci est passé à coté sauf alain!!! le SDC a approuvé les comptes et par conséquent la non déclaration de cet avantage en nature !!!! le SDC ne peut ignorer cet avantage existe !!!
- le syndic est fuatif à 100%, mais c'est le SDC qui sera condamné à payer cet avantage pour les années suivantes - c'est devenu un droit acquis!!!
- comme le rpécise gedehem, l'AG doit refuser de payer l'avantage en nature EDF, le syndic devra se dépatouiller avec l'employé. Si celui va au prudhomme, c'est le SDC qui dera jugé et non la responsabilité du syndic.
- le SDC attaque son syndic sur la mauvaise gestion de l'employé gardien pour lui demander le remboursement ses sommes indumment perçues, et de toutes pénalités ou amendes si le gardien venait à gagner au tribunal ???
alain : un beau bourbier tout cela. Merci le syndic!!! |
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alain
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 Posté - 02 oct. 2009 : 20:47:00
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quel bourbier effectivement !!
d'où çà vient les 5 ans; est ce la jurisprudence, qui ferait qu'un avantage est acquis au dela de 5 ans?
le CS n'est il pas responsable aussi , et peut il etre poursuivi ( il a changé entre temps, et c'est le nouveau cs qui é découvert.)
si j'ai bien compris, il n'y a rien à faire pour cet avantage, le gardien doit continuer à percevoir
qui paye? le syndic s'il est avér équ'il a fait une rerrur ou un oubli, mais comme les comptes ont été approuvés depuis toujours, n'est ce pas l'ancien CS qui pourrait êtree mis en cause !!
Rambouillet écrit ceci: En effet, lorsqu'un salarié constate une erreur en faveur sur sa rémunération, il est tenu d'en informer son employeur.. est ce bien sûr ceci??
enfin, ceci serait il considéré comme une faute inexcusable du syndic, et permettre de dénoncer le contrat avant l'échéance? surtout dans la mesure où cet avantage en nature n'est pas déclaré en tant que tel !
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Posté - 03 oct. 2009 : 13:08:46
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Le CS a laissé passé cette " erreur" du syndic, mais aucun tribunal le jugera responsable, n'oubliez pas également que TOUS les copropriétaires peuvent vérifier les comptes chaque année chez le syndic, vous auriez pu soulever ce problème il y a 5 ans si vous aviez vérifier le salire du gardien et son contrat !!!!!
le CS n'a aucun pouvoir de décions, ile ne donne qu'un avis, et les membres sont des bénévoles !!!
Le Syndic ne décide de rien non plus; dans votre cas il a commis une grave erreur, car n'importe qu'elle comptable s'occupant du social dans une société sait qu'un tel avantage en nature doit être porté sur la fiche de paie, et est soumis aux charges sociales.
Le syndic est fautif, il doit donc gérer ce " bourbier " rapidement, mais il n'y aura pas une solution qui sera favorable au SDC.
Faites annuler par la prochaine AG cet avantage en nature ( tant pis pour les 5 ans, comptes approuvés) et le syndic qui a commis cette faute devra prendre les risques d'une condamnation par les prudhommes.
Pour régler ce problème à l'amiable, le syndic doit convoquer le gardien pour lui expliquer qu'il n'avait pas le droit à cet avantage en nature ( EDF), et qu'il aurait du payer également des charges sociales et des impots sur le revenu. Il devra expliquer au gardien qu'il pourrait être aussi reconnu fautif de n'avoir pas déclarer ces sommes au fisc !!! Si ce gardien prend conseil auprès d'un syndicat , on lui proposera certainement d'aller au prudhomme.
Si votre copropriété est condamnée, votre SDC devra attaquer ce syndic pour faute de gestion.
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Gédehem
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Posté - 03 oct. 2009 : 18:13:46
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Alain, ce n'est pas tant l'histoire des 5 ans qui coince ! C'est le fait que depuis plusieurs années votre syndicat prend en charge l'électricité de l'employé !
Le syndic, qui a la charge des employés d'immeuble, y compris pour l'élaboration du contrat de travail et surtout le salaire accordé, est totalement responsable de cette prise en charge de l'avantage en nature "électricité" de l'employé. Qui plus est ici en ne décomptant pas cet avantage du salaire net.
Concernant le controle de la comptabilité, voila bien le type même de dépense qu'il est difficile d'identifier avec précision.
Et quand bien même : personne n'a copie des bulletins de salaires, ou persone ne les vérifie. De ce fait il est impossible de repérer que ces factures "électricités loge" ne sont pas déduites du salaire net au titre d'avantage en nature.
Dans la mesure où le compteur de la loge est au nom du syndicat, il se peut éventuellement que ce soit le syndicat qui en assume le paiement. Toutefois, puisqu'il s'agit là d'un avantage en nature, il doit être déduit du salaire net
Par ailleurs le compteur aurait du être mis au nom de l'occupant par le syndic, l'employé assumant alors lui même le paiement de ses consommations privatives.
C'est donc vers le syndic qu'il faut se tourner.
Le fait que le syndicat approuve une dépense, et ici elle n'est pas contestable, ne présage en rien de l'imputation ou de la répartition de cette dépense.
Il faut donc voir ce qu'il en est selon que le compteur est au nom du syndicat ou de l'employé.
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alain
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Posté - 04 oct. 2009 : 12:09:52
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citation: Initialement posté par Gédehem
Rambouillet, il n'y a pas d'interprétation possible !
Un avantage acquis découle de la permanence de l'avantage accordé par l'employeur, volontairement ou par erreur, et non selon ce qui est prévu au contrat de travail ou à la CCN.
Bonjour
qu'en est il des 5 ans annoncés par philippe? .
Si c'est vrai; cela veut dire que le syndic, s'il est reconnu responsable ( encore que quitus et comptes: OK) devra payer?.. quid si on veut changer de syndic, le nouveau ne voudra pas assuer ce litige.
ce dont on est sur, c'est que c'est un bourbier. |
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alain
Contributeur senior
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Posté - 04 oct. 2009 : 12:13:47
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citation: Initialement posté par Gédehem
. De ce fait il est impossible de repérer que ces factures "électricités loge" ne sont pas déduites du salaire net au titre d'avantage en nature.
Il faut donc voir ce qu'il en est selon que le compteur est au nom du syndicat ou de l'employé.
1) Effectivement, difficile de cerner parmi les factures, celle qui correspond à la loge.
2) elle est au nom du syndicat, c'est clair ! |
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Posté - 04 oct. 2009 : 12:41:12
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alain : il est très facile d'identifier la facture de la loge, il vous suffit de relever le numéro du compteur !!! A chaque compteur une facture.
Les 5 ans sont importants dans ce dossier car il sont la preuve de cet avantage acquis !!!
L'employeur, le SDC par conséquent le syndic mandatiare , "doit" être au courant de l'existnce de ce compteur dans la loge, et que le SDC paie cette facture.
gedehem : citation: Concernant le controle de la comptabilité, voila bien le type même de dépense qu'il est difficile d'identifier avec précision.
Et quand bien même : personne n'a copie des bulletins de salaires, ou persone ne les vérifie. De ce fait il est impossible de repérer que ces factures "électricités loge" ne sont pas déduites du salaire net au titre d'avantage en nature.
NON, NON, , gedehem. ou alors votre contrôle de la comptabilité est mauvais !!! c'est assez surprenant de votre part, cher "maitre". pas bien!!!
Il est facile de lire une fiche de paie et vérifier si un avantage en nature y est inscris, et de controler la facture du compteur de la loge, identifié par le numéro du compteur. Il suffit de le demander au syndic ??? n'est ce pas.
Lors de la verification du compte de charges, le syndic doit fournir la totalité des factures de chaque compteurs du SDC.
De plus vous avez les salaires, les charges, il vous suffit de demander les feuilles de paie! |
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Gédehem
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Posté - 04 oct. 2009 : 15:09:28
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Philippe, par votre emportement habituel vous en avez oublié l'exposé d'alain et ses interrogations ...
- "notre syndic nous facture des sommes indues, et personne ne le savait jusqu'alors.. "
- "il s'agit de la facture edf de la loge, mélangée dans les comptes à d'autres factures edf, une par immeuble pour les communs plus ascenceurs.. soit 7 ou 8 factures, et personne n'avait vu que c'était pour la loge. "
-"1) Effectivement, difficile de cerner parmi les factures, celle qui correspond à la loge.
2) elle est au nom du syndicat, c'est clair !"
-"le syndic s'il est avéré qu'il a fait une erreur ou un oubli, mais comme les comptes ont été approuvés depuis toujours, n'est ce pas l'ancien CS qui pourrait être mis en cause ? |
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Posté - 04 oct. 2009 : 17:52:54
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gedehem : alain ou un autre copropriétairre s'est bien aperçu de la faute dy syndic, il me semble, sinon pourquoi poser ce problème.
Je vous repondais également que les copropriétaires membres du CS pouvaient s'apercevoir de la faute du syndic, celui-ci n'a pas caché les comptes et cette erreur !!! les factures d'EDF sont vérifiables, même au nom du syndicat !!!
Votre affirmation qu'il est très difficile de trouver une telle erreur parmi quelques facutres d 'EDF et 12 feuilles paie ne tient pas. Surtout venant de votre part, "maitre" gedehem.
Mais je sais que vous sous estimer toujours les CS, le votre n'aurait donc pas trouver cette erreur, alain l'a trouvé et notre CS ne serait certianement pas passer à coté de ces écritures, nous sommes très précis sur ce genre de recherche !!! De plus nous relevons les compteurs pour une vérifictaion efficace, ce qui nous a permit de retrouver une sur facturation de 4 000 €, une paille !!!!
Aucun emportement de ma part, surtout quand je vérifie les comptes de notre syndicat et de l'Union |
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Gédehem
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Posté - 04 oct. 2009 : 19:22:05
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Philippe, nous connaissons tous, du moins parmi les "anciens", votre "bon" syndic que vous avez renouvelé pendant des années alors que vous saviez qu'il vous roulait dans la farine, sans parler de ces sommes "surfacturées". Vous n'êtes donc pas particulièrement bien placé pour donner des leçons aux autres, surtout pour brandir à chaque fois "la faute du syndic", lorsque ce n'est pas une "faute lourde"..... (cf : balance à faute !)
Entre nous, si vous n'aviez pas procédé au controle des compteurs vous n'auriez pas vu cette "surfacturation" de 4000 €.
Alors de grace cessez vos attaques personnelles systématiques qui n'ont aucun sens et concentrez vous plutot sur les raisons qui font que les copropriétaires, comme le découvre Alain à ses dépends, se font "rouler dans la farine" par méconnaisse. Pour 1 alain qui découvre ce problème d'avantage en nature accordé par le syndic à l'employé, combien passent à coté ??
PS : depuis le temps que vous êtes ici vous devriez vous souvenir que je suis dans des syndicats coopératifs et que nous n'avons pas de problème de syndic ou de CS, donc pas de problème de vérification ni de controle, merci ! |
Édité par - Gédehem le 04 oct. 2009 19:24:13 |
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Posté - 04 oct. 2009 : 20:42:55
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gedehem : citation: Philippe, nous connaissons tous, du moins parmi les "anciens", votre "bon" syndic que vous avez renouvelé pendant des années alors que vous saviez qu'il vous roulait dans la farine, sans parler de ces sommes
Allez hop !!! encore votre argument favori sur notre syndic !!! J'ai déjà posté la raison du renouvellement chaque année de ce syndic assez mauvais; nous avons voulu qu'il soit responsable et régularise l'ensemble des dossiers pourrris, et les "erreurs" comptables, ce que nous avons obtenu, notre SDC a été très bon la dessus !!!. Vous ne voulez pas comprendre, libre à vous, mais ceci ne fait pas avancer ce sujet.
gedehem : citation: Entre nous, si vous n'aviez pas procédé au controle des compteurs vous n'auriez pas vu cette "surfacturation" de 4000 €.
Genial !!! Je vous confirme que si je n'avais pas contrôlé les comptes et compteurs, JAMAIS je n'aurai découvert des comptes dormants depuis 10 ans, cette erreur d'EDF, quelques factures payées 2 fois, ..... Je suis d'accord avec vous gedehem Belle analyse avouez qu'il existe quelques CS TRES compétents .
gedehem : citation: PS : depuis le temps que vous êtes ici vous devriez vous souvenir que je suis dans des syndicats coopératifs et que nous n'avons pas de problème de syndic ou de CS, donc pas de problème de vérification ni de controle, merci !
Par conséquent vous n'êtes peut être pas assez au courant de la meilleure manière d'aborder un controle, et des relations avec les syndics !!!! Pourtant vous êtes tellement affirtmatif en ce qui concerne ma copropriété, et votre fameux "roulage dans la farine ".
Ce que soulève alain, c'est une gestion assez legère de ce syndic, et le CS devra pousser plus loin ses contrôles :
- les grands livres de comptes des 5 dernières années
- les relevés bancaires
- tous les contrats - assurances et autres si il n'ont jamais été mis en concurrence, ce qui arrive très souvent par les syndics ( 25 ans avec le même assureur, 25 ans de hausse annuelle !!) avec une recherche sur de nouveaux fournisseurs,.. pour une mise en concurrence
- relevés les compteurs cahque trimestre
- vérifier les comptes chaque semestre
- vérifier que les comptes trvaux qui sont rarement présentés aux AG soit bien réglés - apurement chaque année
- vérifier avec le grand livre tous les comptes dormants, alain va en trouver certainement, il faut que le syndic apure ces comptes
- contrat de travail et salaires
- vérifier le contrat de syndic et ses honoraires, plus les diverses factures annexes qui gonflent chaque année.
- suivre les décisions de l'AG. Devis, appels de fonds, dates et paiements des factures ( souvent avec retard)
- .....
Et puis c'est tout !!
Bon courage, alain.
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alain
Contributeur senior
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19
Posté - 05 oct. 2009 : 10:20:48
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Bonjour
il y a toujours cette échéance des 5 ans.. Pourquoi?? est ce un délai applicable au fait qu'un avantage est acquis à 5 ans, que l'on peut demander un remboursement au syndic pendant cette durée, pourquoi vérifier les livres sur (seulement) 5 ans.. ce délai a t il une valeur juridique.
autre ???:
le fait que le quitus et comptes sont approuvés ne rend il pas caduque toute remise en cause?
seul point sur, l'illégalité vis à vis ursaff.. comment réagir..
merci |
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Posté - 05 oct. 2009 : 12:34:03
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les 5, ou 3 ou 9 ans prouvent simplement que cet avantage sera considéré comme acquis devant les prudhommes.
Vous ne pourrez pas réclamer le remboursement par le syndic, vous avez approuvé les comptes et en plus voter le Quitus !!! A ne pas faire, il n'existe pas dans la loi, c'est une invention de syndic pour se garantir des erreurs commises.
Je pense que le meilleure des solutions est de faire voter par l'AG la fin de cet avantage en nature. Le syndic a commis une grossière erreur, il doit s'en dépétrer, et surtout il devra en assumer tous les frais en cas de prudhommes.
Tout dépend de l'attitude de ce gardien, qui pourra toujours prétendre qu'il ne savait pas qu'il fallait déclarer ces sommes aux impots ,..... et que le syndic devait la faire figurer sur sa fiche de paie et payer des charges sociales, et par conséquent aller au prudhomme contre le SDC , son employeur.
Le syndic doit essayer d'expliquer la situation au gardien, et si le gardien ou le SDC ne vont pas au tribunal, ce dossier sera clos dans le calme. Plus d' avantage EDF pour le gardien, et vous avez peu de chances d'avoir un contrôle d'Urssaff.
Un conseil : plongez vous dans la comptabilité de votre syndicat.
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