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 Posté - 05 oct. 2009 : 14:14:18
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Bonjour,
ayant signé un compromis de vente pour un appartement début septembre ; je deviendrai copropriétaire - selon toute vraisemblance - début décembre.
Aussi l'AG du syndic, se déroulera en octobre / novembre :
-> Suis je en droit d'y assister ?
-> sinon quel est le meilleur moyen pour y assister (en tant que spectateur ?)
@ + Toto
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Posté - 05 oct. 2009 : 14:57:21
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tant que vous n'avez pas signé d'acte authentique, et que le notaire n'a pas notifié au syndic ce changement de proprio, vous etes le seul que le syndic connaisse.
Donc à l'AG, vous etes le titulaire.
Vous pouvez vous faire représenter par le vendeur (lui donner le mandat), vous pouvez être présent avec lui, vous pouvez être seul....
Question importante : avez vous prévu dans le compromis ou dans le futur acte notarié des clauses particulières concernant les charges, provisions ou avances, ou participation à l'AG ?
En l'absence de clauses particulières, c'est l'article 6-2 du décret qui s'applique citation: Article 6-2
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
s'il y a des clauses particulières, c'est celles ci qui s'appliqueront sans qu'elles soient applicables au syndic. |
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Posté - 05 oct. 2009 : 15:17:17
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[quote]Initialement posté par rambouillet
tant que vous n'avez pas signé d'acte authentique, et que le notaire n'a pas notifié au syndic ce changement de proprio, vous etes le seul que le syndic connaisse.
Donc à l'AG, vous etes le titulaire.
Vous pouvez vous faire représenter par le vendeur (lui donner le mandat), vous pouvez être présent avec lui, vous pouvez être seul....
[quote]
En fait, je me suis peut etre mal exprimé mais je suis l'acheteur ... -> je ne vois pas en quoi le syndic me connaitrai ?
=> Si j'ai bien compris votre inversion je ne suis donc pas titulaire à cette AG mais peut demander au vendeur de le représenter ?
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
Statut:
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Posté - 05 oct. 2009 : 15:27:55
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Tototititoto,
Oui, je pense que Rambouillet a répondu comme si vous étiez le vendeur et qu'il a écrit vendeur au lieu d'acheteur dans cette phrase :
citation: Vous pouvez vous faire représenter par le vendeur (lui donner le mandat), vous pouvez être présent avec lui, vous pouvez être seul....
En conséquence, à votre dernière question, je répondrai oui. |
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Posté - 05 oct. 2009 : 15:56:54
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citation: Initialement posté par maoyannTototititoto, Oui, je pense que Rambouillet a répondu comme si vous étiez le vendeur et qu'il a écrit vendeur au lieu d'acheteur dans cette phrase : citation: Vous pouvez vous faire représenter par le vendeur (lui donner le mandat), vous pouvez être présent avec lui, vous pouvez être seul.... En conséquence, à votre dernière question, je répondrai oui.
=> Il me semblait que le mandat ne pouvais être donner qu'à un autre copropriétaire ? |
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Posté - 05 oct. 2009 : 16:03:03
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tititoto excusez moi pour cette inversion donc je reprends :
* seul le vendeur est connu actuellement du syndic, donc vous ne pouvez pas être présent à l'AG, mais :
* vous pouvez recevoir mandat du vendeur (un quidam peut représenter un copro sans être forcément copro lui-même)
* vous pouvez être présent à l'AG à côté du vendeur, mais c'est lui qui décide et votre présence doit être accepté par l'AG (en général cela ne pose pas de pb).
OUI, vous pouvez demander au vendeur de le représenter, mais il a le droit de ne pas le faire... 
vous n'avez pas répondu concernant votre compromis d'achat ( ) |
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Posté - 05 oct. 2009 : 16:09:31
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Non rien de particulier dans le compromis de vente; de mémoire ça ressemble de très pret à l'article 6-2 cité ci dessus .
Rien non plus du coté de l'AG
=> Je vais donc demander poliment au vendeur d'assister à ces cotés à l'AG ! |
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Posté - 05 oct. 2009 : 16:38:30
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cela me semble la meilleure des solutions. je ne pense pas que l'AG vous refuse cette présence. |
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Posté - 16 oct. 2009 : 10:52:35
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citation: Initialement posté par rambouilletEn l'absence de clauses particulières, c'est l'article 6-2 du décret qui s'applique citation: Article 6-2
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
s'il y a des clauses particulières, c'est celles ci qui s'appliqueront sans qu'elles soient applicables au syndic.
Encore 3 interrogations avant de clore le sujet :
=> A propos du 1° ; j'ai bien compris que la provision était avancée par le vendeur; ceci dit, je suppose qu'à la signature de l'acte authenticte il y a équilibrage des comptes par calcul au prorata des charges sur le temps passé : il faut que je prévois dans mon budget le rbt d'une partie de l'appel de fond ?
=> En tant qu'acheteur; le fait de posseder le pouvoir à l'AG ne change rien dans le payement des charges qui seront à ma charge ?
=> A propos du 2°, on entend par "moment de l'exigibilité " la date de facture du syndic ? |
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Posté - 16 oct. 2009 : 11:06:12
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citation: Encore 3 interrogations avant de clore le sujet :
=> A propos du 1° ; j'ai bien compris que la provision était avancée par le vendeur; ceci dit, je suppose qu'à la signature de l'acte authenticte il y a équilibrage des comptes par calcul au prorata des charges sur le temps passé : il faut que je prévois dans mon budget le rbt d'une partie de l'appel de fond ?
L'appel de provision trimestriel exigible au vendeur (avant la signature) est payé définitivement par le vendeur. Seule une disposition entre vous sur l'acte notarié pourrait demander à l'acquéreur de rembourser partiellement cette provision trimestrielle au prorata du trimestre en rapport avec la date de possession des lieux. Cette disposition ne serait pas opposable au syndic. Le solde, qu'il soit débit ou crédit, au moment de l'approbation des comptes par l'AG est payé ou reçu par le propriétaire à la date de l'AG.
citation: => En tant qu'acheteur; le fait de posseder le pouvoir à l'AG ne change rien dans le payement des charges qui seront à ma charge ?
Non, le syndic ne connait pour l'instant que le vendeur. Après notification par le notaire, il ne connaitra que vous.
citation: => A propos du 2°, on entend par "moment de l'exigibilité " la date de facture du syndic ? La date d'exigibilité est celle fixée par l'AG. En général, les appels de charges de gestion courante se font au premier de chaque trimestre (1/1, 1/4, 1/7 et 1/10) si l'AG n'en a pas décidé autrement. |
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Posté - 16 oct. 2009 : 11:10:21
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merci pour ces précieuses informations ! |
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