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jake
Contributeur actif

France
124 message(s)
Statut: jake est déconnecté

Posté - 06 oct. 2009 :  16:53:17  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil

Bonjour,

Notre copropriété est victimes d'actes de non respect du règlement. Pour en témoigner un copropriétaire photographie avec un nummérique toutes les transgressions.

Quelles valeurs légales peut on apporter a des photos???
Ce copriétaire a t'il le droit de photographier des voitures males garrées, etc????

Quelle preuve constitue une photo???

Cordialement

JAKE


rambouillet
Pilier de forums

18251 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 Posté - 06 oct. 2009 :  17:10:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pour expliquer la situation, il peut le faire...

devant un tribunal, ce n'est pas une preuve, si elle n'a pas été faite soit par un huissier, soit par un officier de police judiciaire.

ainohi
Contributeur vétéran

2134 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 09 oct. 2009 :  09:52:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Sauf exceptions définies par la loi, telle l'obligation d'un écrit pour prouver une créance, tous les moyens de preuve sont admis.
Une photo ou un enregistrement audio, peuvent très bien être admis comme moyen de preuve.
Il faut bien distinguer la notion de valeur probante de la notion de moyen licite. Le témoignage est un moyen de preuve mais il est souvent douteux.
La valeur probante du moyen est appréciée souverainement par le juge. On peut mettre en doute la véracité d'une photo, tout comme la véracité d'un témoignage, mais on ne l'écartera pas a priori. Une photo prise par un huissier et annexée à un procès-verbal de constat aura évidemment une valeur probante supérieure à celle que pourra prendre un simple particulier.
Le juge peut écarter des preuves constituées par fraude, par exemple un enregistrement de communication téléphonique réalisé à l'insu du correspondant, mais, en l'absence de fraude, le juge doit tenir compte des éléments de preuve présentés par les parties. Ainsi, l'enregistrement d'une conversation téléphonique est un moyen de preuve parfaitement admis si le correspondant a été averti au début de la conversation que ses paroles seront enregistrées.
Photographier un parc de stationnement librement accessible ne peut être qualifié qualifiable de manoeuvre frauduleuse. Les photos seront donc acceptées comme moyens de preuve, ce qui ne signifie pas qu'elles sont des preuves absolues. Il n'y a pas de preuve absolue.
Le souci de protection de la vie privée doit amener à rester vigilant. On peut observer que les journalistes occultent souvent les plaques d'immatriculation des véhicules lors de la diffusion de reportages. On ne peut dire de façon générale et absolue qu'il soit interdit de photographier une voiture sur la voie publique ou dans les parties communes d'une copropriété, mais il faut veiller à ce que cette photographie ne soit pas susceptible de porter atteinte à la vie privée de quelqu'un.
 
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