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kiko67
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 Posté - 26 mai 2009 : 22:45:20
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Bonjour.
Une question assez précise concernant l'application de la carte communale. Je n ai trouve aucun texte preçis ou jurisprudence relatif à l artivle R 124 3 du code de la construction.
En clair, je suis propiétaire d'un terrain en dehors de la zone dite constructible de la carte communale. Sur ce terrain il existe un hangar (environ 150 m2).
Le code de l'urbanisme précise que ce bâtiment peut être transformé et la destination peut en être changée.
Alors me suffit t'il de déposer un pc pour modifier ce bâtiment comme je l'entends et en faire une maison d'habitation sans aucune contrainte de surface voir même d'emplacement sur le terrain(dans le respect du code de l'urbanisme bien sûr)
Pour être complet, le terrain n'est pas raccordé au tout à l'égout ni à l'aduction d'eau.
J'avais déja demandé un certificat d'urbanisme pour ce terrain qui m'a été refusé sous prétexte que le terrain est situé en dehors de la zone constructible de la cc. je précise que je n'avais pas fait mention de l'existence de ce hangar.
quelqu'un aurait déjà été confronté à ce cas particulier ou connaitrait la marche à suivre pour obtenir des précisions voir un pc??
Merci par avance
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 Posté - 27 mai 2009 : 08:05:03
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kiko67
Nouveau Membre
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Posté - 27 mai 2009 : 17:12:00
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Merci de votre rèponse rapide.
A votre avis qu'entend le legislateur par extension du bâtiment existant?
Adapter la partie existante et créer une extension serait peut être defendable?
D'autre part dans le cadre du changement de destination la transformation d'un hangar type agricole en habitation serait réalisable ?
En ce qui concerne les reseaux, si de mon coté, aujourd'hui je crée les reseaux necessaires ( alimentation en eaux et assainissement, l'electricité étant en place) à mes frais, la commune ne pourrait pas m'opposer l'inexistance de ces éléments et de ce fait un pc pourrai m'être accordé?
Qu en pensez vous?
De manière général je trouve que le législateur a laissé une large interprétation possible, dès lors qu 'une construction existe, on peut l' adapter , l'étendre et en changer sa destination. Ainsi du moment que toute ou partie du bâtiment existant est utiliséé on peut développer un projet comme on l'entend; en effet il n'est pas fait état d'un respect de l'emprise du bâti existant ni de conserver surface ,façade ou aspect.
Au contraire je trouve même que le législateur ouvre les portes pour qu'une construction viable puisse être dévellopée.
En toute bonne fois je pense même que c'est l'esprit de ce texte, et le législateur ne voulait pas pénaliser les propriétaire de bâti existant sur des terrains definis non constructible dans la cc.
Je vous l'accorde, je ne suis ni juriste et encore moins juriste.
Au vu de ce qui précède pensez vous que je serai à ,même de demandre un pc si je crée le réseaux necessaire???
merci
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Posté - 27 mai 2009 : 17:20:09
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la jurisprudence admet des extensions jusqu'à 50% de la surface préexistante.
pour le reste, tout se tente : il sera toujours possible d'analyser la teneur des motifs de refus. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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kiko67
Nouveau Membre
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Posté - 27 mai 2009 : 17:28:24
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La c'est du super rapide, merci.
Oui c'est vrai que je peux faire une demande de pc. mais si je veux eviter l'argument sur l'absence de réseaux je suis obligé d'investir sans certitude sur l'issue de l'affaire.
coût approximatif 40 000 €... j'ai pas le droit à l'erreur.
Du coup c'est l'impasse...
Une idéé? |
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Posté - 27 mai 2009 : 17:44:51
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c'est quoi, ces 40000€ ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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kiko67
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Posté - 27 mai 2009 : 17:51:31
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les 40 000€ correspondent aux 100 mètres de reseaux assainissement et aduction d'eau à mettre en oeuvre pour que le terrain d'assiette du bâtiment existant soit viabilisé.
Et donc je disais que je préfèrais être ( autant que l'on puisse l'être)sur de l'issue réserver à ma futur demande de permis
merci encore
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Posté - 27 mai 2009 : 17:53:55
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il ne s'agit pas de les réaliser avant l'obtention du PC mais de les décrire dans la demande de PC. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 27 mai 2009 17:54:21 |
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kiko67
Nouveau Membre
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Posté - 27 mai 2009 : 18:04:08
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wouah
ben il ne me reste plus qu'à faire les plans et déposer la demande de permis.
Merci pour tous ces renseignements |
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kiko67
Nouveau Membre
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Posté - 27 mai 2009 : 18:48:02
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Encore une petite question sans vouloir vous embêter.
L'augmentation de surface retenue par la jurisprudence concerne 50 pour 100 de quelle surface?? La surface developpé des différents niveaux ou l'unique surface de l'emprise au sol du bâtiment??
Ou pourrais-je trouver cette jurisprudence.
encore merci |
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Posté - 27 mai 2009 : 18:51:18
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dans un code de l'urbanisme commenté (type Dall.z) |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 27 mai 2009 : 19:39:59
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et dans cet article ancien mais remarquable d'Etudes Foncières à cette adresse
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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