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 FRAIS D'AGENCE 15.000 EUROS (jurisprudence) 		Imprimer le sujet Imprimer le sujet
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sebitreb
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1 message
Statut: sebitreb est déconnecté

PostĂ© - 12 oct. 2009 :  16:52:33  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour Ă  toutes et Ă  tous,

En mai 2009, nous avons signé, avec mon épouse, un compromis de vente chez notre notaire. Une agence immobilière recevra 15.000 euros en cas de réalisation de la vente. Nous avons alors versé 10.000 euros de dépôt de garantie . Nous avons obtenu un prêt immobilier pour cet achat et une offre à renvoyer à notre banque pour versement des fonds.
Je suis actuellement en instance de divorce avec mon épouse et bien entendu je n'ai pas renvoyé l'offre de prêt. Seulement voilà, le mandat signé avant le compromis m'oblige en cas de réalisation des conditions des deux parties (me trouver un bien pour l'agence et obtenir un prêt pour l'acquéreur) à payer les frais d'agence même en cas de non réalisation de la vente.
Est-ce que le fait d'engager une procédure de divorce après la signature du compromis (engagement d'un avocat, facture de frais d'avocat payée, requête adressée au juge des affaires familiales) me permettrait de ne pas payer ces frais d'agences (voir le dépôt de garantie)??
MERCI MERCI DE VOS REPONSES.

amepi
Contributeur senior



635 message(s)
Statut: amepi est déconnecté

 1 PostĂ© - 13 oct. 2009 :  09:02:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
Il faut vous adresser à votre banque qui retirera son offre de prêt au vu de votre changement de situation. C'est a priori la seule solution. Une banque peut retirer son offre même après qu'elle a été émise.
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amepi
 
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