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 Posté - 13 oct. 2009 : 06:32:32
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Bonjour a tous,
J'ai besoin d'un conseil sur la situation suivante. En juillet dernier, j'ai visite un appartement via une agence, qui m'a bien entendu fait signer la reconnaissance d'indication et de visite habituelle. J'ai fait une offre pour l'appartement qui n'a pas ete retenue.
Depuis, le proprietaore a mis en vente son appartement de particulier a particulier, et serait pret a reconsiderer mon offre. Ma question est donc : puis-je donner suite ? Quel risque je rends si je le fais ?
Merci a tous pour vos reponses, Greg.
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amepi
Contributeur senior
635 message(s)
Statut:
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 Posté - 13 oct. 2009 : 08:59:51
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Le vendeur prend le risque de payer des dommages-intérêts à l'agence. |
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Posté - 13 oct. 2009 : 09:19:31
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bonjour Amepi,
Même si l'offre transmise par l'agence n'a pas été retenue ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Scorpion
Contributeur actif
477 message(s)
Statut:
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Posté - 13 oct. 2009 : 09:24:39
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
bonjour Amepi,
Même si l'offre transmise par l'agence n'a pas été retenue ?
Cette interdiction de traiter en direct s'applique uniquement dans le cas ou l'offre n'a pas été retenue. Parce que si l'offre est retenue, l'agence touche sa commission.
Par contre, si l'offre n'a pas été transmise, ca c'est une autre histoire. |
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amepi
Contributeur senior
635 message(s)
Statut:
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4
Posté - 13 oct. 2009 : 12:31:57
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
bonjour Amepi,
Même si l'offre transmise par l'agence n'a pas été retenue ?
"Lorsqu'un agent immobilier régulièrement mandaté fait visiter un bien et qu'ensuite le client traite directement avec le vendeur, l'affaire est réputée conclue par cet agent, lequel a alors droit à la rémunération convenue"
c'est en substance ce que la cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises.
Que l'offre ait été acceptée ou pas n'a aucune importance ; sinon il suffirait de refuser systématiquement l'offre présentée par une agence pour avoir le droit de traiter directement... |
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