citation:
je suis propriétaire d'une servitude de passage de 10m2 sur une voie communale de 50m de long et 5.80m de large. Cette voie est utilisée par les riverains des fonds dominants, les éboueurs,les services postaux,les services techniques...
Je ne comprends pas !
Une voie communale ne peut être ni fonds dominant, ni fonds servant....elle est communale et les gens de la commune passe dessus (ou d'ailleurs)!
Un dessin ou un extrait cadastral serait utile pour une meilleure compréhension de votre question
Posté - 12 oct. 2009 : 18:49:51
)
)
à devenir propriétaire du tout...à bon compte!