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carpe76
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 Posté - 14 oct. 2009 : 11:23:37
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bonjour,
pour faire suite à mes différents posts (sur l'ancien forum), voilà les dernieres nouvelles concernant mon litige relatif à un poteau EDF implanté sur mon terrain et que je veux faire déplacer vers le domaine public. Après plusieurs échanges de courrier (LRAR ERDF Service National des Utilsateurs du Réseau, Médiateur de l'Energie et Service Ernergie Info); un agent ERDF est finalement venu constater l'irrégularité du poteau. Vu que l'installation date de plus de 30 ans, dixit il convient bien de ne pas s'engager vers une procédure au tribunal... 
J'attends donc de sa part un courrier relatant tout ce qui a été dit le jour de sa visite (prise en charge des couts, délai, etc). Toutefois, à des fins de traçabilité, j'envisage en parallèle d'informer le Service Erergie Info et le SNUR d'ERDF en envoyant la lettre suivante:
EDF Réseau Distribution
Direction Clients Fournisseurs
Service National des Utilisateurs du Réseau
Tour Winterthur
92085 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Dossier n° : /DOC//D327/XXXXX
Interlocuteur : Mr ZZZZZZ
Madame, Monsieur,
suite à la visite de votre Agent Mr ZZZZZZ à mon domicile le X Octobre 2009, je vous informe que j’ai bien pris note de sa part :
- Qu’ERDF n’est pas en mesure de fournir un quelconque document pouvant l’autoriser à exercer une servitude d’utilité publique sur mon terrain
- en conséquence, ERDF constate que l’installation de ce poteau, objet du litige, constitue une emprise irrégulière au titre des dispositions de l'article 12 de la loi du 15.6.1906.
- qu’ERDF va donc régulariser l’installation en déplaçant le poteau sur le domaine public (à l’éxtérieur, au bord de la route communale desservant les habitations du lieudit)
- que les travaux seront réalisés dans un délai raisonnable (au mieux sous 6 mois, au maximum 1 an à partir de la date de la visite)
- enfin, qu’ERDF prend à sa charge l’ensemble des coûts liés à ces travaux de régularisation.
Dans l’attente de votre confirmation par courrier, que j’espère rapide.
Cordialement
•copie à Mr ZZZZZZ, ERDF
•copie Service Consommateur Energie-info (n° de saisine =XXXX)
Qu'en pensez-vous ? En laissant un délai acceptable à ERDF pour réaliser les travaux (démarches administratives, etc...) est-ce qu'il n'y a pas un risque qu'ils en profitent pour régulariser la servitude d'utilité publique au niveau du Registre des servitudes ?
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 Posté - 14 oct. 2009 : 17:27:16
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c'est très très bien.
il ne peuvent pas régulariser sur le registre s'ils n'ont pas d'acte signé de votre main... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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carpe76
Nouveau Membre
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 Posté - 15 oct. 2009 : 09:24:36
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je vous remercie pour votre réponse et plus généralement pour les excellents conseils que vous avez pu me fournir tout au long de ma démarche. Bien entendu, je ne manquerais pas de vous tenir au courant du déroulement final de mon dossier... afin que d'autres puissent s'en inspirer !
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Posté - 15 oct. 2009 : 09:42:02
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soyez patient : ça va être très très long... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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carpe76
Nouveau Membre
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Posté - 15 oct. 2009 : 15:17:49
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ça c'est clair et j'en suis conscient. J'ai bien saisi cette nuance lorsque l'agent m'a dit que cela ne se fera pas "comme ça en quelques jours" car il y a délai important lié aux démarches administratives (étude et autorisation pour implantation sur le domaine public, etc...) |
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jacobain
Nouveau Membre
France
1 message
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Posté - 25 oct. 2009 : 00:55:29
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J'ai hérité d'un terrain où sont implantés 2 poteaux, portant une ligne moyenne tension à 3 fils. D'après le CU délivré positif, en vue de le mettre en vente, il faut que je me rapproche avec l'EDF. Cette situation découragent fortement les éventuels acquéreurs. Ce qui représente un fort préjudice financier.
Après avoir parcouru une partie du forum, j'en déduis que, ma première démarche pour tenter un recours afin de déplacer les poteaux sur le domaine public , est daller consulter le registre des hypothèques et les annexes du POS. |
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Posté - 25 oct. 2009 : 05:38:53
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oui |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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Posté - 25 oct. 2009 : 23:21:16
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Bonsoir Jacobain,
Commencez - et c'est une démarche parallèle en fait - par demander à ERDF de vous présenter un titre leur autorisant à maintenir chez vous de tels poteaux, en recommandé AR, comme l'indique Emmanuel dans le fil sur le sujet.
Vous saurez ainsi si une convention a été signée avec ERDF. Et, surtout, qui l'a signée. Il arrivait parfois, il y a qq décennies, que le mari signe pour son épouse, concernant une propriété soit dans la communauté, soit carrément au nom de la seule épouse.
Ces différentes démarches vous donneront un état des lieux et donc un spectre des "angles d'attaque" du sujet :) |
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