Partie réglementaire - décrets en conseil d'etat
Livre IV : régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions

Titre IV : dispositions propres aux aménagements

Chapitre II : dispositions propres aux lotissements

Section II : contenu de la demande

Article *R442-7
Version en vigueur au 15 octobre 2009, depuis le 1 octobre 2007Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs.

Article *R442-8
Version en vigueur au 14 octobre 2009, depuis le 1 octobre 2007Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 8 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Les dispositions de l'article R. 442-7 ne sont pas applicables :

lorsque les voies et espaces communs sont destinés à être attribués en propriété aux acquéreurs de lots
ou lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés

l'ASL doit impérativement être crée avant le premier lot