Universimmo.com - un constat d'huissier pour prendre date ?

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un constat d'huissier pour prendre date ?

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Joe KER
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37 message(s)
Statut:

Posté - 14 oct. 2009 : 18:20:55

Notre conseil syndical nous informe qu'un constat d'huissier aura lieu prochainement pour inspecter les façades sur lesquelles des "fissures de plancher apparaissent".
Cela permettrai de prendre date en vue d'une éventuelle mise en cause de la décennale.
Notre immeuble a été livré en 2004.

Je reste dubitatif devant cette intention ( outre le fait que le CS n'a pas le pouvoir de décider ce genre d'intervention ).

Qu'en pensez-vous ?

nefer
Modérateur

14632 message(s)
Statut:

Posté - 14 oct. 2009 : 18:27:02

c'est surement le syndic qui a décidé faire ce constat

Joe KER
Nouveau Membre

37 message(s)
Statut:

Posté - 14 oct. 2009 : 19:16:42

Je ne pense pas que ça soit le syndic mais surtout :

"Admettons, on fait le constat ( je vois mal l'huissier faire du rappel en façade, à la limite des photos au zoom... ),
et puis après, qu'est-ce qu'on en fait de son constat ?"

Autrement dit :
"A quoi ça sert ( à 4 ou 5 ans de la fin de la décennale ) ?"

Si j'ai bien compris, la dommage-ouvrages du constructeur ne s'applique que s'il y a impact sur l'usage du bâtiment ( pour dire vite ).

Votre avis ?

Joe

rambouillet
Pilier de forums

18252 message(s)
Statut:

Posté - 14 oct. 2009 : 19:22:21

s'il y a réellement fissure de plancher, lors de la période de garantie dommage, point besoin d'un huissier ; un simple courrier en LRAR à l'assureur de la garantie dommage permettra de prendre date.

pas de frais inutiles....

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