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 Sujet  |
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G.G
Contributeur actif
France
109 message(s)
Statut:
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 Posté - 14 oct. 2009 : 22:54:20
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Pour info
Jurisprudence: Procès-verbal de l'Assemblée Générale
Quelle sanction en cas d'établissement du Procès-verbal de l'Assemblée, après celle-ci ?
Par Philippe MARIN, Avocat Associé de la Société I,M & Associés, Toulon
L'article 17 du décret du 17 mars 1967 édicte que le procès-verbal de l'Assemblée doit être signé à la fin de la séance par le Président, par le secrétaire et par les scrutateurs.
La Cour d'appel de Paris dans un arrêt en date du 5 février 2009 (Juris Data n° 2009-376487) a jugé que si le procès-verbal est signé postérieurement à l' assemblée, celle-ci est nulle.
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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1
Posté - 15 oct. 2009 : 11:05:37
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OUI, et alors ????? 
S'il y a eu contestation c'est qu'il y avait litige, soit sur le sens des décisions soit sur d'autres points qui, juridiquement, étaient difficiles à contester !
D'ou l'action mettant en avant ce moyen pour annuler l'AG. (il faut avoir le détail de l'arret, que je n'ai pas vu).
Sur le fond de l'affaire cela ne change rien au fait que la signature ou non du PV dans les heures ou jours qui suivent la réunion n'est d'aucun effet en l'absence de contestation.
S'il n'y a pas litige porté devant un juge on se moque de la signature ou non du PV.
Pour le syndicat cela ne change rien, les décisions prises promulguées en séance étant opposables à l'instant de la prise de décision (sauf certains travaux, ce qui est à la marge), alors même qu'il n'y a pas (pas encore) de PV.
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 2
Posté - 15 oct. 2009 : 12:44:39
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G.G. donnait nous le texte qu'on y voit clair... |
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