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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Marie62
Nouveau Membre
22 message(s)
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 Posté - 16 oct. 2009 : 23:54:35
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Bonsoir,
Ma locataire m'a donné par lettre recommandée avec AR son préavis de 3 mois à compter du 14 octobre sous réserve d'une décision favorable de la commission d'attribution de logement de la société ICF, où une demande de logement a été faite.
A t elle le droit de procéder ainsi ?
De ce fait, je ne peux passer aucune annonce pour la relocation ne sachant pas si elle va partir ou pas.
Merci de vos avis
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seborga
Contributeur actif
388 message(s)
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Posté - 17 oct. 2009 : 07:18:23
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Si la loi a prévu une durée et la modalité de préavis, c'est justement pour permettre aux intéressés (propriétaires et locataires) de s'organiser, de se retourner.
Un préavis "sous réserve" ne peut donc pas exister en qualité de préavis.
Par ailleurs, les délais d'attribution des logements sociaux peuvent prendre bien plus de 3 mois dans plein de villes ce qui fait que votre locataire risque fort de n'avoir son avis d'attribution de futur logement que dans plus de 6 mois, voire beaucoup plus. Personne ne peut donc prévoir la date de cet évènement.
C'est triste à dire mais vous devez répondre à votre locataire que vous ne pouvez pas accepter sa demande car ce n'est pas une demande de préavis. Et vous devez demander à votre locataire de vous refaire une demande en bonne et due forme le jour où il aura un avis certain d'atribution de son futur logement, et le délai des 3 mois pour ce préavis s'appliquera et le locataire n'aura pas grand moyen d'échapper à un risque de "double loyer". |
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 2
 Posté - 17 oct. 2009 : 20:34:35
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Faites par de votre constation d'un préavis non conforme (n'utilisez pas l'expression refus, car vous n'avez pas a accepter ou refuser un préavis, vous constatez simplement que celui-ci n'en n'est pas un) par courrier recomamndé avec demande d'acusé réception, bien entendu, et rappelez lui les conditions réelles d'un préavis en copiant l'article adequat de la loi de 1989
http://www.legifrance.gouv.fr/texte...de/ACECQ.htm |
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Marie62
Nouveau Membre
22 message(s)
Statut:
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3
Posté - 17 oct. 2009 : 23:13:19
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Merci à tous les 2 pour votre réponse.
Ribouldingue, l'article dont vous parlez est-ce le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15 soit : "le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
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Posté - 18 oct. 2009 : 09:08:41
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