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 Posté - 16 oct. 2009 : 09:01:29
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Bonjour,
Il est fort possible que l'IRL baisse à nouveau au prochain trimestre, il pourrait donc y avoir une baisse sur un an.
L'article 17d de la loi de 89 dans sa version en vigueur dit:
"Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location."
Je suis à la fois bailleur de mon ancien appartement et locataire dans une autre ville et j'ai deux contrats de bail différents:
KIT LOCATION VIDE WEBER DIFFUSION
"Le loyer sera révisé automatiquement chaque année, à la date anniversaire du contrat, par application de l'indice de référence des loyers."
CONTRAT DE LOCATION TISSOT (celui la reprend le texte de loi)
"RÉVISION DU LOYER art.17.-d) de la loi du 6.7.1989 modifiée : l'augmentation annuelle du loyer ne peut excéder la variation sur un an de l'Indice de Référence des Loyers publier par l'I.N.S.E.E. dont les éléments de références sont indiqués en page 4." (page 4 où est noté l'IRL de référence)
Je comprends que dans le premier contrat la variation s'applique automatiquement, alors que dans le deuxième il varie selon le bon vouloir du bailleur.
Pas vous?
Existe t-il une jurisprudence sur le sujet?
Les bailleurs seront ils tous contraints à baisser les loyers en cas d'évolution annuelle à la baisse de l'IRL?
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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Posté - 16 oct. 2009 : 09:20:59
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Bonjour,
citation: Les bailleurs seront ils tous contraints à baisser les loyers en cas d'évolution annuelle à la baisse de l'IRL?
La réponse est non.
Tout dépend de ce qui est écrit dans le bail.
Si le bail ne parle que d'indexation, l'évolution est considérée pouvoir se faire dans les 2 sens.
Mais si à la suite, est notée la phrase qu'en cas de hausse de l'indice IRL le loyer est augmenté de la valeur de l'indice, on peut considérer que le bail ne prévoit pas de diminution.
Cf le message de Ribouldingue (message N°5) de ce fil actif : http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=2985 |
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Posté - 16 oct. 2009 : 09:45:06
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Merci je n'avais pas trouvé ce topic.
C'est bien comme ca que je l'avais compris. |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 16 oct. 2009 : 10:22:50
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de plus il existe une reponse ministerielle a ce sujet: tout depend du libellé du contrat. jurisprudence ? pas que je sache, je n'en connais pas |
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Posté - 16 oct. 2009 : 16:55:41
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Pour l'instant l'indice IRL du 3eme trimestre 2009 = 117,41 soit une hausse de 0,32 % |
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| Signature de roland MAILLET |
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Ankou
Contributeur vétéran
1014 message(s)
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Posté - 16 oct. 2009 : 17:22:59
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Mon grain de sel: il y a la loi et son interprétation d'un coté, les relations avec ses locataires d'un autre.
D'un coté, on peut dire qu'une baisse de l'indice implique une augmentation négative .......
De l'autre, veut-on se facher avec de bons locataires respectueux pour quelques euros par mois?
Vous avez bien traduit ma pensée, qui est indépendante de toute règle, norme ou jurisprudence |
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 Posté - 17 oct. 2009 : 20:41:59
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Par expérience, je n'ai encore pas vu de locataire venant me trouver pour exiger une baisse du loyer. Mais c'est vrai qu'on n'a encore que tres rarement expérimenté ce cas de figure. |
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Posté - 17 oct. 2009 : 21:02:51
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citation: Par expérience, je n'ai encore pas vu de locataire venant me trouver pour exiger une baisse du loyer. Mais c'est vrai qu'on n'a encore que tres rarement expérimenté ce cas de figure.
Pour la bonne et simple raison que je ne pense pas que cela se soit produit depuis que l'indexation des loyers existe...
Mais il faut tout de même savoir être fair play... dans ce cas là , accepter une baisse du loyer semble la meilleure des solutions à retenir...
Je n'ai retenu que l'ICC, l'IRL n'ayant que très peu de recul...
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Ankou
Contributeur vétéran
1014 message(s)
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Posté - 17 oct. 2009 : 21:14:50
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citation: Initialement posté par quelboulot
Pour la bonne et simple raison que je ne pense pas que cela se soit produit depuis que l'indexation des loyers existe...
Faux, baisse il y a déjà eue fin des 90's, symbolique, mais bien vraie |
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Posté - 17 oct. 2009 : 21:24:28
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Vous avez parfaitement raison Ankou, je n'avais pas "mis la loupe" sur cette période...
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