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 Sujet  |
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 Posté - 19 oct. 2009 : 01:32:38
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Bonjour,
Je vous soumets les faits de ma question :
Je suis propriétaire d'un immeuble.
Je souhaite le louer et conclure un contrat de bail "social" avec une famille en difficultés. Ce contrat est passé entre moi, une association et la famille et est transmis à l'anah qui valide la transaction. S'il est conforme aux prescitpions légales, ce contrat de bail social donne lieu à un abattement fiscal.
Cependant l'anah semble accepter mon dossier mais me pose un problème :
Mon immeuble fait 100m² et comprend 2 chambres. La famille qui doit le louer est composée de 6 personnes (les parents et 4 enfants).
L'anah m'a précisé que si je louais en l'état, avec seulement 2 chambres, je serai en suroccupation et l'administration fiscale risquait de ne pas aimer... (pourtant l'anah accepte le dossier)
J'ai fait des recherches mais je ne trouve pas de définition de la suroccupation. Pour le moment la seule que j'ai trouvé fait référence à une superficie minimale par personne (qui doit être égale à 56m² pour 6 personnes).
La notion de suroccupation prend elle en considération seulement la superficie ou également le nombre de pièce ? Avez vous des références légales ou réglementaires sur cette notion que je pourrais invoquer au conseiller de l'anah qui me met la pression pour que je réalise des travaux dans l'immeuble ?
Merci de vos Ă©clairages.
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poupix4
Contributeur senior
693 message(s)
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Posté - 19 oct. 2009 : 19:36:19
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bonjour
ne vous laissez pas presser par anah , car ils ont des intérêts bien différents des vôtres.
je vous conseille d'aller vous renseigner en rendez vous , à votre centre de impôts, et d'expliquer votre cas précisément.
car si vous ne vous renseignez pas aux impôts , et si vous avez des problèmes par la suite , ca sera pour vous ! pas pour l' anah. |
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Posté - 19 oct. 2009 : 19:51:03
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En complément de ce que vous indique Maoyann, (oups!, pardon, Poupix4)vous pourrez, après votre rdv auprès des services fiscaux, utiliser la procédure de rescrit ficsal qui "bordera" votre dossier vis à vis du fisc...citation: http://www.impots.gouv.fr/portal/dg...urs&sfid=130Le rescrit : pour plus de sécurité juridique Vous vous interrogez sur l'application d'un texte fiscal à votre situation ? Vous voulez être sûr de ne pas vous tromper ? La procédure du rescrit vous permet de soumettre à l'administration votre cas précis. Vous obtiendrez une réponse qui nous engagera pour l'avenir et vous garantira ainsi une sécurité juridique. Avec le rescrit, vous pouvez en effet mesurer à l’avance les conséquences fiscales de vos projets personnels et professionnels : A votre demande, l’administration fiscale se prononce sur votre situation ou l’opération que vous envisagez. Cette procédure vous protège contre toute remise en cause des conséquences fiscales de la situation que vous aurez décrite au service. De plus, vous pouvez également accéder à des réponses déjà formulées par l’administration sur des questions de portée générale ou apportant un nouvel éclairage sur l’application d'un texte fiscal : les décisions de rescrit . Vous pouvez vous référer à ces décisions lorsque votre situation est identique à celle sur laquelle l’administration a déjà pris position |
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Édité par - quelboulot le 19 oct. 2009 19:55:18 |
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poupix4
Contributeur senior
693 message(s)
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3
Posté - 19 oct. 2009 : 19:55:48
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je découvre ce service, très utile.
merci pour l'info |
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 Posté - 19 oct. 2009 : 20:03:56
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Je ne comprends pas non plus ce que raconte l'ANAH qui n'est pas exempt de bizareries. C'est la première fois que j'entends parler de suroccupation au point de vue fiscal, et je ne comprends d'ailleurs pas comment le CdI pourrait calculer une suroccupation, et avec quels éléments. il ne doit avoir que cela à faire.
Sauf erreur, de plus ce n'es tpas vous qui choisissez le locataire sauf défaillance du service public:citation: Lorsque la subvention est accordée pour un logement qualifié de « très social », le bailleur doit informer le délégataire
lors de la mise en location ou à chaque remise en location afin que le logement soit loué à des locataires choisis sur une
liste de candidats. Dans un délai d’un mois, le délégataire ou l’organisme désigné à cette fin lui adresse une liste de
candidats. Le bailleur s’engage à choisir son locataire parmi ce (ou ces) candidats. En l’absence de candidat proposé, il
peut louer le logement à des personnes de son choix dès lors que leurs revenus n’excèdent pas les plafonds de ressources
prévus ci-dessus. tiré de http://www.cg68.fr/pdf/logement/ANA...ention14.pdf |
Édité par - ribouldingue le 19 oct. 2009 20:11:23 |
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poupix4
Contributeur senior
693 message(s)
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Posté - 20 oct. 2009 : 20:14:49
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j'ai déjà été en contact avec l'anah, mais jamais entendu parlé de sur occupation par rapport aux impôts????
mais comme tous les ans l'anah nous pond des nouveautés à la noix...
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Édité par - poupix4 le 20 oct. 2009 21:01:43 |
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