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cat974
Nouveau Membre
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 Posté - 22 juin 2009 : 14:28:02
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bonjour,
J'ai reçu de part ma mère en héritage une petite maison en banlieue parisienne; les locataires n'ont jamais payé leur loyer depuis plus de 20 ans. J'ai réussi à obtenir le bail signé en 1973;il ya une clause résolutoire; la surface corrigée est de 87 m2; il s'agit d'un logement catégorie IIIA avec un petit jardin ( 3ème classe??). Du temps de es parents, le loyer en 1987 était de 773 frs;
J'aimerais pouvoir évaluer le loyer actuel pour leur réclamer les arriérés de loyers sur 5 ans; Comment faire? existe-t-il des spécialistes de la loi 48 qui me semble trés complexe, ou des spécilistes pouvant fixer le prix du loyer?
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 27 juin 2009 : 16:04:01
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cat974
Nouveau Membre
3 message(s)
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 2
Posté - 28 juin 2009 : 08:28:47
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merci julia! ça fait vraiment trés peu!j'arrive à peine à 200 euros pour une maison avec jardin en plein centre de Nanterre! le jardin, je ne sais pas comment évaluer, 3ème classe, en plus; j'ai rien trouvé sur internet; je crois que c'est à l'amiable? |
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joulia
Contributeur vétéran
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3
Posté - 29 juin 2009 : 11:36:16
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cat,
rien ne vous empêche de réclamer le paiement des arriérés depuis 5 ans.
quant à la valorisation du jardin, je ne peux hélas pas vous aider précisément. il y a eu discussion sur le sujet il y a qq temps mais j'avoue ne pas pouvoir rechercher cette discussion pour le moment. (essayez la fontion recherche ou demandez l'aide d'un modérateur)
je ne suis pas surprise qu'un logement cat III A ne se monte qu'Ă 200 euros; les conditions de confort sont tout de mĂŞme assez "spartiates" ...
si vous avez fait signer un bail en 1973, etait-ce un accord visant une sortie de loi 48, sur 8 ans ?
lemieux serait de contacter l'ADIL et de demander les coordonnées d'un avocat connaissant bien cette loi.
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cat974
Nouveau Membre
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 Posté - 30 juin 2009 : 09:07:57
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Oui, c'est ce que je compte faire! je crois par contre qu'on ne peut sortir de cette loi que pour les logements de catégorie II, en y faisant des travaux. D'autre part les gens qui y habitent sont des gens qui travaillent, avec un salaire correct; je ne trouve pas normal qu'ils ne doivent payer que cette somme dérisoire! en tout cas, merci de ton aide! |
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martin gal
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France
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Posté - 01 juil. 2009 : 00:32:42
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Je comprends votre position mais d'autres vous diront qu'il n'est pas normal de payer 2 000 euros pour se loger dans un 87 m2, ce qui pourrait ĂŞtre le loyer de votre maison si elle n'Ă©tait pas loi de 48.
Alors il faut se dire qu'en matière de loyer, ce qui est légal est normal. |
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Marco
Nouveau Membre
France
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Posté - 15 oct. 2009 : 21:03:42
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J'aime les babas au rhum. |
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| Le téléphone sonne toujours deux fois! |
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