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domsez
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 Posté - 21 oct. 2009 : 17:49:50
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Bonjour,
J'espère que je poste sur le bon forum.
Voici la situation
Vente d'un appartement par un couple désuni qui prévoit de divorcer sitot la vente réalisée.
La vente est confiée à 2 AI. L'AI de Monsieur, qui signe un mandat seul sans son épouse. L'AI de Madame, qui a du signer un mandat seule.
L'AI de Monsieur trouve un acquéreur, après négociation, l'AI de Monsieur fait signer pour accord une offre d'achat à Monsieur, qui obtient ol'accord de son épouse par téléphone, en présence de l'AI et signe pour elle.
Au moment de signer le compromis, Madame ne veut plus signer. On ne connait pas le motif. Plusieurs hypothèses : elle veut embéter son mari, elle veut que son amie et AI touche sa comm et lui en rétrocède une partie, elle a une offre + élevée, ...
Que peut faire l'acquéreur ?
- chercher un autre bien, mais il n'y en a pas bcp d'équivalent, il est pressé et voudrait conclure avant fin 2009.
- obliger les vendeurs à signer le compromis et à vendre, mais comment ? L'AI va assigner en référé les vendeurs pour bloquer la vente. L'acquéreur doit-il suivre la même procédure ou une autre. Que décide le tribunal (lequel?) dans quel délai ?
Merci de vos conseils
L'AI de Monsieur va assigner en référé les vendeurs
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nefer
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 Posté - 21 oct. 2009 : 18:38:24
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l'AI devait avoir la signature des 2 indivisaires pour la validité du mandat |
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domsez
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 2
Posté - 21 oct. 2009 : 18:50:19
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Merci Nefer.
Donc le mandat de l'AI de Monsieur est nul. Celui de l'AI de Madame l'est aussi pour la même raison. Le vendeur a contresigné l'offre d'achat pour lui et sa femme, avec l'accord verbal de cette dernière
Que faire pour débloquer la situation ? |
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nefer
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3
Posté - 21 oct. 2009 : 19:43:53
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Monsieur ne peut rien vendre sans l'accord de Madame |
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Scorpion
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Posté - 22 oct. 2009 : 08:03:39
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citation: Initialement posté par domsez
L'AI de Monsieur va assigner en référé les vendeurs
Et pour quel motif ? Comme vous l'avez bien compris, son mandat est nul. |
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Posté - 22 oct. 2009 : 13:48:00
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C'est plutot domsez qui va assigner l'agence pour avoir vendu un bien sans mandat.
A partir du moment ou domsez a fait une offre indiscutable au prix proposé, qu'il a bien prix soin de le faire par courrier recommandé de facon à ce que ce ne soit pas discutable, l'agence faire signer le compromis de vente.
C'est bien l'agence qui est en faute et qui doit dédomager. |
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domsez
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Posté - 22 oct. 2009 : 15:26:35
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Offre par mail, (texte signé et scanné) que l'agence a fait contre signer par M. et Madame (jointe par tél. en présence de l'AI). Document que je n'ai pas vu, mais si on demande à tout voir avant : mandat (du coup on connait le nom des evndeurs => l'AI est réticent) l'acte de propriété, les 2 derniers PV d'AG, ... etc on n'avance pas et on n'achète jamais.
J'ai posé un ultimatum à l'AI : si pâs de RV fixé pour signature comproùis le 15/11, suis plus acquéreur. |
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nefer
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Posté - 22 oct. 2009 : 17:38:30
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cette agence ne détient pas de mandat valide
il ne peut donc pas être signé de compromis!
de plus une offre doit ĂŞtre faite sur papier en original.....pas par mail! |
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domsez
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Posté - 22 oct. 2009 : 18:17:51
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Vous avez tout Ă fait raison Nefer.
Mais concrètement, matériellement comment faire pour s'assurer que l'AI a un mandat valide ? Il refusera de le montrer de peur que l'acquéreur contacte directement le vendeur et si les vendeurs ne sont pas un couple, mais des héritiers, comment savoir s'ils ont tous signé ou donné procuration.
Dans le cas de mon post : que faire ? |
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Posté - 22 oct. 2009 : 21:36:00
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Comment avez-vosu eu connaissance de cette affaire, y a t'il eu pubmlicité quelque part, avez-vous eu quelque chose d'écrit?
Quel genre de preuve avez-vous que c'Ă©tait effectivement offert Ă la vente?
Votre fax signé a l'autre bout que vous n'avez jamais eu, ca compte pour zero.
Concrètement, il est bon de demander a l'issu de la visite, ou plutot avant la visite le mandat de vente, et de dire a l'Ai qui s'est déplacé que sans mandat, vous ne visitez pas. Le cprix est marqué sur le mandat. |
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domsez
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Posté - 22 oct. 2009 : 22:32:25
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J'ai vu 2 annonces pour un mĂŞme bien (photos) sur des sites Internet bien connus (le "basic" se ..... ex.....)
Jamais un AI n'acceptera de montrer le mandat avant qu'il y ait une offre de vente. Les visites se font avec des petits jeunes (agents co, ...) et de ttes les façons, l'AI aurait trop peur que connaissant le nom et l'adresse, on "s'arrange" avec le vendeur sur son dos. Je peux les comprendre
Concrêtement, si on appelle suite à une annonce sur internet, on pose des questions sur le bien (étage, travaux, ...) on suppose que l'AI qui le vend est en règle. Il est de ttes façons prématuré de lui demander des infos. Si le bien ne plaît pas.
Plus grave, on signe le compromis sans avoir eu le temps de lire les 2 derniers PV d'AG "à tête reposée" , en catimini, chez le notaire 10' avant la signature => pas de question
Je comprends que l'on veuille sécuriser les transactions, mais s'il n'y a pas un minimum de dialogue e de confiance, on n'avance pas. Si je dis : j'achète sans crédit, comment le prouver ? L'AI serait en droit de me demander une garantie de ma banque ou je ne sais quoin d'autre, que je ne lui donnerait, bien sur pas.
Si on attend d'avoir le mandat pour visiter, on ne visite rien. Je vous met au défi de me trouver un AI qui vienne au RV de visite avec son mandat !
Ce n'est pas un fax, mais un mail signé et scanné. On aurait pu écrire une lettre et la scanner, même manip. L'idée étant de gagner du temps, car discours (bidon?) des AI "dépéchez-vous, il y a du monde sur ce coup".
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