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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Posté - 23 oct. 2009 : 09:41:22
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Bonjour,
Merci d'avance pour vos précieux conseils.
Notre nouveau voisin vient d'acheter la maison mitoyenne à la nôtre par un mur.
Il souhaite la rénover et la surélever, et a donc déposé une demande de permis de construire auprès de la Mairie. Sa demande date du 12 octobre 2009, la validation de la demande par la Mairie n'interviendra pas avant le 12 novembre 2009. Notre zone n'est pas soumise à l'obtention d'un permis de démolir.
Ayant déjà commencé les travaux de démolition de sa maison depuis plus d'une semaine maintenant, notre voisin a déjà occasionné pas mal de dégâts sur le mur mitoyen de notre maison et notre terrain (par lequel il accède pour faire ses travaux, sans notre accord préalable, sans droit de passage, sans droit d'échelle, et en sachant qu'il a un autre accès). Sans compter que son chantier, qui donne aussi sur la voie publique, n'est ni signalé, ni sécurisé.
Nous venons de déclarer les dégâts à notre assurance, en sachant que notre voisin aurait préféré qu'on s'arrange à l'amiable, mais vu l'ampleur du chantier, des dégâts déjà occasionnés et des risques pour le futur, nous souhaitons que ce tout soit fait au grand jour, avec les assurances. Nous n'en sommes pour l'instant qu'au stade de la déclaration.
Nous nous posons plusieurs questions :
1) Notre voisin, simple particulier, a-t-il le droit de tout démolir chez lui, n'ayant pas encore son permis de construire ? Que risque-t-il ?
2) A-t-il le droit de faire de si gros travaux de démolition sans aucune signalisation, ni même un ruban de chantier devant le trottoir de sa maison dont la façade est en pleine rue et dont le toit surplombe le trottoir ?
3) Sommes-nous sûrs d'obtenir réparation des dégâts qu'il a déjà occasionnés et de ceux à venir (il n'a pas l'air très doué, il fait tout tout seul avec son fils, ce n'est pas un professionnel), en sachant qu'il n'avait pas encore son permis de construire ?
4) Si son assurance ne peut fonctionner pour faute de permis accordé, est-ce lui qui devra payer les réparations ? Quels sont nos recours s'il ne peut ou ne veut alors pas les payer ?
5) Peut-on faire suspendre ce chantier, au moins jusqu'à ce que le permis lui soit accordé et que tout soit en règle ?
6) La mairie, qui est au courant, n'a-t-elle pas l'obligation d'intervenir pour faire cesser les travaux commencés sans permis accordé ?
7) Il se peut que d'ici le 12 novembre, il ait déjà commencé à remonter les murs qu'il a détruits, et qu'il en ait profité pour créer des ouvertures alors qu'il n'en a pas le droit (non demandées sur PC, et non autorisées lors de la vente, vue directe sur notre propriété). Quels sont nos recours d'ici le 12 novembre s'il crée des ouvertures alors qu'il n'en a pas l'autorisation ? Si le permis de construire avait été accordé, on pourrait le contester, mais en l'absence de permis, comment contester ?
Vous comprendrez que nous soyons très inquiets face à ce voisin quelque peu indélicat, qui entreprend des travaux sans permis de construire, en passant chez nous sans même nous demander notre accord (qu'on est prêt à lui donner pour l'arranger, mais sous certaines conditions, notamment concernant la réparation des dégâts occasionnés), et qui en seulement quelques jours a déjà occasionné pas mal de dégâts (par exemple, on a maintenant un trou de 40 cm de côté dans le mur de notre chambre, le mur faisant tout de même 40 cm au moins d'épais).
D'avance merci pour vos éclaircissements concernant cette situation, n'étant pas trop habitués à ce genre de choses, nous pouvons vous apporter toute information complémentaire qui n'aurait pas été mentionnée ici.
Cordialement.
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
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1
Posté - 24 oct. 2009 : 08:41:45
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citation: 6) La mairie, qui est au courant, n'a-t-elle pas l'obligation d'intervenir pour faire cesser les travaux commencés sans permis accordé ?
Vous écrivez au maire pour signaler les infractions au code de l'urbanisme, en lui demandant de les constater et de veiller à l'ordre public. |
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