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alain
Contributeur senior
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 Posté - 21 oct. 2009 : 20:35:56
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Bonjour,
dans une copro de vacances, nous avons voté en 2000 une décision de cession de 100 m² maxi, à la demande de la mairie, pour aménager un carrefour proche de notre copro.Accord a été donné pour cette transaction en contrepartie d'aménagements et de poursuite de prestations toujours assurée par la mairie à notre profit depuis la création de l'immeuble (en fait , assurer le déneigement qui profite aussi à des commercants riverains) . cette décision et conditions transmises en mairie par le syndic, mais JAMAIS eu de réponse. Les travaux et aménagements ont été réalisés en 2002, et les prestations pérénisées jusqu'en 2008.
Aucun doc de vente n' a été présenté avant les travaux, et donc, ceux ci réalisés sur un emplacement qui nous appartenait tjs ! ( à vrai dire assez transparent, qd on ne vient que 2 fois par an, 100 m², sur 1400, c'est pas très visible)
Primo, le fait que la mairie et la dde fassent des travaux sur un terrain privé est il justiciable de dédommagements ou de réactions à postériori de notre part? et combien de temps?
par ailleurs, l'acte de vente ( le projet) nous parvient 6 ans après, et il fait apparaitre que les 100 m² initiaux sont passés à 223 m² !!!( nous ne nous savions pas si "riches", car ignorions tous, y compris le syndic, les limites de la copro !..), et l'acte de vente ne respecte pas les contreparties "exigées" lors de notre décision d'origine ( il s'agissait de déneiger le parking qui sert aussi à des commerces, pratique toujours assurée, mais un chgt de majorité , donc de maire, fait supprimer ce dispositif).
en gros, la mairie nous achète les 223m², mais nous préférerions nous nen tenir à la poursuite du déneigement, sans quoi, nous n'aurions pas accepté le marché initial.
à ce titre, pouvons nous aussi refuser le "marché", et exiger le respect de la décision initilae, l'argument du nouveau maire, c'est qu'il est "nouveau", mais nous, nous n'avons pas à entrer dans cette logique.
quelle procédure? tribunal administratif????
Merc de me renseigner !
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 Posté - 21 oct. 2009 : 21:09:25
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vous refusez la vente tout simplement. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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alain
Contributeur senior
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 2
Posté - 22 oct. 2009 : 10:05:47
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Bonjour..
OK, c'st ce qu'on fait depuis 1 an, et de toute façon, pour l'accepter, il faudrait l'article 26 en AG, pour modifier la surface autorisée, mais l'on n'est pas en mesure de réunir les conditions de majorité. Mais, cette inertie n'arrange que la mairie, qui se moque que les "choses" ne soient pas officialisées.
et au bout d'un certain temps, ne sommes nous pas en position de faiblesse, par manque de réactivité?
c'est pourquoi le CS se demande si nous ne devons pas faire valoir nos droits, et "attaquer" en justice?? mais est ce possible?
ou au moins, signaler à la mairie que nous n'accepterons pas ce marché, et projeton sd'entamer une procédure.Mais quelles sont ses chances d'aboutir?? |
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Posté - 22 oct. 2009 : 13:28:46
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voyez un avocat, ça aura plus de poids s'il signe la lettre indiquant que vous voulez qu'une proposition sérieuse et cohérente avec les engagements antérieurs vous soit adressée, et qu'à défaut vous envisagez une action pour emprise irréglière et voie de fait.... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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alain
Contributeur senior
534 message(s)
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Posté - 23 oct. 2009 : 09:59:46
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Bonjour et merci.. je vais tenter d'approcher l'avocat du syndic..
pour moi 2 faits:
1) les travaux AV signature d'un acte de vente? est ce déjà suffisant pour mettre la commune en difficulté? et l'inciter à négocier.
2) le non respect de notre délibération d'origine. Comme on n'aura pas de majorité à l'art 26: peu de présents à l'ag, et certains "contre" de modifier les conditions d'origine) que se passe t il si rien ne bouge?? avec le temps, les faits ne sont ils pas "prescrits"?
Merci
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Posté - 23 oct. 2009 : 10:48:44
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1) : oui , sans aucun doute.
2) : prescription incertaine s'agissant d'une voie de fait caractérisée...au bout de 30 ans. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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alain
Contributeur senior
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Posté - 23 oct. 2009 : 15:51:52
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MERCI.. mais pour l'instant, pas 30 ans;les travaux ont moins de 10 ans.
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